ACCORD COLLECTIF RELATIF sur les MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION
ACCORD COLLECTIF RELATIF sur les MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION
Entre:
L'entreprise MARTIN SENGELE dont le siège social est situé à ………………………………
Représentée par
……………………………….. en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d'une part,
Et
…………………………………… membre titulaire du CSE …………………………………… membre titulaire du CSE
d'une part.
Préambule:
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l'article L2232-23-1 du Code du travail, les négociations s'étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l'article L. 2232-29 du code du travail :
Respect du principe d'indépendance dans la négociation ;
Elaboration conjointe du projet d'accord ;
Concertation avec les salariés de l'entreprise
Facultédeprendreattacheauprèsdesorganisationssyndicales représentatives de la branche ;
Détermination, d'un commun accord, des informations à remettre en vue de cette négociation collective ;
Fixation d'un calendrier de négociation.
En effet, après avoir donné un avis défavorable au projet de réorganisation et de licenciement collectif économique, le CSE s'est fait accompagner d'un avocat et d'un consultant afin de négocier de nouvelles mesures d'accompagnement qu'il a jugées insuffisantes.
Bien que les parties reconnaissent que la réorganisation n'entre pas dans les prévisions -notamment- des articles L.1233-24-1, L.1233-30, L.1233-34 et L.1233-61(constatant ensemble que l'effectif de 50 salariés n'est pas atteint conformément aux différentes règles prétoriennes et légales), elles ont souhaité offrir des garanties d'un niveau équivalent.
Après plusieurs réunions, notamment celles des 13 et 15 octobre 2025, Direction et CSE, accompagnés de leurs Conseils respectifs, ont trouvé un accord global qu'ils estiment équilibré au regard de la situation des collaborateurs et de celle de l'entreprise.
[ Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d'une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d'autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
[ Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise Martin SENGELE.
[ Dispositions relatives à l'accord Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026 Il entrera en vigueur le 23 octobre 2025. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt - Publicité
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
[ Contenu de l'accord
Compte tenu de l'implication des représentants du personnel dans le processus de consultation, il est convenu de reprendre le même déroulé que celui présenté dans le document d'information en le complétant par les négociations.
Bien qu'elles soient maintenues puisqu'obligatoires, il n'est pas repris les dispositions (contenues dans le document d'information du CSE) sur:
le CSP la portabilité de la prévoyance la priorité de réembauche
Les mesures prévues ci-dessous (bilan de compétence, formation, aide à la création d'entreprise) ne concernent que les salariés dont le poste est supprimé, n'est mobilisable qu'une seule fois par salarie et ne sont pas cumulables.
Mise en place d'un Cabinet d'accompagnement
Pour cela elle a sollicité le cabinet Experilis qui a mobilisé une équipe de 4 personnes : Bernard Schott - Gérant & consultant Camille Souquant - Consultante & psychologue du travail Fabienne Ely - consultante Maureen Harlay - consultante
Experilis intervient en deux temps : ⇒ Dans le cadre d'un
Espace lnfo Conseil qui se tiendra dans les locaux de l'entreprise pendant la période allant de la réunion 1 de la procédure à la fin du contrat de travail.
Dans ce cadre, chaque salarié pourra rencontrer un consultant du cabinet Experilis sur rendez-vous pour faire le point sur sa situation.
Ces entretiens individuels qui ont un caractère confidentiel, ont pour objectifs de:
Rassurer sur les difficultés rencontrées
Répondre aux questions que se posent les salariés
Effectuer un premier diagnostic de situation pour envisager un repositionnement externe
Accompagner les souhaits des salariés dans la définition, la validation
et la formalisation de leur projet.
Dans le cadre d'une
Antenne Emploi qui se tiendra dans un lieu restant à déterminer pendant une durée de 12 mois à partir de la date de l'éventuel licenciement.
Chaque salarié travaillera en binôme avec un consultant Experilis sur son projet professionnel ou sa solution de reclassement.
L'engagement d'Experilis est double :
En termes de disponibilité : un consultant référent tout au long des 12 mois, sur un rythme convenu avec le bénéficiaire et adapté à l'optimisation des chances de réussite (autant de rencontres que nécessaire pour sécuriser le parcours de chacun)
En termes de résultat: l'accompagnement dure le temps de trouver une solution professionnelle, y compris après la période de 12 mois pour les bénéficiaires actifs.
Les contributions d'Experilis porteront notamment sur :
La concrétisation d'un projet professionnel pour chacun, réaliste et réalisable
Une prospection d'emplois ciblée en fonction des profils
Un accompagnement spécifique des porteurs de projets de reconversion
et de création d'entreprise
La mise en relation avec des réseaux spécifiques (plate-formes locales, visites de salons, club des cédants et repreneurs d'affaires... )
Dans cette optique elle contribuera à identifier des solutions de financements, en faisant le lien avec France Travail, la Direction et les OPCO.
Suite à la demande du CSE, la direction a accepté de prendre en charge les bilans de compétences à hauteur de 1500€ HT sur présentation d'une facture dans les 12 mois, si EXPERILIS l'estime utile, dans la limite de 5. EXPERILIS s'engage à présenter 1 OVE par salarié.
Une offre valable d'emploi (OVE) se traduit concrètement par l'obtention d'un entretien de recrutement sur une offre répondant aux conditions suivantes :
Une offre portant sur un emploi en COI, en COD de 6 mois et plus, ou en contrat de travail temporaire de 6 mois et plus, Une rémunération proposée brute correspondant à la rémunération pratiquée sur le bassin d'emploi pour le type de poste proposé et l'expérience acquise par le salarié sur le type de métier identifié, Une offre pour un poste localisé à 50 km ou 1h de trajet au maximum par rapport au domicile du salarié (via Michelin itinéraire le plus rapide), sur un emploi correspondant au métier, aux compétences, et aux qualifications accessibles ou aux aptitudes professionnelles reconnues à l'intéressé, Une offre compatible avec la qualification du salarié ou ne nécessitant qu'une simple adaptation.
Le salarié reste libre d'accepter une offre qui ne correspondrait pas à cette définition.
Des reclassements ne remplissant pas toutes les conditions définies ci-dessus pourront néanmoins être proposés. Ils peuvent être librement acceptés par le salarié mais ne valent pas OVE sauf si le salarié renonce expressément à bénéficier de l'OVE.
L'OVE est une solution personnalisée, qui permet de sécuriser durablement le retour à l'emploi. Cette OVE peut amener dans le processus à proposer :
Des entretiens d'embauche. Des COD ou CTT inférieurs à 6 mois permettant aux salariés d'acquérir et/ou de développer les compétences et expériences indispensables à la mise en œuvre de leur projet professionnel.
Budget de formation d'adaptation
Pour faciliter le reclassement professionnel les actions de formation adaptées seront mobilisées en analysant la situation du salarié au cas par cas.
Les frais pédagogiques pour les formations seront plafonnés à hauteur de 4 500€ HT ou 5 500€ HT pour les salariés des plus de 55 ans ou ROTH ou parent isolé, sur présentation d'une facture dans les 12 mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail par un organisme agréé.
Il est prévu une enveloppe maximale mutualisée de 70 000€. Pour déterminer les projets éligibles, la commission de suivi visé au 1.6 se réunira et se prononcera sur chaque projet.
Ainsi, si un salarié n'entend pas bénéficier d'une formation ou ne consomme pas l'intégralité de son budget individuel, le reliquat peut servir à financer des formations d'autres salariés, dans la limite du plafond global précité sur accord de la direction après avis de la commission de suivi.
Budget de création d'entreprise
Modalités
Les aides à la création et à la reprise d'entreprise visent à inciter les salariés à reprendre ou créer une entreprise commerciale, industrielle ou de service, y compris une activité libérale. Elles englobent l'aide à la création d'entreprise prévue notamment par les experts comptables. Le bénéfice de cette aide est donc ouvert aux salariés partant dans le cadre du projet de licenciements et sous condition de créer ou reprendre une entreprise ou en être le dirigeant. Le versement des aides s'effectue sur présentation d'un extrait KBIS, d'une inscription au registre des métiers ou à un ordre professionnel dans les 12 mois. Pour le statut auto-entrepreneur, le versement des aides s'effectue sur présentation de justificatifs d'immatriculation et de de la présentation d'une facture d'investissement d'un moins 50% de l'aide.
Indemnité de création ou reprise d'entreprise
Les salariés qui souhaitent créer une entreprise pourront bénéficier d'une aide de 4500€ ou 5500€ pour les salariés des plus de 55 ans ou ROTH ou parent isolé.
Cette aide sera attribuée au démarrage de l'activité (inscription à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés), sur présentation des justificatifs, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail. Il est prévu une enveloppe maximale mutualisée de 10 000€.
Dispense de préavis
Le salarié qui refuse le CSP serait alors dispensé de l'exécution de son préavis afin de lui permettre de se consacrer immédiatement à la recherche d'un nouvel emploi.
Une indemnité compensatrice de préavis lui serait alors versée à échéance habituelle.
Garanties d'emploi
Afin de permettre des conditions de travail optimales pour les salariés « restants/ non concernés par les suppressions de postes » et au-delà des nécessaires temps et moyens d'adaptation professionnelle présentés au CSE, il est proposé de mettre en place un groupe de travail : il sera discuté de l'endroit géographique le plus approprié à la poursuite du collectif.
La Direction prend un engagement de garantie d'emploi pendant 1 an soit jusqu'au 31 octobre 2026, en ce sens qu'il exclut tout licenciement ou rupture motif économique pendant cette durée.
Bien évidemment, tous les autres modes de rupture restent autorisés.
Commission de suivi
Pour les arbitrages nécessaires, notamment sur les budgets de formation / création d'entreprise et le suivi du projet de réorganisation, les parties conviennent de la création d'une commission composée :
De 2 membres du CSE 2 membres de la direction 1 membre d'EXPERILIS 1 membre de France TRAVAIL Cette commission se réunira, en présentiel ou en visio conférence, une 1ère fois en novembre, puis tous les mois jusqu'à avril 2026, puis en septembre et décembre 2026. Elle sera présidée par ………………………… ou un autre représentant et la décision sera prise à la majorité des présents.
La Commission de suivi aura pour missions de :
Veiller à la bonne application des mesures d'accompagnement ;
Faire toutes suggestions utiles relatives au reclassement externe des salariés ;
Proposer des solutions pour le règlement d'éventuels litiges portés par les
·salariés;
Donner un avis sur l'attribution de mesures d'accompagnement lorsqu'elles le prévoient;
Aider dans la résolution des problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises
Formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions individuelles
Faire un point régulier sur le suivi des demandes relatives à la priorité de réembauche
Proposer des solutions visant à aboutir à un consensus en cas de litige
