PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DANS L’entreprise
annee 2021
Entre : La société MARTINIQUE AUTOMOBILES S.N. Société par Actions Simplifiées au capital de 2 500 000€ Dont le siège est sis ZI La lézarde 97232 Le Lamentin Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIREN 428 148 761 Représentée par son Directeur XXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
Et
La Délégation salariale représentée par XXXXXX, délégué syndical C. D. M. T.
D’autre part.
Préambule :
Considérant le procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, établi le 04 mai 2021, confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues aux articles L.2242-2 et suivants du code du travail.
Considérant que la négociation annuelle s’est déroulée en six réunions, les 06, 11 et 18 mai 2021 et les 02, 04 et 09 juin 2021.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord aux termes de la réunion du 09 juin 2021 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel hors cadres, hors vendeurs ; ces catégories feront l’objet de dispositions particulières.
Article 2 : Révision de la qualification individuelle du personnel
Après un examen de la situation de chaque salarié au regard de son classement actuel, de l’appréciation du supérieur hiérarchique, et de l’avis de la délégation salariale, la délégation patronale procède à l’évolution de la qualification de 20 salariés.
Les changements d’échelon seront effectifs au 1er juin 2021.
Article 3 : La grille de référence des salaires de base
La grille de référence des salaires de base est renégociée et est annexée au présent protocole. Celle-ci entrera en application le 1er Juin 2021 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2021
Article 4 : Augmentation des salaires de base
Les salariés dont le salaire de base est supérieur à celui de la grille de référence des salaires de base applicable au 1er juin 2021 bénéficieront à compter de cette date d’une revalorisation de leur salaire de base de 0,4% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 5 : Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif :
Les parties s’accordent pour étudier la possibilité de mettre en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.
Article 6 – prime exceptionnelle Covid
Une prime exceptionnelle brute sera versée aux salariés ayant travaillés durant la période du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 dans des conditions sanitaires particulières liées à la pandémie du coronavirus. Les salariés concernés sont les ouvriers, employés et agent de maitrise
Les critères d’attribution sont les suivants :
300 € bruts pour les salariés ayant travaillés 80 heures et plus
200 € bruts pour les salariés ayant travaillés de 50 à 79 heures
100 € bruts pour les salariés ayant travaillés de 20 à 49 heures
50 € bruts pour les salariés ayant travaillés moins de 20 heures
Les heures travaillées sont appréciées sur la période du 18 mars au 30 avril 2020.
La prime sera versée aux salariés présents dans l’entreprise.
La prime sera normalement soumise à cotisations salariales et patronales et sera fiscalisée pour le personnel.
Elle sera versée sur la paye du mois de juin 2021.
Article 7 : La journée de solidarité
Les parties conviennent que les modalités de réalisation de la journée de solidarité seront redéfinies en dehors des NAO et ce avant le 31 décembre 2021.
Article 8 – prime d’ancienneté
Les parties s’accordent à réexaminer les modalités liées à l’ancienneté. Des réunions de travail seront fixées avant le 30 septembre 2021.
Article 9 : Durée. Révision. Dénonciation de l’accord
La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les organisations syndicales représentatives en cas de changement de cycle électoral au moment où la révision est sollicitée. Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de deux mois de la demande de révision.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales.
Article 10 : notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11 : Formalités
En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS, puis publié, selon les modalités légales et règlementaires actuellement en vigueur. À cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publicité ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Lamentin, le 09 juin 2021, en deux exemplaires.
