A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, un accord a été constaté le 24 Novembre 2023 entre, d’une part, la Société Massilly Printing Solutions représentée par, Directeur, et d’autre part l’organisation syndicale C.G.T. représentée par.
Les discussions se sont déroulées en 3 étapes :
27/10/2023
Document n°1 : présentation par la Direction de
les résultats sécurité de l’entreprise
les résultats financiers et industriels
l’évolution des indicateurs de Massilly Printing Solutions
les données sociales et les éléments de rémunération
l’évolution de l’inflation
La discussion s’engage autour des revendications présentées par le Délégué Syndical (Document n° 2). La Direction indique que l’ensemble des revendications présentées seront étudiées. Les discussions se poursuivront lors de la deuxième réunion.
09/11/2023
Les discussions se poursuivent autour des revendications transmises lors de la précédente réunion, à savoir :
4.5% d’augmentation générale ;
1% d’augmentation individuelle ;
une augmentation de la part patronale de la mutuelle.
La Direction apporte les précisions suivantes déjà présentées lors de différents CSE puis lors de la première réunion des NAO concernant la mise en œuvre de la convention collective de la métallurgie. En effet, cela aura un impact de 3% environ de la masse salariale, de par la mise en place de la prime d’équipe principalement. Compte tenu de cet impact non négligeable sur la masse salariale globale et les résultats économiques de l’année 2023, la Direction propose :
une augmentation générale de 1.5% et une augmentation individuelle de 0.5% ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant 300 €uros ;
l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant d’1 €uros (soit un ticket restaurant à 10 €uros) sans modifier la part salariale, qui reste à 3.26€. Ainsi la part patronale passe de 63.75% à 67.38%.
Le délégué syndical a pris note de la proposition globale présentée ci-dessus et a indiqué qu’après étude les discussions se poursuivront lors de la troisième réunion.
24/11/2023
Les discussions ont repris le 24/11/2023. Le Délégué Syndical a validé les différents points proposés et a demandé une enveloppe supplémentaire de 0.5% pour les salariés travaillant en horaires de journée et donc non bénéficiaires de la prime d’équipe. Après réflexion, la Direction a validé cette demande et les discussions se sont terminées sur les conditions suivantes :
augmentation générale 1.5 %
augmentation individuelle 0.5 %
Enveloppe complémentaire de 0.5 % d’augmentation générale pour le personnel en horaires de journée
Prime de partage de la valeur : 300 €uros dont les modalités seront fixées dans une décision unilatérale de l’employeur soumis à consultation des membres du CSE de décembre 2023.
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant d’1 €uros (soit un ticket restaurant à 10 €uros) sans modifier la part salariale, qui reste à 3.26€. Ainsi la part patronale passe de 63.75% à 67.38%.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail : Le présent accord accompagné des documents annexes, sera déposé en version sur support électronique, par les soins de la société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS à la DDETS de MACON dans un délai de quinze jours suivant la date limite de sa conclusion ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d’opposition mentionnée à l’article L.2232-13 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MACON. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.
Fait à Mâcon, le 6 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour la Société Pour le syndicat C.G.T. MASSILLY PRINTING SOLUTIONSDélégué Syndical
