Dont le siège est situé :33 route de Roquecourbe – 81210 LACROUZETTE, Immatriculée au RCS :716 620 240 00011
Représentée parGroupe MTL, présidente,
Représentée par XXXXXXXX, gérant
Et
Les membre du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 12/12/2024 porté en annexe,
Il est conclu l’accord suivant.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel suivantes :
Agents de maîtrise,
Employés,
Ouvriers non roulants,
Cadres sans forfait jours.
ARTICLE 3 – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL
En application de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l’article L.3121-30 est fixé à : 456 heures pour l’ensemble des catégories de personnel visées ci-dessus.
Les représentants du personnel sont informés chaque année sur à l'utilisation de ces contingents. Son avis sera par ailleurs requis avant tout éventuel dépassement de celui-ci.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Les heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires font l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions fixées par la loi. Ce repos se prend par journée entière, sur demande du salarié, avant le 31 décembre de l'année d'acquisition.
La date de prise du repos est déterminée en accord entre le salarié et la direction. En l’absence de demande par le salarié dans le délai fixé ci-dessus, la direction peut fixer unilatéralement les dates de prise du congé.
En cas de repos non pris au 31 décembre, une mise en demeure est adressée au salarié d’avoir à les prendre dans les 12 mois qui suivent ; à défaut, les droits correspondants sont perdus.
Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation sauf en cas de départ de l'entreprise lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour suivant le dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
L'accord fera l'objet d'un dépôt à l’Administration du Travail accompagné de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Lacrouzette le 12/12/2024, En 3 exemplaires originaux,
Signatures :
Pour la Société, Pour le CSE,
Groupe MTL, présidente,XXXXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXX, gérantElu titulaireElu titulaire
