Négociations annuelles Obligatoires de la Maroquinerie de MONTEREAU
Entre les soussignés,
La maroquinerie de Montereau, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 9 rue de la Grande Haie – 77 130 MONTREAU FAULT YONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 935 021, représentée par xxx, Directrice de Pôle, dûment mandatée à cet effet,
D’une part
Et
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Montereau, Le syndicat
U.N.S.A
Représentée par
xxx, Déléguée syndicale
Accompagnée par
xxx, Trésorière du CSE de la Maroquinerie de Montereau
D’autre part
Préambule :
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Outre la présence de la déléguée syndicale de la société, la Direction a acceptée la présence de la trésorière du CSE et qu’elle prenne part à la négociation
Une première réunion préparatoire s'est déroulée le 12 novembre 2024.
En 2023, les élus avaient souhaité aborder les points suivants qui n’avaient pas abouti :
La possibilité de ne pas travailler soit le vendredi après midi soit le mercredi après midi
Lisser la pose des 7h de la journée de solidarité sur les jours de l’année
Déclencher la mise à jour immédiate du compteur de récupération dès la pose d’une journée pour éviter l’écrêtage
Les vacances non imposées sur l’été
La demande de place en crèche
Finalement en 2024, les mesures suivantes ont été prises :
Une augmentation générale de 2.5%
Une revalorisation des salaires d’embauche à 1885€ pour les contrats de professionnalisation et à 1960€ pour un contrat à durée indéterminée
L’augmentation du budget des actions sociales et culturelles du CSE de 0.6% à 0.7%
L’augmentation du compteur de récupération de 13h à 17h
L’ouverture des plages variables du lundi au jeudi jusqu’à 17h30
L’entrée en vigueur de toutes les mesures issues de l’accord de groupe sur la conciliation des temps de vie du 19 juillet 2023
Nous avons également obtenu au cours de l’année 2024, les mesures suivantes :
Le versement d’une prime de partage de valeur de 4000€ en mars 2024
L’attribution du 6ème plan d’actions gratuites avec 12 actions offertes en juillet 2024
L’attribution de 2h offertes pour la rentrée scolaire dès septembre 2023
Dans le cadre de la présente négociation, les parties se sont rencontrées ensuite le 12 novembre 2024, le 21 novembre 2024 puis le 5 décembre 2024 pour discuter ensemble des mesures à mettre en place pour l’année 2025.
Les demandes des élus en 2024 ont été présentées lors de la première réunion et des suivantes :
Le montant de l’augmentation générale
Le changement de la plage fixe du lundi au jeudi de 14h à 16h15 pour 13h45 à 16h00
La mise en place de jours d’ancienneté à partir de 5 ans, 2 jours à partir de 8 ans et 3 jours à partir de 11 ans de présence pour les collèges 1 et 2
La mise en place d’une prime d’ancienneté annuelle à partir de 5 ans pour les cadres
L’autorisation de sortie de la mutuelle pour les salariés couverts par leur conjoint
La fin des congés imposés l’été la première quinzaine d’aout
La mise en place d’un plan sénior pour l’accompagnement des salariés dans leur fin de carrière pour les collèges 1 et 2
Une augmentation générale de 2%
La Direction a rappelé le contexte économique mondial lié au ralentissement économique de la Chine, une phase de normalisation du marché du luxe et un ralentissement sur le second semestre, les données de l’inflation, ainsi que l’historique des Négociations Obligatoires depuis 2020.
A l’issue de ces échanges, dans le souci d’un dialogue social constructif, les parties ont acté des points suivants :
rémunérations de l’ensemble des salariés :
Article 1.1. Sur les salaires d’embauche
Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie. Au sein de la Maroquinerie de Montereau, à compter du 1er janvier 2025, il est convenu des mesures suivantes :
Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de
1920 € pour un salaire base 35 heures,
Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à
2000 € pour un salaire base 35 heures
Article 1.2. Sur les salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour les non-cadres, l’augmentation générale sera de 35 euros bruts ;
Ce faisant, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale.
Article 1.3. Sur la prime d’ancienneté pour les cadres
La Direction rappelle la mesure applicable à ce jour : A partir de 5 ans = 1000 €A partir de 10 ans = 1500€A partir de 15 ans = 2000€ A 20 ans = Cadeau portefeuille A partir de 25 ans = 2500 €A partir de 30 ans = 3000€ A 35 ans = Cadeau MontreA partir de 40 ans = 4000€
TEMPS DE TRAVAIL
Compteur de récupération :
Pour rappel, il a été mis en place deux compteurs de récupération à 10h et 22h à compter du 1er janvier 2025. Le compteur de récupération à 17h est supprimé au 31/12/2024.
Plages horaires
A compter du 1er janvier 2025, la plage horaire fixe du lundi au jeudi sera de 13h45 à 16h00.
Pour rappel, les plages horaires applicables seront : Au sein de l’entreprise, la plage fixe est de 23h30min. Elle est répartie comme suit : Du lundi au jeudi de : 08h30 à 11h30 - 13h45 à 16h00 Le vendredi de : 08h30 à 11h00
La plage variable est ainsi définie : Du lundi au jeudi de : 07h30 à 08h30 - 16h00 à 17h30 Le vendredi de : 07h30 à 08h30 - 11h00 à 13h15
Jours de congés d’ancienneté
La mesure applicable pour les non-cadres et les assimilés cadres sera à compter du 1er janvier 2025 : 1 jour pour 10 ans d’ancienneté 2 jours pour 15 ans d’ancienneté 3 jours pour 20 ans d’ancienneté 4 jours pour 30 ans d’ancienneté
MESURES SENIORS
Article 1 : Assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Dans le cas du départ à la retraite d’un collaborateur, la Convention collective prévoit que le calcul de l’indemnité est fait sur la base du salaire moyen « des 12 derniers mois précédant la rupture ». Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, en cas d’arrêt de travail pour maladie intervenant au cours des 12 derniers mois précédant la rupture, il sera opéré une reconstitution du salaire.
Article 2 : Temps partiel Senior
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs non-cadres ayant au moins 10 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’un aménagement de fin de carrière pendant les cinq années d’activité précédant la date de départ en retraite qu’ils souhaitent.
Cet aménagement consiste en un passage à temps partiel à 80% ou à 90% du plus petit horaire collectif temps plein en vigueur au sein de la Maroquinerie.
Afin d’anticiper cette mesure, le collaborateur intéressé se signalera au plus tard 6 mois avant la date de passage à temps partiel souhaitée auprès du service des Ressources humaines de l’entreprise. A réception de sa demande, la direction disposera d’un délai de deux mois au plus pour confirmer la faisabilité de ce passage à temps partiel.
En cas de difficulté pour l’entreprise à organiser cet aménagement de poste (expertise rare, fonctionnement du service, etc…), un report de 6 mois au plus du passage à temps partiel pourra être appliqué. Le collaborateur fournira, en même temps que sa demande, une attestation écrite d’engagement sur sa date de départ à la retraite. En cas de report ou de décalage de la date de départ en retraite prévue initialement, pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié dument justifiées, l’aménagement du temps de travail pourra être prolongé.
Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part patronale des cotisations de retraite au régime général de la sécurité sociale, du régime complémentaire AGIRC ou ARRCO calculée sur la base du salaire reconstitué à temps plein, et cotiseront donc également sur la part salariale sur la base d’un salaire à temps plein.
En complément, l’entreprise s’engage à ce qu’au moment du départ effectif du salarié de l’entreprise, le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite soit le salaire reconstitué à temps plein.
DIVERS SUJETS
Calendrier de remise des augmentations :
Les courriers d’augmentations seront remis aux salariés dans la mesure du possible fin janvier 2025 comme les années précédentes, les augmentations générales et individuelles seront versées à compter du mois de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Durée et application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants et R. 2262-3 du code du Travail. :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Montereau, le 5 décembre 2024
Pour la Délégation Pour la Maroquinerie de Montereau xxxxxx
