ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La Société MPI dont le siège est à Bourg Argental (42), immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le siret 340 445 253 000 40 représentée par Mr en sa qualité de .
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise (ou de l’établissement), représentées par : -la CGT. Représenté par l dument mandaté en sa qualité de délégué syndical de la société MPI,
D'autre part,
Préambule
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale de moins de 30 001 €.
Article 2 Montant de la prime
Modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à
200 euros pour les salariés qui ont la classification du coefficient < à 740 en 2018.
La prime sera de
100 euros pour les salariés qui ont la classification > au coefficient 740 en 2018 mais une rémunération annuelle brute < à 30 001€.
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 100% pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en comparaison à un temps plein.
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 27 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Article 4 Révision de l'accord
Accord signé avec un représentant élu mandaté par une OSR dans l’entreprise :
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-24 du Code du travail.
Article 5 Durée de l'accord
Accord durée déterminée
Le présent accord est conclu pour application sur Mars 2019 à compter de la date de la signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.
Article 6 Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
