Cette convention instaure un dispositif de compte épargne temps (CET) à effet du 25 juin 2025. Celui-ci bénéficie aux membres du personnel définis à l’article 2 du présent document.
Article 1 : préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) est fondé sur un principe de volontariat : seul le salarié décide son activation et l’affectation des éléments qu’il souhaite y créditer, dès lors que ces éléments sont listés dans le présent accord. Le CET offre à ses bénéficiaires une gestion plus souple des congés, contribuant à une meilleure conciliation entre rythme de travail, aspirations professionnelles, familiales et personnelles. Il permet également de faire face à certains aléas, par la mobilisation de la solidarité entre collègues. Il ne remet pas en cause le principe d’une prise régulière des jours de repos et de congés, visant à préserver la santé et la sécurité des salariés.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois en contrat CDI, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié ayant signé la présente convention. Le CET a un caractère facultatif. L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Article 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être alimenté
uniquement à l’initiative du salarié avec la validation de l’employeur :
Par des jours de congés d’ancienneté
Par des jours de congés payés (5è semaine de congés payés exclusivement)
Par des jours de RTT non pris (max 12 jours)
Le nombre de jours pouvant être affectés chaque année au CET fait l’objet d’un plafonnement fixé à
12 jours.
Le nombre de jours stockés dans le CET au titre de plusieurs années d’alimentation fait l’objet d’un plafonnement fixé à
60 jours.
Toute alimentation du CET se fait par journée entière, non fractionnable.
Article 4 – Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être alimenté à tout moment de l’année, par simple demande par email à l’employeur. Non réponse de l’employeur vaut alimentation du CET.
Article 5 – Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
Délai minimal d’utilisation du crédit de jours porté au CET
La durée de stockage minimale des jours épargnés au CET est de 1 mois.
Les droits inscrits au CET peuvent y être stockés sans limite de durée.
Utilisation du CET en temps
Le salarié peut utiliser les jours portés au crédit de son CET pour s’absenter. Toute utilisation du CET en temps se fait par journée entière, non fractionnable et avec l’accord de l’employeur.
Lors de l’utilisation d’une absence issue du CET, le salarié perçoit une rémunération calculée sur son taux horaire (base + ancienneté) ou son taux journalier en vigueur à cette date. Il acquiert les mêmes droits que s’il était en congés payés.
Le nombre maximum de jours demandés est limité à
15 jours et le délai de prévenance pour s’absenter est de 2 semaines minimum. La demande peut se faire par email à l’employeur qui s’engage à répondre sous une semaine. La prise de jour de CET peut, sous condition de validation de l’employeur, se cumuler avec d’autres absences (congés, prise de RTT, …).
En tout état de cause, le CET ne peut être négatif.
Utilisation du CET en argent
Les jours de CET peuvent faire l’objet d’une monétisation. Toute demande de monétisation du CET se fait par journée entière, non fractionnable.
Lors du paiement, les jours sont calculés sur le taux horaire (base + ancienneté) ou sur le taux journalier du salarié à la date du paiement. Les sommes concernées sont soumises au même régime social et fiscal que le salaire.
Le nombre maximum de jours pouvant faire l’objet d’une monétisation au cours de l’année est défini à l’annexe 1 du présent accord.
Utilisation du CET pour alimenter le PERCOI & abondement
Le salarié peut utiliser les jours portés au crédit de son CET pour alimenter son PERCOI dans la limite de 10 jours maximum par an. Il peut aussi alimenter le PERCOI avec les jours de repos non pris (5ième semaine de congés).
Dans le cas d’alimentation du PERCOI, un abondement de 300% est instauré par l’entreprise et limité à 16% du PASS en vigueur (7536 € en 2025).
Article 6 – Modalités de gestion du Compte Epargne Temps
L’unité de compte du CET est la journée. Chaque début d'année, un état individuel de suivi sera remis à chaque salarié qui aura ouvert un CET. La gestion est assurée par le directeur financier de l’entreprise.
Article 7 – Liquidation du CET
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Lors du départ du salarié, les droits de celui-ci sont calculés sur son taux horaire (base + ancienneté) ou son taux journalier à la date du paiement. La liquidation intervient à l’occasion du solde de tout compte et se fait par sous forme monétaire exclusivement.
Article 8 – Information individuelle des salariés
L’entreprise comptant moins de 11 salariés, il n’y a pas de CSE en place. Les salariés ont été informés individuellement le 10 juin 2025 en étant destinataires d’une copie de la présente convention. Ils ont un délai de réflexion pour signature porté au 30 juin 2025.
Article 9 - Différends
Les litiges qui pourraient survenir dans l’application de la présente convention se régleront, si possible à l’amiable.
À défaut d’accord, le différend serait porté devant les juridictions compétentes.
Article 10 – Durée, révision et dénonciation de la convention
La présente convention, rédigée pour une durée de 3 ans, entrera en vigueur à compter du 30 juin 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027. Une révision anticipée, en fonction des évènements, peut s’envisager pendant la durée de la convention. Au-delà, un avenant pourrait être envisagé pour que la convention se poursuive.
Article 11 - Communication, Publicité, Dépôt
La présente convention (et ses éventuels avenants) donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir : dépôt sur support électronique auprès de la DREETS (plateforme de téléprocédure du ministère du travail) ; dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
