Conformément à l’article L.2242 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société MAROQUINERIE DE SAULIEU – représentée par – Directeur Général - ayant conféré tous pouvoirs à l’effet des présentes à Directeur d’Usine
et
Délégations Salariales :
Déléguée Syndicale (FO) assistée de Déléguée Syndicale (CGT) assistée deDélégué Syndical (CFE-CGC) assisté de Il est rappelé que les parties ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en date du 11 mars 2026, cette ouverture a été poursuivie par 4 réunions tenues les 19 mars, 24 mars, 25 mars 2026 et 26 mars 2026 Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé selon les règles en vigueur.
Le 11 mars 2026, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. À cette occasion, la Direction a partagé l’analyse l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, …).
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre site, a analysé l’activité et les enjeux de notre site au regard de la situation géopolitique et économique…
La Direction a ensuite partagé sa vision notamment sur le fait qu’au regard des différents échanges, elle souhaitait travailler sur :
Concentrer le budget autour des AG et AI
Augmentation Générale
Revue des minimas de la grilles pour les premiers niveaux au regard
Augmentation individuelle
Travailler sur la QVT (qualité de vite au travail)
Travailler sur l’attractivité et la fidélisation
La Direction a également remis les documents nécessaires aux délégations salariales et fixé conjointement le calendrier des négociations.
Des PV pour chacune des journées de négociation ont été établis afin de reprendre les revendications des organisations syndicales et propositions de la Direction ainsi que leurs évolutions au cours de la négociation, ces PV ont été signés par les parties en présence à chaque fin de séance.
La Direction avait initialement proposé d’intégrer une clause de revoyure. Toutefois, à l’issue des échanges intervenus avec les salariés dans la matinée du 26 mars 2026, au cours desquels les principaux points de blocage ont été identifiés, la Direction a décidé de tenir compte des retours exprimés par les salariés. En conséquence, la Direction a proposé de renoncer à la mise en œuvre de cette clause de revoyure et de maintenir sa dernière proposition, selon un déploiement en deux temps : une première application en mars 2026, puis une seconde en juillet 2026. La Direction informe que les signataires sont informées du risque de lever cette clause de revoyure et des possibles conséquences sur les négociations annuelles obligatoires de 2027.
Grâce aux discussions et concessions de chacun lors des réunions des 11 mars, 19 mars, 24 mars, 25 mars et 26 mars 2026, nous sommes en mesure de signer le protocole d’accord suivant :
Dont les modalités sont détaillées ci-dessous,
Pour la population MOD :
Augmentation Générale (AG) : 50€ brut mensuelle à partir du niveau échelon 1-2, appliquée sur la paie d’Avril 2026 et rétroactive au mois de mars 2026.
Augmentation Individuelle (AI) : 40€ brut mensuelle à partir du niveau échelon 2-1 pour 50 salariés appliquée sur la paie de juillet 2026 sans rétroactivité et le selon le processus en vigueur.
Augmentation Générale (AG) : 40€ brut mensuelle à partir du niveau échelon 2-1 appliquée sur la paie de juillet 2026 sans rétroactivité.
Augmentation des minimas de taux horaires brut des 3 premiers niveaux échelons de la grille ouvrière selon le détail suivant, applicable sur la paie de juillet 2026 sans rétroactivité :
En complément, le passage du niveau 1-2 au niveau 1-3 est examiné à la date anniversaire des 18 mois d’ancienneté contractuelle. Les salariés positionnés au niveau 1-2 peuvent accéder au niveau 1-3, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
Absence de sanction disciplinaire ;
Moins de 2 jours d’absence injustifiée ;
Moins de 5 retards supérieurs à 5 minutes ;
Démonstration d’une maîtrise de niveau « U » sur deux compétences socles.
L’appréciation de ces critères est réalisée sur les 12 mois précédant la date anniversaire des 18 mois d’ancienneté. La mesure est applicable au cours du mois du 18ᵉ mois d’ancienneté lorsque la date d’ancienneté est antérieure au 10 du mois, et au cours du mois suivant lorsque cette date est égale ou postérieure au 10.
Pour la population MOI :
Valorisation de l’ancienneté ETAM et CADRE : non additionnelle lors des passages d’un pallier l’autre à intégrer pour les ETAM dans leur taux horaire et à la rémunération de base brute mensuelle pour les CADRES, applicable sur la paie d’avril 2026 rétroactif à mars 2026.
À partir de 05 ans d’ancienneté : 0.15€
À partir de 10 ans d’ancienneté : 0,20€
À partir de 15 ans d’ancienneté : 0,25€
À partir de 20 ans d’ancienneté : 0,30€
À partir de 25 ans d’ancienneté : 0,35€
Augmentation Individuelle (AI) : modulable et liée la performance individuelle qui représente pour information une moyenne de 26,40€ brut mensuelle appliquée sur la paie d’avril 2026 avec une rétroactivité à mars 2026.
Augmentation Individuelle (AI) : modulable et liée la performance individuelle qui représente une moyenne de 20€ brut mensuelle appliquée sur la paie de juillet 2026 sans rétroactivité.
Augmentation Talon : 20€ brut mensuelle appliquée sur la paie de juillet 2026 sans rétroactivité.
Possibilité pour la MOI, de prendre en repos 50% (au maximum) des heures compteur annuelles arrêtées au 31/12 de l’année N sur l’année N+1. Système à partir de l’année 2027.
3) Pour les populations MOD et MOI :
Ajout d’une
4ème journée de RTT à la main du collaborateur sur le calendrier 2027 (janvier 2027). Avec une modification de la durée minimale de prise de RTT par demi-heure. Les populations concernées sont les OUVRIERS et les ETAM. À compter de la prise de 2 RTT ou plus consécutifs un délai de prévenance d’un mois est demandé.
La prime d’assiduité sera gelée au montant (€) au moment du départ en congé maternité ou en congé paternité afin de reprendre les versements au retour du collaborateur au même montant que lors du départ. Les populations concernées sont les OUVRIERS et les ETAM.
Accompagnement à l’Allaitement (OUVRIERS – ETAM) : 20 minutes rémunérées sur les 40 minutes prévues et autorisées.
2 jours d'absences non rémunérée sans perte de prime de présentéisme pour les salariés dont le conjoint(e) est hospitalisé(e) (Marié(e) ou PACS ou fiscalité commune) et ce sur justificatifs.
Le présent accord est signé par une organisation syndicale représentative ayant recueilli, au premier tour des dernières élections professionnelles, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord est valablement conclu et entre en vigueur dans les conditions qu’il prévoit. Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des parties signataires. Il fera également l’objet, conformément aux dispositions légales, d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi que d’une publication sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Fait à Saulieu, le 26 mars 2026 suivi de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
