ARTICLE 1.1 : BENEFICIAIRES…………………………………………………………… ……………………3 ARTICLE 1.2 : AIDE DE L’ENTREPRISE……………….………………………………… ……………………3 ARTICLE 1.3 : CONDITION DE VERSEMENT……………………………..………………………………......3 ARTICLE 1.4 : PLAFONDS LEGAUX EN VIGUEUR………………………………………….………………..3 ARTICLE 1.5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’AIDE DE L’ENTREPRISE……… ……………………..3
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE………………………………………………………4 ARTICLE 2.2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD………………………………………....4 ARTICLE 2.3 : REVISION…………………………………………………………………………………….……4 ARTICLE 2.4 : DENONCIATION………………………………………………………………………………….4
PREAMBULE
Le présent accord concrétise la volonté de MARTIN-BROWER FRANCE de faciliter et d’accompagner financièrement les efforts d’épargne de ses salariés tout en préservant un caractère collectif.
Il définit les niveaux d’abondements aux placements de l’intéressement sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) de MARTIN-BROWER FRANCE.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I
REGLES D’ABONDEMENT ___________________________
Article 1.1 : Bénéficiaires
Le présent accord d’abondement concerne l’ensemble des salariés de la société MARTIN-BROWER France présent à la date de calcul de l’abondement.
Peuvent bénéficier de l’aide de l’entreprise tous les salariés adhérant au PEE, bénéficiant d’un montant d’intéressement au titre de l’année N-1 et présent à la date de versement de l’abondement.
Article 1.2 : Aide de l’entreprise
Outre la prise en charge des frais de tenue de compte prévue par le règlement du PEE de MARTIN-BROWER FRANCE, la contribution de MARTIN-BROWER FRANCE au PEE, appelée abondement, consiste, sous réserve du respect des plafonds légaux, à majorer les placements des bénéficiaires dans les conditions renseignées à l’article 1.3 – Conditions de versements. Le versement de l’abondement se fera sur la base des salariés présents à la date de versement de l’intéressement.
Afin de bénéficier de cet abondement, le bénéficiaire doit placer dans le PEE la totalité de sa prime d’intéressement Site.
Article 1.3 : Condition de versement
Les conditions de versement reposent sur le critère d’absentéisme (maladie, accident de travail, de trajet, absence injustifiée, hospitalisation). Tout versement de la totalité de la prime d’intéressement Site sur le PEE MARTIN BROWER sera majoré d’un abondement, si les critères définis ci-dessous sont respectés.
Dispositif premier
Lorsque, pour l’année de référence, l’absentéisme du site d’appartenance se situe à un niveau inférieur ou égal à 2%, un abondement équivalent au montant de l’intéressement Site est versé au bénéficiaire dans la limite de 500€. L’absentéisme est mesuré par le rapport de l’absence de l’année N à l’année N-1. (source : reporting du contrôle de gestion issu de la gestion du temps MB).
Dispositif second
Si les critères du dispositif premier ne sont pas atteints, et lorsque pour l’année de référence, l’absentéisme du site d’appartenance a observé une diminution minimale de 30%, un abondement équivalent au montant de l’intéressement Site est versé au bénéficiaire dans la limite de 150€.
L’absentéisme est mesuré par le rapport de l’absence de l’année N à l’année N-1. (source : reporting du contrôle de gestion issu de la gestion du temps MB).
Dispositif troisième
Si les critères du dispositif premier et second ne sont pas atteints, et lorsque pour l’année de référence, l’absentéisme du site d’appartenance a observé une diminution minimale de 15%, un abondement équivalent au montant de l’intéressement Site est versé au bénéficiaire dans la limite de 75€.
L’absentéisme est mesuré par le rapport de l’absence de l’année N à l’année N-1. (source : reporting du contrôle de gestion issu de la gestion du temps MB).
Article 1.4 : Plafonds légaux en vigueur
L’abondement versé par l’entreprise est limité dans les conditions suivantes :
Il ne peut pas dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire, c’est-à-dire de ses versements volontaires,
Il ne peut pas non plus dépasser 8% du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité Sociale par an.
Article 1.5 : Régime sociale et fiscal de l’aide de l’entreprise
L’abondement brut de l’entreprise ne constitue pas un élément de salaire soumis à cotisations de sécurité sociale. Il est en revanche soumis à CSG et CRDS au titre des revenus d’activité, cotisations qui seront précomptées par l’entreprise lors du versement de l’abondement au profit des bénéficiaires, sans attendre la liquidation des sommes ou des avoirs. L’abondement n’est pas soumis à l’impôt sur les revenus.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS FINALES
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Article 2.1 : Formalité de dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise.
Il fera l’objet, à l’initiative de l’entreprise, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 2.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord est conclu pour une année, l’année 2019.
Article 2.3 : Révision
L’objet de cette négociation est alors limité aux modalités de la contribution de MARTIN-BROWER FRANCE au PEE.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Article 2.4 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord par l’un de ses signataires peut intervenir à tout moment dans les conditions prévues par le code du travail.
Cet accord, accepté par les Membres du Comité d’Entreprise, à la majorité, a été soumis pour avis au moins 15 jours avant sa signature.
