PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DANS L’entreprise
annee 2018
Entre : La société
XXXXXXXXXXXXX.
Société par Actions Simplifiées au capital de 2 500 000€ Dont le siège est sis ZI La lézarde 97232 Le Lamentin Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIREN 428 148 761 Représentée par son Directeur Monsieur XXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part, Et La Délégation salariale
représentée par
Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical C. D. M. T.
D’autre part
Préambule :
Considérant le procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, établi le 05 septembre 2018, confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues aux articles L.2242-2 et suivants du code du travail.
Considérant que la négociation annuelle s’est déroulée en cinq réunions, les 11, 18 septembre, 02, 17 et 18 octobre 2018.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord aux termes de la réunion du 18 octobre 2018 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel hors cadres et vendeurs ces derniers font l’objet de dispositions particulières.
Article 2 : Révision de la qualification individuelle du personnel
Après un examen de la situation de chaque salarié au regard de son classement actuel, de l’appréciation du supérieur hiérarchique, et de l’avis de la délégation salariale, la délégation patronale procède au changement de la qualification de 22 salariés.
Article 3 : Revalorisation des salaires de base
La grille de référence des salaires de base est revalorisée de 0.9% et est annexée au présent protocole. Les salariés rémunérés au-delà de la grille bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de 0.9%.
Article 4 : Date d’effet
Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2018 et seront appliquées sur la paye du mois d’octobre 2018.
Article 5 : Formalités
En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE, puis publié, selon les modalités légales et règlementaires actuellement en vigueur. À cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publicité ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Lamentin, le 18 octobre 2018, en deux exemplaires.
