ACCORD SUR L’ORGANISATION D’ELECTIONS COMPLEMENTAIRES
Le présent accord est conclu : Entre d'une part, La société MASSELIN ENERGIE – SAS au capital 2 715 750 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro B414 732 990, représentée par …………………………………………, en sa qualité de Président. Et, L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …………………….., Et L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur ………………….. D’autre part. PREAMBULE
Par élection en date du 08 mars 2021 pour le premier tour et par un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE conclu le 22 avril 2021, la société MASSELIN ENERGIE a mis en place des Comités Sociaux et Economique élus au niveau de chaque entreprise, composé comme suit :
En date du 1er janvier 2022, une nouvelle organisation de la société Masselin Energie a modifié la composition des entreprises : - Création d’une nouvelle entreprise Masselin solutions et systèmes avec l’intégration des sous UA : Masselin Cotentin / Technic sécurité Masselin TCE Cegelec 3S MCTI - Intégrer les offres Photovoltaïque et efficacité énergétique au sein de l’entreprise Masselin Solutions et Systèmes et les porter pour l’ensemble des entreprises de la société Cette réorganisation a pour conséquence, une augmentation significative des effectifs sur l’entreprise Masselin Système et solution. Les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de l’organisation d’élections complémentaires sur cette entreprise afin de tenir compte de cette l’augmentation d’effectif.
Article 1. Date des élections complémentaires
Les élections complémentaires interviendront, pour le 1er tour
le 18 février 2022 et pour l’éventuel 2nd tour le 11 mars 2022. Ces dates seront actées selon le calendrier définitif qui sera déterminé dans l’avenant au protocole d’accord préélectoral.
Article 2 – Nombre de sièges complémentaires
L’effectif de l’entreprise 1er janvier 2022 est de 67 salariés (intérimaires inclus) : soit + 30 salariés.
Nouvelle configuration Au 1er janvier 2022 Nouvelle configuration Au 1er janvier 2022
Compte tenu des effectifs actuels de l’entreprise Masselin Systèmes et Solutions, 2 sièges complémentaires titulaires et 2 sièges complémentaires suppléants sont fixés, répartis ainsi que suit :
2 Titulaires et 2 suppléants sur un collège unique
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci devront présenter des listes :
Composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.
Présentant alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes ;
Lorsque l'application du paragraphe précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces dispositions précitées s’appliquent à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. Ces dispositions seront également précisées dans l’avenant au protocole d’accord préélectoral
Article 3 – Modalités d’organisation
Les modalités de scrutins seront exposées dans l’avenant au protocole d’accord préélectoral
Article 4 – Protocole d’accord pré-électoral
Un avenant au Protocole d’accord pré-électoral sera signé par les organisations syndicales.
Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait Cormelles le royal, le 26 Janvier 2022
(En 3 exemplaires) Pour l’Employeur, Pour l'Organisation Syndicale
FO
Monsieur ………………. Monsieur …………….. Président Masselin Energie
