Décision unilatérale relative au versement d’une prime de partage de valeur
Cet exemple de décision unilatérale de l’employeur est donné à titre indicatif et doit être adapté à la situation de l’entreprise.
Raison sociale de l’entreprise : .................................................................................................................. N° SIREN : ................................................................................................................................................ Adresse : ...................................................................................................................................................
La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (art. 1) qui prévoit la possibilité de verser une prime de partage de valeur.
Champ d’application La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime de partage de valeur (il est également possible de retenir la date de signature de la décision unilatérale ou de signature de la DUE) et ayant perçu au cours de la période référence une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période.
Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur date d’entrée dans l’entreprise.
L’entreprise s’engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime de partage de valeur.
Montant de la prime (plusieurs formules) Le montant de la prime est libre mais les exonérations sociales et fiscales sont plafonnées à un montant de 3000 € par bénéficiaire. Ce montant peut être porté à 6000€, en cas d’accord d’intéressement. Montant égalitaire (formule 1) La prime de partage de valeur est d’un montant brut de ………… euros.
Variation en fonction du niveau de rémunération (formule 2) Pour une rémunération annuelle brute au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale perçue au cours de la période de référence jusqu’à …. Euros : la prime de partage de valeur est d’un montant brut de ………… euros
Pour une rémunération annuelle brute au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale perçue au cours de la période de référence de …. euros jusqu’à …. euros : la prime de partage de valeur est d’un montant brut de ………… euros
Le salarié qui n’a perçu aucune rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale au cours de la période de référence, n’est pas bénéficiaire de la présente prime.
Variation en fonction de la durée de présence effective (formule 3) La prime de partage de valeur d’un montant brut maximum de ………… euros. Elle est calculée au prorata du temps de présence effective pendant la période de référence.
Les salariés entrés en cours période de référence perçoivent la prime au prorata de leur date d’entrée dans l’entreprise.
Sont assimilées à une période de présence les congés prévus chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, notamment : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé d’éducation des enfants, congé pour enfant malade.
Le salarié, absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence assimilée conformément à l’alinéa précédent, n’est pas bénéficiaire de la présente prime.
Variation en fonction de la durée du travail (formule 4) La prime de partage de valeur est d’un montant brut maximum de ………… euros correspondant à une durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Principe de non-substitution La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Modalités de versement La prime de partage de valeur est versée le …… (le versement doit être réalisé entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023).
Le montant de la prime de partage de valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Information des représentants du personnel et publicité Le comité social et économique est informé de la présente décision unilatérale avant la date de versement de la prime (s’il existe).
La décision unilatérale fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Durée de la décision unilatérale La prime de partage de valeur sera versée une seule fois en application de la présente décision unilatérale. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.
