ACCORD COLLECTIF UNANIME Portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Société [SOCIÉTÉ] ENTRE : La société
[SOCIÉTÉ], société par actions simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT DU CAPITAL], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE D’IMMATRICULATION] sous le numéro [NUMÉRO RCS], dont le siège social est situé à [ADRESSE DU SIÈGE], représentée par [REPRÉSENTANT·E DE L’EMPLOYEUR], agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une part, ET : Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise, représentées respectivement par :
L'organisation syndicale
[ORGANISATION SYNDICALE], représentée par [REPRÉSENTANT·E SYNDICAL·E], en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D'autre part, Ci-après désignées collectivement «
Les Parties ».
PRÉAMBULE Les mandats des membres actuels du Comité Social et Économique (CSE) de la société [SOCIÉTÉ] ont été mis en place le [DATE DE MISE EN PLACE] pour une durée de 4 ans. En application des dispositions légales et du cycle électoral, ces mandats arrivent normalement à échéance le [DATE D’ÉCHÉANCE] au soir. Conformément à l'obligation légale, le processus de renouvellement de l'instance aurait dû être engagé afin d'organiser le scrutin au plus tard dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats en cours. Toutefois, pour des raisons tenant à la volonté d'éviter l'organisation d'un processus électoral durant une période d'activité accrue ainsi que le souhait d’harmonisation entre les différentes entités, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont partagé le constat qu'il était préférable de reporter la date des élections professionnelles au mois de
[MOIS ET ANNÉE DES ÉLECTIONS].
Un tel report des élections ayant pour conséquence directe de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel au-delà de leur terme initial, les Parties se sont réunies afin de formaliser, d'un commun accord et à l'unanimité, la prorogation des mandats en cours. C'est dans ce contexte que les Parties ont arrêté les dispositions du présent accord. ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions générales du Code du travail relatives à la représentation du personnel, et conformément aux règles jurisprudentielles qui subordonnent la validité de la prorogation conventionnelle des mandats à un accord exprès et unanime de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DU CSE Les Parties conviennent à l'unanimité que les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société [SOCIÉTÉ], titulaires et suppléants, qui devaient expirer à la date prévue, sont expressément prorogés. Cette prorogation s'appliquera jusqu'à la date de la proclamation des résultats définitifs du premier ou, le cas échéant, du second tour des prochaines élections professionnelles du CSE. Les Parties s'accordent pour que le premier tour de ces élections professionnelles se déroule au cours du mois de
[MOIS ET ANNÉE DES ÉLECTIONS], et au plus tard le [DATE LIMITE DU PREMIER TOUR].
Par voie de conséquence, les mandats des représentants de proximité sont également prorogés pour la même durée. ARTICLE 3 – MAINTIEN DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTANCE ET DU STATUT DES ÉLUS Pendant toute la durée de la prorogation des mandats, les membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) continueront d'exercer normalement leurs attributions conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Leur crédit d'heures de délégation reste inchangé. L'ensemble des dispositions relatives au fonctionnement de l'instance (réunions, budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles) continue de s'appliquer dans les mêmes conditions. Les élus prorogés conservent l'intégralité de leur statut protecteur attaché à leur mandat durant toute la période de prorogation. ARTICLE 4 – CALENDRIER ÉLECTORAL FUTUR La Direction s'engage à engager le processus électoral en invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) au moins 90 jours avant la date envisagée pour le premier tour de l'élection de
[MOIS ET ANNÉE DES ÉLECTIONS], soit au plus tard au cours du mois de [MOIS ET ANNÉE D’ENGAGEMENT DU PROCESSUS].
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature par l'employeur et l'unanimité des organisations syndicales représentatives. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE de la société, soit en
[MOIS ET ANNÉE DES ÉLECTIONS]. À cette date, les mandats prorogés prendront fin et les nouveaux élus prendront leurs fonctions.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE NOTIFICATION, DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise : En version dématérialisée sur la plateforme nationale «
TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces requises.
En un exemplaire original papier auprès du
Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes de [VILLE] (Greffe compétent pour [VILLE DU SIÈGE]).
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera également affiché sur les espaces d'affichage réservés aux communications de la Direction ainsi que sur l'intranet de l'entreprise pour l'information de l'ensemble du personnel. Fait à [VILLE], le [DATE DE SIGNATURE](En autant d'exemplaires originaux que de Parties, plus les exemplaires requis pour les formalités de dépôt)
Pour la société [SOCIÉTÉ] Pour les Organisations Syndicales
[REPRÉSENTANT·E DE L’EMPLOYEUR] Pour [ORGANISATION SYNDICALE], [REPRÉSENTANT·E SYNDICAL·E]
