Accord de méthodologie en vue de négocier un accord d’adaptation
Entre la société MARTIN HEULIN sis, ZA les Ardoises – rue Joliot Curie – 49182 Saint Barthélémy d’Anjou Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de filiale
D’une part, Et
Les élus du CSE de la société MARTIN HEULIN non mandaté : XXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
A la date de signature du présent accord, et conformément à ce qui avait été annoncé aux représentants du personnel en juillet 2018, il a été présenté aux élus les objectifs de la négociation à savoir la mise en place d’un statut collectif uniforme à moyen terme au sein de la nouvelle entité Prolians (MARTIN HEULIN) afin de tenir compte du changement de la convention collective pour les collaborateurs de MARTIN RONDEAU du fait de la fusion avec la société HEULIN ROUSSEAU, tout en garantissant un bon équilibre social.
Cette négociation se fera dans le respect des règles suivantes : Article 1 :
Si les élus du CSE estiment avoir besoins d’informations pour mener à bien cette négociation, ils pourront demander à leur employeur les documents nécessaires. A la date de signature du présent protocole il a été remis un tableau comparatif des statuts sociaux.
Article 2 :
Les élus du CSE auront la faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche pour obtenir tout conseil qu’ils estimeraient nécessaire.
Article 3 :
Afin de pouvoir mener à bien cette négociation, les élus du CSE disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Le temps passé en réunions de négociations est considéré comme du temps de travail et est payé à l'échéance normale.
Article 4 :
Le projet d’accord de substitution sera élaboré conjointement par les négociateurs.
Article 5 : Durée de l’accord et date d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2019, correspondante à la période de négociation de l’accord d’adaptation.
Article 6 : Révision de l’accord :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, avec l’accord des deux parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous :
L’objet du présent accord ne nécessite pas de suivi par le CSE. En cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 8: Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis d’un mois. La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DIRRECTE accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail.
En application de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société MARTIN HEULIN en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Angers, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Angers. En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Tours, le 16 mai 2019
LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE PRESENTS A LA REUNION DU 16 MAI 2019, à la majorité :
