La SAS MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 477 150 015 dont le siège social est sis Route de Paris – 14 800 DEAUVILLE, représentée par M. dûment mandaté à cet effet ; d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par M. pour l’organisation syndicale Force Ouvrière, d’autre part,
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le Législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les entreprises et les collectivités adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable.
A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.
Parmi les dispositions de cette loi, les entreprises et collectivités publiques sont mises à contribution en vue d’améliorer les mobilités quotidiennes de leurs personnels, en prenant des mesures visant :
•D’une part, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours : au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ; •D’autre part, à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.
Ainsi, dans le cadre des négociations périodiques relatives à l’égalité et à la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la mobilité durable des salariés de l’entreprise.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE.
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés de l’entreprise notamment dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile/travail.
Article 3 : Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés
Article 3.1 : Aide à l’achat de véhicule électrique ou hybride
Les Parties conviennent que pour tout achat par un collaborateur de la société MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE d’un véhicule hybride ou électrique neuf de marque PEUGEOT, la concession appliquera au collaborateur un tarif préférentiel, tel que l’entreprise ne conservera une marge restante que de 1% du Prix Vente Réseau du véhicule.
Cette disposition est limitée à un seul véhicule par collaborateur sur l’ensemble de la durée du présent accord, soit trois ans.
Article 3.2 : Recharge de véhicule électrique
Les Parties conviennent que la société MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE met à disposition des prises de recharge électrique aux salariés de l’entreprise souhaitant faire recharger leur véhicule hybride ou électrique durant leur temps de travail.
Article 3.3 : Aide à l’achat de vélo
Les parties conviennent que pour tout achat par un collaborateur de la société MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE d’un vélo ou vélo électrique de marque PEUGEOT, la concession appliquera une remise de 15% sur le tarif public affiché.
Cette disposition est limitée à un seul achat par collaborateur sur l’ensemble de la durée du présent accord, soit trois ans.
Article 4 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er novembre 2020. Il prendra fin automatiquement au 31 octobre 2023 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.
Chacune des parties peut, à tout moment pendant la durée du présent accord, demander la révision de tout ou partie des dispositions, cette révision devant intervenir selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.
Article 5 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social Economique de l’entreprise dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Le Comité Social Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Article 6 : Publicité - Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par le biais de la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande.
Le présent Accord est établi en 2 exemplaires originaux.
