Accord d’entreprise conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires - Année 2019
Entre les SOCIETES COMPOSANT L’UES MPr, Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/11/2017
La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)
La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)
La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)
La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)
La société MPR Cami Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 104 902 (désignée dans le texte MPR Cami)
Représentées par
D’une part,
ET
Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES, représentée par agissant en qualité de délégué syndical désigné sur l’UES,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Préambule Dans le cadre de l’application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord conclut les négociations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 au terme de 3 réunions (les 20/06/2019, 25/06/2019 et 04/07/2019).
TITRE 1 : Dispositions générales
Article 1.1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à l’Unité Economique et Sociale Marseille Provence Restaurants reconnue par accord collectif le 30/05/2014 avec son avenant de révision 1 du 24/09/2015, de l’avenant de révision 2 du 08/03/2017 et de l’avenant de révision 3 du 09/11/2017.
Il est précisé que le présent accord ne remet pas en cause les autres accords conclus au sein des sociétés de l’UES MPR et s’applique sans préjudice des dispositions de la Convention Collective de la Restauration Rapide.
Article 1.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/07/2019.
TITRE 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 : Augmentation collective des salaires réels de base bruts des salariés Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant les plus bas salaires, la revalorisation collective de salaire est définie comme suit :
L’ensemble des salariés, inscrits à l’effectif des sociétés de l’UES MPR à la date du 1er juillet 2019 et ayant douze mois d’ancienneté révolus à cette même date, bénéficieront d’une augmentation de :
1. % sur le taux horaire réel brut de base des salariés appartenant aux classifications du niveau I-échelon A (IA) au niveau III - échelon A (III-A) inclus à la date du 01/07/2019
0.5 % sur le taux horaire réel brut de base des salariés appartenant aux classifications à partir du niveau III échelon B (III-B) et plus.
L’appréciation de l’ancienneté ainsi que l’appartenance à la classification (niveau échelon au sens de la Convention Collective de la Restauration Rapide) s’effectuent à la date du 1er juillet 2019 pour une augmentation qui s’applique au 1er juillet 2019.
TITRE 3 : Dispositions finales
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Un exemplaire du présent accord, une fois signé, est remis à l’organisation syndicale représentative signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de l'employeur, dans les conditions prévues au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, aux articles L.2231-7 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’un fichier informatique en version publiable sur la plateforme dédiée de la D.I.R.E.C.C.T.E (base de données nationale) et en un exemplaire format papier auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.
Un exemplaire sera affiché dans la salle de repos de chaque site.
