La société MASTERIS SA sise 4 rue André Campra 93210 SAINT DENIS N°SIRET 50153783100031 représentée par Madame, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, D’une part, ET : l’Organisation Syndicale Représentative UNSA, représentée par le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ont ouvert les discussions le 13 février 2024 puis ont échangé les 19 février, 28 février et 1er mars 2024.
Lors de la première réunion, la Direction a fait le bilan des NAO 2023 et a rappelé pour 2024 les prévisions d’inflation et les perspectives pour ce qui concerne la réserve spéciale de participation. Elle a ensuite partagé les trois principes qui ont guidé ses propositions pour les NAO 2024 :
La volonté d’accompagner les collaborateurs dans un contexte inflationniste qui perdure tout en préservant la reconnaissance de la performance individuelle
La volonté de définir un budget global équilibré qui tient compte de la participation aux bénéfices de l’entreprise
La volonté de définir une campagne d’augmentation dynamique avec une trajectoire visible dès le 1er jour de l’année 2024
Elle a ainsi proposé les mesures salariales suivantes :
Une augmentation générale (AG) pour TOUS à 1,5%
Un budget d’augmentation individuelle (AI) ouvert à TOUS défini à 1,5%
Avec la condition d’une ancienneté de 6 mois sur l’exercice 2023 et un effet rétroactif au 1er janvier 2024
Elle a rappelé le caractère exceptionnel de l’augmentation générale pour tous, mesure qui n’a jamais été prise dans l’histoire de X et qui répondait aux revendications de l’organisation syndicale.
De son côté, si l’organisation syndicale a salué la proposition d’augmentation générale pour tous, elle a jugé les propositions de la direction largement insuffisantes compte tenu notamment de l’inflation toujours importante pour 2024.
Elle a partagé ses revendications autour des 4 thématiques ci-après :
MESURES SALARIALES
-Demande d’une augmentation générale de 3% pour tous associée à une augmentation individuelle pour un budget de 5% -Demande de réajustement des niveaux de parts variables en fonction de l’ancienneté en introduisant d’autres niveaux possibles que les 3 existants aujourd’hui et en alignant tous les non-cadres sur un niveau de part variable à 10% -Demande de reconnaitre la surperformance en reconnaissant que des objectifs peuvent être dépassés avec un niveau d’atteinte pouvant dépasser 100% -Demande de porter la prime de vacances à 1 000 euros pour tous ou de créer une seconde prime de vacances complémentaire versée en fin d’année -Demande d’attribuer pour tous un 13eme mois de salaire
MESURES ANCIENNETE
-Demande de mettre en place une prime d’ancienneté -Demande de renforcer la gestion de carrière pour les salariés présentant une certaine ancienneté : passage cadre, VAE etc …
TELETRAVAIL
-Demande de mettre en place un 2eme jour de télétravail pour tous, en alignement avec ce qui se pratique pour les salariés en mise à disposition SNCF
AUTRES MESURES
-Mise en place de jours « soins » pour des jours enfants malades ou des jours de soins ou accompagnement pour les aidants -Mise en place d’un congé paternité supérieur à 28 jours -Reconduction de la PPV -Hausse de la valeur des tickets restaurant -Hausse du forfait mobilité durable -Hausse du seuil de blocage de 600 000 euros de réserve spéciale de participation pour le versement de l’intéressement -Mise en place d’un PERCO -Mise en place d’un forfait essence pour les collaborateurs en situation de handicap ne pouvant utiliser les transports en commun
Les propositions de chacune des parties ont nourri les réunions d’échange et ont permis par la voie de l’écoute et le respect du dialogue social de trouver un accord sur les mesures à mettre en œuvre sur l’année 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Mesures salariales pour l’année 2024
1-a- Augmentation générale (AG) Il est décidé d’une augmentation générale de 1,8% pour tous les salariés (cadres et non cadres) justifiant de 6 mois d’ancienneté sur l’année 2023 (être présent dans les effectifs au 1er juillet 2023). Cette augmentation sera traitée sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
1-b- Augmentation individuelle (AI) Il est décidé d’un budget de 2% de la masse salariale pour les augmentations individuelles. Celles-ci sont ouvertes à tout salarié (cadre ou non cadre) justifiant de 6 mois d’ancienneté sur l’année 2023 (être présent dans les effectifs au 1er juillet 2023). Cette augmentation sera traitée sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Sont éligibles à ces mesures toutes les personnes en CDI X présentes au 31/12/2023 et justifiant des conditions d’ancienneté requises. Il est rappelé que l’Augmentation Générale (AG) est accordée de manière mécanique pour tous les salariés remplissant les conditions et ce, quel que soit le niveau de performance individuelle. Les augmentations Individuelles (AI) sont, elles, personnelles et individuelles. Le budget accordé est un budget moyen qui est décliné de manière différenciée par collaborateur sur proposition du manager. Le rôle du manager de proximité est à cet égard majeur pour apprécier du niveau d’augmentation méritée.
Article 2 – Autres mesures
2-a- Mesures d’ancienneté Il est décidé la mise en place d’entretiens de carrière RH dès 3 ans d’ancienneté sur demande du collaborateur. A partir de 5 ans d’ancienneté ces entretiens RH seront systématiquement proposés par le pôle RH Cette mesure prend effet dès cette année 2024.
2-b- Télétravail L’accord télétravail X du 4 juillet 2022 arrivant à échéance en juillet 2023, des pourparlers ont été engagées dès le mois de mai 2023 avec une proposition de la direction d’étendre le télétravail à 12 jours supplémentaires par an. De son côté l’organisation syndicale demandait la généralisation des 2 jours de télétravail par semaine. Aucun accord n’ayant été trouvé, la direction a décidé d’une application volontaire de l’accord du 4 juillet 2022. Lors de la présente négociation annuelle obligatoire, un nouveau compromis à 20 jours de télétravail par an en sus de la journée fixe déjà accordée avait été arrêté sans qu’il emporte finalement l’accord de la direction. Les parties réitèrent cependant leur volonté de rouvrir des discussions sur la thématique du télétravail afin de prolonger (Article 14.1) ou réviser (Article 14.3) l’accord du 4 juillet 2022.
2-c- Jours enfants malades Il est décidé de la mise en place de deux jours d’autorisation d’absence payées par an pour garder un enfant malade sous production de justificatif médical. A ces deux jours s’ajoutent deux jours de télétravail possibles par an toujours dans le cadre d’une situation d’enfant malade et sur production de justificatif médical. Cette mesure prend effet immédiatement
2-d- Participation / Intéressement Il est décidé de réviser à la hausse le niveau de plafonnement de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement. Ce seuil est porté à 700 000 euros de telle sorte que si la réserve spéciale de participation (RSP) atteint la somme de 700.000 €, aucun intéressement ne sera versé et si à l’inverse la RSP y est inférieure, l’enveloppe d’intéressement globale sera égale à différence entre 700.000 € et le montant de la RSP. Cette mesure prend effet pour l’exercice 2024
2-e- Retraite Il est décidé de la mise en place d’un plan d’épargne retraite qui viendrait compléter les dispositifs d’épargne actuels limité au seul plan d’épargne interentreprise. La mise en place d’un PERCO sera étudiée dans le cadre des prochaines négociations sur l’intéressement qui doivent intervenir avant le 30 juin 2024.
2-f- Mesure handicap Il est décidé la mise en place d’un forfait essence pour les collaborateurs TH en incapacité de prendre les transports en commun. Ce forfait limité à 400 euros nets par an (barème URSSAF en vigueur pour 2024), est calculé sur la base de la distance de la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail, en référence à la puissance fiscale du véhicule et sur la base du nombre de trajets effectués chaque mois. Cette mesure prend effet immédiatement.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Saint Denis, le 21 mars 2023 Pour la délégation UNSAPour la direction MASTERIS Monsieur Madame
