DOCUMENT D’APPLICATION D’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Pour la société, MARTINEAU SAS., au capital de .600 000. €, SIREN .477 842 371 dont le siège social est situé à .113 CHEMIN DES PATUREAUX ZAC ECOPART, 49400 SAINT LAMBERT DES LEVEES, représentée par M. QUENTIN Jean, en sa qualité de président, en application de l’accord de branche HBJO signé le 17/09/2020 .
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : diagnostic sur la situation économique
L’activité de la société est orientée dans six secteurs dont certains ont été fortement touchés par le confinement et l’arrêt des déplacements de touristes internationaux.
En effet notre entreprise opère sur les marchés suivants :
Les boutiques de sanctuaires catholiques, des cathédrales et autres lieux de culte en France et en Europe
Les boutiques des lieux touristiques, parcs d’attraction, musées et châteaux principalement en France,
La diffusion de médailles du travail aux entreprises qui se font lors de remises conviviales
Et enfin les médailles de baptême qui n’ont pu être célébrés pendant le confinement
Les comptes sociaux arrêtés au 31/08/2020, font ressortir une baisse de 27 % du chiffre d’affaires et une perte de 835 563 €.
Notre prise de commandes du 01/09/2020 au 30/11/2020 est de – 53.8 % en comparaison de la même période l’an dernier :
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise : Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif Le dispositif est sollicité du …04/01/2021 au 03/07/2021 Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 03/01/2024 Article 2 : champ d’application Tous les salariés de l’entreprises sont concernés Article 3 : réduction de l’horaire de travail L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi 4.1 : Engagements en matière d’emploi L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD et pendant toute la période d’APLD.
4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
Formation interne :
Afin de développer les compétences de chacun et pouvoir mettre en place une polyvalence plus importante, il sera réalisé en interne des formations entre les salariés eux même. Cela permettra en fonction des besoins de pouvoir recourir en priorité au personnel en interne plutôt qu’à du personnel extérieur.
Formation encours :
Nous avons d’ores et déjà engagé une formation sur les bonnes pratiques de la supervision permettant aux animateurs d’ilôts de prendre pleinement possession de leur poste.
Projet formation :
Par ailleurs, nous sommes en train d’organiser sur le 1er trimestre 2021, en collaboration avec le CFA bijouterie de Saumur, une formation permettant la montée en compétence de notre atelier bijouterie. (axe de développement principal de notre chiffre d’affaires dans notre budget 2020/21)
Article 5 : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif M. QUENTIN Jean, dirigeant salarié, a fait valoir ses droits à la retraite afin d’alléger les frais de structure du groupe.
Article 6 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas. Article 7 : demande de validation L'employeur adresse la demande de validation du présent document à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord. La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation. Le document élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. (La demande d'homologation est également accompagnée de l'avis rendu par le CSE) A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée. L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement). Article 8 : modalités d’information des salariés, du CSE et de l’administration Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation. Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE. Le document sera également affiché dans les lieux de travail. Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis au CSE puis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique. Article 9 : Avis du CSE La mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée a été validé par le CSE en date du 09/12/2020. Article 10 : entrée en vigueur et durée du document Le présent document entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE. Il s’applique jusqu’au 03/01/2024. Article 11 : dépôt En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le texte validé accompagné de l’avis consultatif du CSE, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) : -sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; -et auprès du secrétariat de la CCPNI, à l’adresse CPPNI@unec.fr, qui en accuse réception ; Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).
