REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE La société
MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), représentée par Monsieur , Directeur des Opérations et madame , Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, Monsieur ,
D’une part, L’organisation syndicale suivante,
Pour la délégation
CGTR : Monsieur , délégué syndical, assisté de Monsieur et de Monsieur ,
D’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 établi lors de la 1ère réunion du 27 novembre 2017 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical, Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 3 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, Qu’au cours de ces réunions :
Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2016 de l’Entreprise et les perspectives 2017 perceptibles à ce moment ;
Que l’organisation syndicale a exposé ses demandes qui consistaient notamment à
1 : Attribuer un 13ème mois Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Direction s’est prononcée sur leur poids, que l’accroissement des charges inhérentes à leur souhait ne pourrait être supporté par l’Entreprise Que la Direction a, alors, formulé une proposition qui consistait à une révision des modalités de calcul de la prime globale d’intéressement qui aurait pour conséquence d’augmenter le potentiel de prime individuelle versée ; Qu’après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord. Les parties insistent sur l’esprit de responsabilité qui a entouré ces négociations et qui a mis l’intérêt des collaborateurs, de l’Entreprise et de sa pérennité au centre des discussions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES – MIDAS, toutes catégories socio-professionnelles confondues.
Article 2 – Révision de l’accord d’intéressement
Les parties conviennent de procéder à la révision de l’accord d’intéressement actuellement en vigueur au plus tard le 30 juin 2018.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord, à effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE - Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.
Fait à Le Port, le 15 mai 2018
En 4 exemplaires
Pour la Société MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILE,
Le Directeur des Opérations La Directrice des Ressources Humaines
