RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS, LA PRIME DE TRAVAUX AU MARTEAU PIQUEUR
ET LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignées :
La
Société MAS BTP
Située 25 avenue de l’Europe – CS 69089, 64051 PAU Cedex 9 Représentée par
M. en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Monsieur en sa qualité de Délégué syndical CFTC
Monsieur en sa qualité de Délégué syndical CGT
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux de l’année 2024, les partis ont souhaité réviser l’accord collectif d’entreprise, du 05 février 2020, relatif aux indemnités de grands déplacements, article 3, les autres articles restent inchangés.
Le présent avenant révise l’accord du 05 février 2020 pour son article 3 à dater du 01 janvier 2025.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société MAS BTP aux ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficiant du régime des déplacements professionnels, dans les conditions prévues dans la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 3 – Grands déplacements
La décision de placer les salariés en situation de grand déplacement, notamment en fonction de la situation géographique du chantier et de la situation des salariés, relève du pouvoir de direction de l’employeur. Sauf motifs impérieux légitimes, un salarié ne peut pas refuser d’être en situation de grand déplacement.
Est en grand déplacement l’ouvrier envoyé sur un chantier dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence et qui loge sur place.
Dans les faits et par application pratique, les grands déplacements concernent les trajets supérieurs à 50 kms aller ou retour à vol d’oiseau avec un temps de trajet supérieur à 1h15. Ils concernent également la disposition visée au dernier alinéa de l’article 2 de l’accord du 05 février 2020.
Les heures de conduite des chauffeurs sont calculées en utilisant comme référence le trajet le plus court proposé par Google Maps depuis les mêmes points de départ que ceux concernant les petits déplacements jusqu’au portail d’entrée du plan d’Installation du Chantier (PIC) (Article 2 du 05 février 2020). Grands déplacements :
Montant de l’indemnité :
GRANDS DEPLACEMENTS
Utilisation véhicule personnel/Déplacement par ses propres moyens
Utilisation véhicule mis à disposition et/ou loué par l’entreprise
Indemnité forfaitaire
Pour 1 semaine de 5 jours travaillés :
4 jours à 86.05€ nets Le vendredi* à 15,80€ nets * Ou le jour du retour
Pour 1 semaine de 5 jours travaillés :
4 jours à 76.05€ nets Le vendredi* à 15,80€ nets *Ou le jour du retour
Si les salariés sont logés à la base de vie de Toulouse :
Indemnité forfaitaire
Pour 1 semaine de 5 jours travaillés :
4 jours à 56€ nets Le vendredi* à 15,80€ nets *Ou le jour du retour
Pour 1 semaine de 5 jours travaillés :
4 jours à 46€ nets Le vendredi* à 15,80€ nets *Ou le jour du retour
Heures de conduite des chauffeurs
Non
Indemnisées si au moins 2 personnes dans le véhicule (heures de conduite au taux horaire de base du chauffeur) et maintenues en cas d’arrêt de travail ou de congés dans la limite de 2 semaines maximum.
DELAI DE PREVENANCE
Le présent accord prévoit désormais un délai de prévenance d’une période de 15 jours calendaires au minimum. En cas de prévenance inférieure correspondant à répondre à une urgence, en cas d’impossibilité de trouver un logement adéquat par le salarié, l’entreprise avancera les frais dans la limite de 50 €/ jour pour l’hébergement et 15,80€ par repas, sur présentation d’une note de frais, pour une durée maxi de 15 jours calendaires. La prime d’éloignement est maintenue.
JOURNEE DE CONVOCATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DELEGATION EN SITUATION DE GRAND DEPLACEMENT
L’indemnité grand déplacement est maintenue en délégation ou lorsque le représentant du personnel est convoqué à des réunions par la Direction. S’agissant des réunions, les représentants du personnel présentent en sus une note de frais pour les frais kilométriques, s’ils n’ont pas la capacité de se déplacer avec un véhicule de l’entreprise. Les frais de repas sont inclus dans le maintien de l’indemnité de grand déplacement
Transport
Pour les grands déplacements, autant que de possible, l’entreprise privilégiera la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise en respectant les dispositions suivantes :
au minimum 5 personnes dans un véhicule 6 places
au minimum 8 personnes dans un véhicule 9 places
au minimum 6 personnes dans un véhicule 7 places
au minimum 2 personnes dans un véhicule 2 places.
Si les conditions de mise à disposition sont rendues impossibles du fait de l’indisponibilité d’un véhicule ou d’un taux de remplissage non conforme aux dispositions précédentes, alors chacun se déplacera par ses propres moyens en favorisant le co-voiturage autant que de possible.
Les indemnités de grands déplacements sont visées dans le tableau ci-dessus sans pouvoir dépasser le plafond fixé annuellement par les URSSAF de quelque manière que ce soit.
Afin de satisfaire à tout contrôle URSSAF éventuel, il est demandé aux salariés de justifier de leur situation de grands déplacements en transmettant dans la mesure du possible au service comptable des justificatifs tels que notes de frais, factures, hébergement, péage, etc….
Logement
Les personnes déplacées devront se charger de la recherche de leur logement. En cas de difficulté, l’entreprise aidera à la recherche.
En cas de co-location entre les salariés en grands déplacements, si un des co-locataires venait à être absent en cours de co-location sans remplacement pour les raisons suivantes :
Lors des congés payés, un remboursement des loyers sera effectué. La feuille de congé payé aura préalablement été signée par la hiérarchie de manière obligatoire. Les conditions de remboursement seront identiques aux termes de l’accord.
En cas de rendez-vous médical un remboursement des loyers sera effectué. Le rendez-vous devra être justifié par la production d’une pièce. Les conditions de remboursement seront identiques aux termes de l’accord.
En cas d’arrêt maladie qui commence le Week end, la personne ne se rend pas sur son lieu de travail. L’IGD n’est pas versée pendant la période de maladie. Les conditions de remboursement seront identiques aux termes de l’accord.
En cas d’arrêt de travail durant la semaine de grand déplacement, le salarié regagnera son domicile par les moyens de transport en commun suivants : Train 2ème classe, bus, covoiturage jusqu’au lieu de dépose le plus proche de leur domicile. Les frais visés ci-avant seront remboursés par l‘entreprise sur présentation d’une note de frais hormis pour le trajet entre le lieu de dépose visé ci avant et le domicile de la personne. A dater du jour où la personne quitte le chantier, l’indemnité de grand déplacement ne sera plus versée. Le loyer vacant sera traité suivant les modalités de l’accord.
En cas, d’incapacité de se déplacer, pour cause de maladie ou d’accident grave la personne sera pris en charge par les secours. Dans les cas visés ci-dessus, les autres co-locataires s’engagent à chercher une solution adaptée dans les meilleurs délais : soit par remplacement du co-locataire absent, soit en mettant en place une organisation adéquate à la situation.
Pendant 1 mois au maximum, l’entreprise prendra en charge la part du loyer correspondant au logement partagé due par la personne co-locataire absente. A cet effet, il sera nécessaire que les autres co-locataires transmettent un justificatif de loyer pour le règlement par l’entreprise.
L‘entreprise pourra se porter caution en cas de besoin et sur demande pour la réservation du ou des logements en lieu et place des salariés compagnons.
L’entreprise pourra avancer également le premier loyer pour réservation. L’entreprise procèdera alors au remboursement des sommes au débit des compagnons concernés.
Le logement appartenant au centre de profit de TOULOUSE n’est pas obligatoire et sera au choix du salarié en grand déplacement d’accepter ou non de s’y loger.
Article 7 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain des formalités de publicités.
Article 9- Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société MAS BTP et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société MAS BTP. A cette occasion chacune des parties pourra faire des propositions d’aménagement du présent accord.
Article 10- Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’Article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pau, le 22 octobre 2024 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’entreprise MAS BTP,
Le Directeur Général
Pour la CGT,Pour la CFTC, Le Délégué syndical,Le Délégué syndical,
