Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
la Société :
XX représentée par XX, Directeur Général Opérationnel et XX, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, XX,
D’autre part,
l’Organisation Syndicale Représentative :
L’organisation syndicale XX : représentée par XX, délégué syndical, assisté de XX
PRÉAMBULE
Il est rappelé que deux réunions se sont tenues entre la Direction et la délégation syndicale :
Le 12 décembre 2024 :
Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué et commenté les éléments d’information relatifs à la situation sociale, économique et financière de l’Entreprise ainsi que toutes les informations utiles à la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
L’organisation syndicale a souhaité exprimer ses souhaits à savoir :
Une augmentation du salaire de base pour l’ensemble des salariés XX indexé sur l’inflation ;
300 € de bons d’achat à utiliser au sein des magasins XX ;
Mise en place des médailles du travail pour l’ensemble des salariés ;
Une prime de récompense pour les équipes administratives (comptabilité, dépôt, responsable technique et commercial).
Le 19 décembre 2024 :
La Direction a souligné que la société est dans une période compliquée. Le ralentissement du Marché en 2024 a pour conséquence le ralentissement économique global. Le Marché n’étant pas au rendez-vous, l’activité connait un ralentissement brutal. La société est dans une zone d’inconfort qui va durer encore plusieurs mois. La société gagne encore de l’argent, mais moins que prévu. Des efforts doivent être consentis ensemble afin de passer cette période difficile. Au cours des échanges, les parties conscientes de la situation, sont restées soucieuses de préserver l’activité et de récompenser les efforts de l’ensemble des salariés qui permettent le succès de l’Entreprise.
C’est dans ce cadre que le présent protocole d’accord a été établi.
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise XX
Article 2 – SALAIRES ET remuneration
Article 2.1 – Augmentation collective
Les parties conviennent de la
revalorisation du salaire de base brut de 25 € (base temps plein) à compter du 1er janvier 2025 pour les Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise de la Société.
Pour les salariés à temps partiel, les présents montants seront proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle. La revalorisation de salaire prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux cadres et cadres dirigeants ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou stagiaires.
Article 2.2 – Octroi d’un bon d’achat
Les parties conviennent que les
salariés présents au sein de la Société le 1er décembre 2024 bénéficieront d’un bon d’achat d’une valeur de 300 € utilisable au sein des magasins intégrés sous enseigne XX
150€ seront supportés par l’Entreprise ;
150€ seront supportés par le Comité Social et Economique suite délibération du 19 décembre 2023.
La Direction remettra à chaque salarié bénéficiaire 2 bons d’achat (150€ - 150€) d’une valeur totale de 300 €. Ces bons auront tous une durée d’utilisation limitée (6 mois) et ne pourront pas être réédités en cas de perte ou de dépassement de la date limite d’utilisation.
L’octroi du bon d’achats prévu au présent paragraphe s’applique à tous les employés, ouvriers, agents de maîtrise, cadres ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation (à l’exclusion des stagiaires) et présents dans l’effectif au 1er décembre 2024.
Article 3 – Autres thematiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en juin 2023 pour 3 années 2023 – 2024 – 2025), par un accord de participation (conclu en 1995 pour une durée indéterminée) ainsi que par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2019).
Egalité professionnelle Hommes-Femmes : les Elus et l’Entreprise ont signé un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail pour une durée de 3 ans (2024-2025-2026). Cet accord fixe les mesures à mettre en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, à effet au 1er janvier 2025, est conclu pour
une durée indéterminée.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) via la plateforme « téléaccord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
