ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
La. SARL MASSON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 402 600 415, code APE 4661z, dont le siège social est situé 52 rue de la gare, 59144 WARGNIES LE GRAND, représentée par …………………………………….., en sa qualité de Gérant,
ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente entreprise,
Consultés sur le projet d’accord,
ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet :
de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients tout en maitrisant le volume d’heures supplémentaires accompli par les salariés,
de permettre aux salariés de bénéficier du régime de défiscalisation et de réduction de cotisations des heures supplémentaires en vigueur,
de faciliter l’organisation de la société et répondre au besoin de la clientèle.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires et du taux de majoration sont ceux prévus par la convention collective des Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes est actuellement de 180 heures dans les cas où l’annualisation n’est pas appliquée et 130 heures en cas d’application de l’annualisation, le cas échéant. Le présent accord a pour objet dans le cadre de la finalité définie à l’article 2 du présent accord d’entreprise, d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 420 heures par an et par salarié étant précisé que la société ne pratique pas l’annualisation du temps de travail au jour du présent accord. Et si l’annualisation venait à être mise en place au sein de l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires serait alors porté à 350 heures au lieu des 130 heures prévues par accord de branche. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt, date d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2024. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
