ACCORD RELATIF AUX OJECTIFS DE PROGRESSION DEFINIS SUITE A LA PUBLICATION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE :
La société MDO, Maroquinerie des Orgues, 1070, avenue de la Gare, 19110 BORT LES ORGUES N° SIREN 523 967 198 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical, Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Préambule : L’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l’Index de l’égalité professionnelle à travers les mesures suivantes :
Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l’obligation de publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction définies conformément à l’article L. 1142-9 du code du travail.
Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points (seuil fixé par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022), l’obligation de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index.
La Maroquinerie des Orgues ayant obtenu une note de 80/100 à l’index de l’égalité professionnelle publié en mars 2024, cet accord a pour but de définir les objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index auxquels la note maximale n’a pas été obtenue.
Article 1 : Résultat de l’index 2023
La maroquinerie des Orgues est tenue de prendre des objectifs de progression sur l’indicateur des écarts d’augmentations individuelles.
Article 2 : Objectif de progression pour l’indicateur des écarts d’augmentations individuelles. Pour rappel, cet indicateur est calculé :
Par catégorie sociaux professionnelles (CSP) : Cadre, Agent de maîtrise, Employé, Ouvrier
Par sexe
Seuls les groupes comprenant au moins 10 femmes et 10 hommes sont pris en compte. Le total des groupes pris en compte doit représenter au moins 40% de l’effectif total de l’entreprise sinon l’indicateur n’est pas calculable. L’analyse de cet indicateur montre un écart des augmentations individuelles défavorable aux hommes dans la catégorie socioprofessionnelle des ouvriers. Les explications de l’écart au sein de cette catégorie sont les suivantes :
Répartition inégale entre la population féminine et masculine (70% VS 30%), qui s’explique par l’historique de la fonction de maroquinier qui tend à évoluer vers une mixité du métier
Objectif de progression
La Maroquinerie des Orgues se fixe pour objectif d'obtenir dans la mesure du possible, une amélioration sur l'indicateur de l'index relatif aux écarts d’augmentations individuelles en réduisant annuellement les écarts d’augmentation entre les femmes et les hommes non justifiés, qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents, de manière à assurer, pour un même travail, l'égalité des augmentations entre les femmes et les hommes.
Actions associées
La Maroquinerie des Orgues poursuit l'application du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en garantissant une égalité des augmentations individuelles lors des campagnes de revalorisation salariales. Elle veillera à la bonne répartition des enveloppes allouées aux augmentations pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en cas d'absence d'explication objective pouvant justifier les écarts salariaux constatés.
Article 3 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à ce que la note obtenue à l’index soit supérieure à 85. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 4 : Publicité et dépôt
Publication de l’accord auprès de l’administration
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Publication auprès du Ministre chargé du Travail
Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.
Publicité sur le site Internet de l’entreprise
Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index
Transmission au CSE
Ces informations sont également mises à la disposition du CSE. Fait à Bort les Orgues, le 31/05/2024, en 6 exemplaires
