MAS BTP, au capital de 2.908.800 €, dont le siège social est situé 25 avenue de l’Europe 64051 Pau cedex 9 et inscrite au RCS de Pau sous le n° B 096 280 250, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,
MonsieurCFTC
MonsieurCGT
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées les 09, 22 et 29 juillet 2025. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente, un procès-verbal d’accord.
ARTICLE 2 – DEMANDES DES DÉLÉGUES SYNDICAUX ET DIRECTION
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
DÉLÉGATION SYNDICALE CFTC :
Octroi d’un véhicule de l’entreprise pour les petits déplacements zones 3-4 et 5.
Prime d’ancienneté à partir de 10 ans : 10% du salaire brut mensuel puis tous les 5 ans.
Enveloppe de 1 500 € par an aux œuvres sociales pour offrir un cadeau aux collaborateurs partant en retraite.
Augmentation générale des salaires de 2.5% en janvier 2026.
Un jour de plus de RC pour ouvriers soit 4 jours et maintien pour les ETAM, CADRES.
Revalorisation de la prime de salissure.
Augmentation de la prime sécurité de 40€ pour tous.
Dotation complémentaire en vue de l’organisation d’un arbre de Noël.
Véhicule plus grand pour les chefs de chantier.
DÉLÉGATION SYNDICALE CGT :
Augmentation de salaire de 200 € brut pour tous.
Égalité des JRC à 5 jours pour tous.
Mise en place d’une prime d’ancienneté avec modalités à négocier.
Obtention d’un 13ème mois pour tous les salariés.
Révision de l’accord des GD : doublement prime d’éloignement.
Mise en place de tickets restaurant ou paniers pour les ETAM CADRE.
Mise en place d’une prime carburant pour les compagnons.
Prise en charge par l’entreprise des 3 jours de carence en cas de maladie pour les compagnons.
Maintien de salaire pendant 3 ans en cas de longue maladie.
Augmentation du budget des œuvres sociales.
Réévaluation des salaires sur la base de l’inflation chaque année.
Augmentation des IGD à 86 € avec un véhicule MAS BTP.
Attribution des heures de conduite pour les ETAM lorsqu’ils conduisent avec un compagnon.
Passage au statut de cadre pour tous les chefs de chantier qui ne le sont pas encore.
Octroi d’un véhicule de l’entreprise pour les petits déplacements zones 3-4 et 5.
DIRECTION MAS BTP :
Poursuite des discussions 2024 sur les bonis.
ARTICLE 3 – NÉGOCIATION
Points ayant donné lieu à un accord
Point n° 1 (CFTC) et n°15 (CGT) : Octroi d’un véhicule de l’entreprise pour les petits déplacements zones 3-4 et 5
L’entreprise est d’accord pour l’octroi d’un véhicule d’entreprise pour les zones 4 et 5 uniquement aux conditions suivantes :
Concerne uniquement les véhicules 6 places avec au moins 5 personnes à l’intérieur.
Uniquement avec véhicules internes disponibles. Priorité au GD en cas d’arbitrage
Indemnité transport supprimée en contrepartie.
À ce sujet, un second avenant à l’accord signé par les parties le 05 février 2020 sera établi et présenté à la signature des délégués syndicaux.
Points n’ayant pas donné lieu à un accord
Toutes les autres demandes, c’est-à-dire celles non visées par l’article 3.1 et détaillées à l’article 1 ci-dessus ne donnent pas lieu à un accord.
ARTICLE 4 – MESURES PROPOSÉES PAR L’ENTREPRISE
La Direction a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, les dernières propositions suivantes qu’elle appliquera :
Reconduction de l’accord d’intéressement
Bien qu’absent des demandes des organisations syndicales, la Direction souhaite néanmoins reconduire l’accord d’intéressement pour l’exercice 2026 selon les mêmes conditions que celui de 2025. Elle proposera la signature d’un accord correspondant aux délégués syndicaux.
Prime PPV 2025
Bien qu’absent des demandes des organisations syndicales, la Direction indique la possibilité d’octroi d’une PPV pour l’année 2025. L’enveloppe financière éventuelle dévolue à cette prime PPV ne pourra être connu qu’en octobre 2025. Elle sera, dans tous les cas, inférieure à l’année dernière. L’entreprise proposera une DUE présentée en CSE d’octobre 2025.
Reconduction de l’accord sur les jours de repos conventionnels
Bien qu’ayant fait l’objet d’une réponse négative aux demandes des organisations syndicales, la Direction souhaite néanmoins reconduire l’accord sur les jours de repos conventionnels pour l’exercice 2026 selon les mêmes conditions que celui de 2025. Elle proposera la signature d’un accord correspondant aux délégués syndicaux.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ DÉPÔT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
Auprès de la DIRECCTE de Pau dont relève l'entreprise,
Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Cet accord sera également affiché dans chaque centre de profit sur les panneaux de communication prévus à cet effet. Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque délégué syndical le jour de la signature. Une copie du présent accord sera également remise aux membres du CSE.
