Accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
ENTRE
La Société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS, enregistrée sous le n° URSSAF : 267 00000 1640 632 962, dont le siège social est situé à Mâcon, représentée par , en sa qualité de Directeur, d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,
PRÉAMBULE :
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'entreprise entre dans le champ d'application de l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels visée à l'article L. 4162-1 du code du Travail. En effet, l’effectif global de l’entreprise au 30 Novembre 2025 est de 71 salariés et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels est de 63.38 %. Conformément à l'article L. 4163-2 du code du Travail, les parties ont donc engagé une négociation en vue de prévenir l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, exposés ou non aux facteurs de risques.
DIAGNOSTIC PRÉALABLE
Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels en vue d’identifier les métiers, les emplois et les postes exposés à des risques professionnels permettant ensuite de définir les mesures de prévention utiles.
Le diagnostic établi que les facteurs de risques applicables sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2
Vibrations mécaniques
Au titre des environnements agressifs :
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1
Au titre de certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes
MESURES DE PRÉVENTION
Rappel du cadre réglementaire
L’accord doit traiter d’au moins deux des trois thèmes suivants :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
la réduction des expositions aux facteurs de risque.
Il doit également aborder au moins deux des quatre thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés.
Choix des thèmes
Les parties ont fait le choix de retenir les thèmes suivants comme axes d’actions pour la prévention des risques professionnels :
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
Définitions des actions et des indicateurs de mesure
Thème n° 1 : L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
Pour ce thème, il est décidé de retenir l'action suivante : permettre aux salariés de plus de 55 ans un aménagement du temps de travail. Objectif chiffré : Les demandes de passage à temps partiel ou d'aménagement d'horaires pour les +55 ans seront examinées prioritairement par rapport aux autres demandes. L'indicateur fixé est le suivant : nombre total de demandes.
Thème n° 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1
Pour ce thème, il est décidé de retenir l'action suivante : Renforcer la protection contre le bruit par le déploiement de Protections Auditives Individuelles (PICB) moulées sur mesure pour les postes exposés. Objectif chiffré : Tout nouvel embauché a une paire de bouchons moulés dans les 6 mois suivant son intégration (au lieu de 12 mois actuellement). L'indicateur fixé est le suivant : 100% des salariés exposés équipés de bouchons sur mesure
Thème n° 3 : Le développement des compétences et des qualifications
Pour ce thème, il est décidé de retenir l'action suivante : mettre en place une campagne de communication autour de l'utilisation du compte professionnel de prévention en aidant à l'activation de l'espace personnel C2P sur internet pour les salariés de plus de 55 ans, en présentant les dispositifs disponibles pour mobiliser les points. Objectif chiffré : Former les salariés concernés (CARSAT + service RH) L'indicateur fixé est le suivant : Ensemble des salariés concernés formés
Thème n° 4 : L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Pour ce thème, il est décidé de retenir l'action suivante : Réaliser une campagne annuelle de sensibilisation aux risques identifiés dans l’entreprise (recommandations pour le sommeil, l'alimentation et l'hygiène de vie, le bruit, …) Objectif chiffré : Nombre de campagne de sensibilisation sur les risques liés au travail en horaires atypiques L'indicateur fixé est le suivant : 1 campagne par an
MODALITÉS DE SUIVI
Conformément à l'article D. 4162-2 du code du Travail, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du Comité Social et Économique.
Conformément à l'article D. 4162-2 du code du Travail, un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré par les membres élus du Comité Social et Économique.
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Conformément à l'article L. 4162-3 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 01 Décembre 2025 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 30 Novembre 2028 conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans le respect des dispositions du code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose plus de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
RENOUVELLEMENT
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 ans avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Dans ce cas, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, au terme de laquelle elles cesseront de plein droit de produire leurs effets. A cette date, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.
FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Conformément à l’article L. 4162-3 du Code du Travail, le présent plan d’action fera l'objet d'un dépôt auprès de la DDEETS, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Fait à Mâcon, le 16 Décembre 2025 en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour la Société Pour le syndicat C.G.T. MASSILLY PRINTING SOLUTIONSDélégué Syndical
