La SAS MARY DISTRIBUTION AUTOMOBILE CAEN au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 790 174 924 dont le siège social est sis 6, Avenue du Général Harris- 14 000 CAEN, d’une part
et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT, d’autre part,
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le Législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les entreprises et les collectivités adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable.
A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.
Parmi les dispositions de cette loi, les entreprises et collectivités publiques sont mises à contribution en vue d’améliorer les mobilités quotidiennes de leurs personnels, en prenant des mesures visant :
•D’une part, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours : au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ; •D’autre part, à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.
Ainsi, dans le cadre des négociations périodiques relatives à l’égalité et à la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la mobilité durable des salariés de l’entreprise.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MARY DISTRIBUTION AUTOMOBILE CAEN.
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés de l’entreprise notamment dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile/travail.
Article 3 : Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés
Article 3.1 : Aide à l’achat de véhicule électrique ou hybride
Les Parties conviennent que pour tout achat par un collaborateur de MARY DISTRIBUTION AUTOMOBILE CAEN d’un véhicule hybride ou électrique neuf de marque CITROEN OU DS, la concession appliquera au collaborateur un tarif préférentiel, tel que l’entreprise ne conservera une marge restante que de 1% du Prix Vente Réseau du véhicule.
La commande doit être validée au plus tard le 31 octobre 2021.
Cette disposition est limitée à un seul véhicule par collaborateur dans le cadre de la durée du présent accord, soit une année.
Article 3.2 : Adaptation des horaires des salariés pour favoriser les trajets domicile/lieu de travail par transports en commun
Les Parties conviennent que MARY DISTRIBUTION AUTOMOBILE CAEN permet aux salariés, avec l’accord exprès de leur supérieur hiérarchique, d’adapter leurs horaires de prises de poste afin de permettre aux salariés d’effectuer leur trajet domicile/lieu de travail par transports en commun ou en covoiturage.
Article 4 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er novembre 2020. Il prendra fin automatiquement au 31 octobre 2021 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.
Chacune des parties peut, à tout moment pendant la durée du présent accord, demander la révision de tout ou partie des dispositions, cette révision devant intervenir selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.
Article 5 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social Economique de l’entreprise dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Le Comité Social Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Article 6 : Publicité - Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par le biais de la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande.
Le présent Accord est établi en 2 exemplaires originaux. Fait à Caen, le 08/10/2020
