Accord relatif aux modalités de calcul de la prime d’ancienneté
ENTRE
La société
Master Builders Solutions France SAS,
sise au 10 rue des Cévennes, Z.I. Petite Montagne Sud - 91017 Evry Cedex
immatriculée sous le numéro RCS Evry 879 414 167
représentée par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,
et xxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Master Builders Solutions France SAS représentées respectivement par leur délégué syndical,
Pour le syndicat CFDT
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Et ci-après désignées les parties,
IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Pour rappel, et indépendamment de la durée du travail en vigueur dans l’entreprise, la société Master Builders Solutions France calcule, par usage, la prime d’ancienneté sur la valeur du point « base 38 heures ».
En raison du nouveau système défini dans le nouvel accord de branche des industries chimiques signé le 4 juillet 2024 relatif à la structuration des salaires minima, la société Master Builders Solutions France a décidé d’engager des négociations avec les partenaires sociaux sur les modalités d’application du calcul de la prime d’ancienneté.
En effet, ce nouvel accord de branche des industries chimiques met fin à « la base 38 heures » comme base de référence pour définir la valeur du point.
La valeur du point « base 35 heures » devient au niveau de la branche des industries chimiques, la base de référence au calcul des primes conventionnelles (prime d'ancienneté, prime de nuit, prime de dimanche, prime de jour férié, indemnité de panier de nuit) pour l'ensemble des salariés de la branche.
Ainsi, après discussions et négociations, les parties ont défini avec le présent accord les modalités applicables au calcul de la prime d’ancienneté.
Cet accord collectif vient se substituer aux usages antérieurs concernant la prime d’ancienneté sans qu’il soit nécessaire de suivre de procédure de dénonciation.
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de sa signature.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Master Builders Solutions France et, qui par application de la convention collective des industries chimiques, bénéficient d’une prime d’ancienneté.
Modalités de calcul de la prime d’ancienneté
Le présent accord met fin au 31 décembre 2024 à l’usage et aux pratiques en vigueur au sein de la société concernant les modalités de calcul de la prime d’ancienneté, y compris la référence à la valeur du point « base 38 heures ».
A compter du 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté est calculée selon les seules modalités de la convention collective des industries chimiques avec donc comme unique référence la Valeur du Point « base 35 heures », soit : base Valeur du Point (pour information 8.65 € bruts au 1er janvier 2025 sous réserve d’évolution de la valeur du point) x coefficient, proportionnellement à l’horaire de travail, augmentée le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires, des majorations de points prévus à l’annexe « Classifications » pour certains emplois, ainsi que pour l’utilisation courante de langues étrangères de mesures ou monnaies non décimales.
Les taux de la prime sont ceux prévus par ces mêmes dispositions conventionnelles de branche, en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise du salarié bénéficiaire.
Compensation exceptionnelle liée au changement de base de référence
Ce changement de base de référence dans le calcul de la prime d’ancienneté est susceptible d’impacter à la baisse au 1er janvier 2025 le montant de la prime d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient déjà au 31 décembre 2024.
Aussi, une compensation exceptionnelle et unique est attribuée comme suit : le salaire mensuel brut de base des salariés bénéficiant au 31 décembre 2024 de la prime d’ancienneté sera augmenté par intégration du différentiel du montant la prime entre la base 38 heures et la base 35 heures.
L’intégration de ce différentiel dans le salaire mensuel brut de base se fera uniquement lors de ce changement, au 1er janvier 2025.
Pour exemple, un salarié au coefficient 225 et ayant 6 ans d’ancienneté bénéficie d’une compensation unique calculée comme suit :
Au 31 décembre 2024, prime d’ancienneté : 9.39€ bruts (valeur du point « base 38 heures ») x 225 x 6% = 126.77€ bruts.
Au 1er janvier 2025, prime d’ancienneté : 8.65€ bruts (valeur du point « base 35 heures ») x 225 x 6% = 116.78€ bruts, soit une diminution de 9.99€ bruts.
Au 1er janvier 2025 la somme de 9.99€ bruts est intégrée au salaire de base du salarié.
Si aucune baisse n’est comptabilisée au 1er janvier 2025, aucune intégration pour compensation n’est applicable.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
A la suite de la demande écrite d’au moins d’une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
6. Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite par lettre recommandée avec AR aux parties signataires.
7. Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91). L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
8 . Suivi de l’accord
Un bilan d’application du présent accord sera établi et présenté au Comité Social et Economique au cours d’une réunion pour laquelle ce point aura été porté à l’ordre du jour ceci après une première période d’application d’une année et au-delà à la demande de toute partie signataire.
9. Dépôt et Publicité
Une fois signé, l’accord sera notifié par la direction à l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Evry. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Une copie du présent accord est affiché par la direction dès sa signature pour assurer sa publicité auprès du personnel et peut être consulté sur le répertoire commun.
Fait à Lisses, le 18 décembre 2024 En 6 exemplaires, chaque signataire ayant reçu un exemplaire.
Pour Master Builders Solutions France SAS
xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président de la société
xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical Le délégué syndical
