Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé 3
5.1 Nature des congés pouvant être pris 35.2 Rémunération du congé 4
Article 6 - Délai d'utilisation du CET 4
Article 7 - Rupture du contrat de travail 4
Article 8 - Information du salarié 4
Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps 4
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation 4
PREAMBULE
Au terme d’un échange avec les membres du Comité Social et Economique, la Direction de l’entreprise a ouvert une négociation dans la perspective d’instaurer un compte épargne temps (CET) par voie d’accord pour l’ensemble du personnel.
Les parties ont en effet convenu que la mise en œuvre du CET permettrait d’offrir au personnel une plus grande souplesse dans la gestion de leurs jours de repos ou des jours de réduction du temps de travail. Le dispositif doit également permettre aux salariés qui le souhaitent de préparer leur fin de carrière.
Par conséquent l’objectif de ce dispositif est de permettre aux salariés d’épargner tout ou partie de leurs jours de repos ou de réduction du temps de travail pour une utilisation ultérieure, qu’il s’agisse d’un recours ponctuel pour faire face à un besoin ou d’un arrêt du travail anticipé dans le cadre d’un départ en retraite.
Par conséquent, l’entreprise et les représentants du personnel se sont rencontrés afin de définir les modalités de la poursuite du dispositif et d’en garantir l’effectivité.
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congés, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le présent compte épargne-temps est constitué pour une période d’un an et a pour objectifs principaux de :
permettre une gestion des « imprévus », une plus grande souplesse et un confort de l’emploi du temps…
permettre aux salariés de les aider à accomplir un projet personnel (formation…)
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié MB SCICOE France peut ouvrir un compte épargne-temps à condition d’avoir été embauché avant le premier janvier de l’année considérée.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant l’alimentation (Nombre de jours de RTT OU de jours de repos) du compte au travers d’un dispositif dématérialisé.
Article 4 - Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond de 25 ouvrables par les éléments suivants :
les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail,
les jours de repos acquis au titre de la convention de forfait en jours,
la 5eme semaine de congés payés pour les salariés âgés de 52 ans et plus.
Pour les salariés âgés de 52 ans et plus, le plafond du CET est porté à 70 jours.
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
5.1 Nature des congés pouvant être pris Le salarié pourra prendre ces jours acquis dans la limite de 10 jours maximum par an et après validation de son supérieur hiérarchique. 5.2 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée en tenant compte du taux horaire du salarié à la date de prise effective. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. 5.3 Dispositif exceptionnel Dans le cadre des départs anticipés en retraite, la totalité du temps épargné au CET est mobilisée avant le départ effectif. Aucune compensation financière ne peut être autorisée.
Article 6 - Délai d'utilisation du CET
Le CET n’est pas limité dans le temps.
Article 7 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, les jours acquis dans le compte épargne temps seront monétarisés et rémunérés sur le Solde de Tout Compte à hauteur de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. La valorisation de ces jours se fera sur la base du salaire du bénéficiaire à la date de sortie des effectifs.
Article 8 - Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps par le biais du dispositif dématérialisé et au travers du bulletin de salaire.
Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis, convertis en unités monétaires, seront liquidés et versés au collaborateur dès lors qu’ils excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée d’un an, s'appliquera à compter du 1er janvier 2025. Il se substitue aux accords et aux dispositions antérieurs. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 (trois) mois par courrier recommandé adressé au département des ressources humaines. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé au département RH. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
