AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société MASSELIN ENERGIE représenté par Monsieur ………………………en sa qualité de président de la société, d’une part,
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur ………………………, d’autre part.
Article 1 : Champs d’application de l’avenant :
Le présent avenant à l’accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers - ETAM - Cadres, de la société Masselin Energie, et vient remplacer les dispositions prévues dans l’ensemble des accords RTT des différentes entreprises de la société.
Article 2 : Objet de l’avenant :
Dans le contexte exceptionnel COVID 19, et afin d’éviter et/ou de reporter au maximum la mise en chômage partiel des salariés, la société Masselin Energie et les partenaires sociaux se sont entendus pour étendre la période de Modulation. Modification de l’article 8 de l’accord cadre du 29 novembre 2000, concernant la régularisation en fin de période de la modulation. Nouvelles modalités de régularisation : La fin de période de la modulation 2019-2020 fixée au 30 avril 2020, sera reportée au 30 Avril 2021. Ce report concerne l’ensemble des heures excédentaires (compteur positif) ainsi que l’ensemble des heures inférieures à l’horaire de référence (compteur négatif). La majoration des heures à 25% sera également décalée au 30 avril 2021. Le compteur au 30 avril 2020 sera donc reporté sur la prochaine période, jusqu’au 30 avril 2021.
Article 3 : Durée et application de l’avenant :
Le présent avenant prendra effet en date du lendemain de sa signature soit le vendredi 03 avril 2020.
Article 4 : Publicité de l’avenant :
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel au sein des entreprises de la société MASSELIN Energie. Dans le contexte actuel de confinement il est convenu qu’il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par tout moyen (mail – courrier etc…).
Il sera établi en 5 exemplaires originaux dont :
Deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de CAEN
Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN
Un exemplaire au Service du Personnel
Un exemplaire pour chacune des parties signataires
Fait à IFS, le
En 5 exemplaires originaux le 02.04.2020
Pour la société Masselin Energie Pour l’organisation syndicale F.O. ……………………………………….……………………………………………… Président Masselin Energie
