ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE MASTERIS
Avenant n°1 à l’accord du 4 juillet 2022
ENTRE :
MASTERIS, société par actions simplifiée au capital social de 200 000 €, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 501 537 831, dont le siège social est situé 4, rue André Campra 93200 SAINT-DENIS représenté par son Responsable des Ressources Humaines, Madame
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MASTERIS :
-
L’organisation syndicale UNSA, majoritaire, représentée par Monsieur
Lesdits représentants étant dûment habilités à négocier et signer le présent accord
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans la dynamique de l’accord de 2022, et dans l’objectif partagé de renforcer la qualité de vie au travail des collaborateurs Masteris, l’extension du télétravail a été évoquée dès 2023 entre les parties.
Diverses réunions d’échange et de négociation ont ainsi été organisées au cours desquelles les points de vue et attentes de chacun ont été confrontés.
Soucieuses de trouver un compromis qui puisse marquer une certaine avancée sans pour autant fermer de nouvelles perspectives de négociation, les parties se sont accordées sur les termes du présent avenant. Celui-ci vient compléter le dispositif mis en place dans l’accord du 4 juillet 2022 qui prend ainsi une forme indéterminée.
Les parties s’attachent à rappeler que le télétravail doit rester une modalité volontaire d’organisation du travail qui repose sur la confiance et le respect mutuel. Il ne doit en aucun cas devenir un mode exclusif d’exercice du travail au risque de dégrader la force du collectif en remettant en cause le nécessaire lien social des organisations.
Il a été convenu et décidé ce qui suit.
Article 1 – Sort de l’accord du 4 juillet 2022
Les parties conviennent que l’accord du 4 juillet 2022 signé pour une durée déterminée de 12 mois et appliqué de manière volontaire par l’entreprise depuis le 4 juillet 2023 prend une forme INDETERMINEE. Elles réaffirment par la présente la force de cet accord fondateur qui doit rester le socle de référence au sein de Masteris.
Article 2 – Extension du télétravail
2.1 Fréquence du télétravail
L’article 5 de l’accord du 4 juillet 2022 qui pose la possibilité de bénéficier d’une journée de télétravail par semaine est complété par la mesure ci-après.
En plus de la journée de télétravail déterminée de manière fixe par semaine, les collaborateurs éligibles au sens de l’article 3 de l’accord du 4 juillet 2022 bénéficieront, en sus, d’une journée de télétravail par mois.
Cette journée mensuelle supplémentaire pourra être posée sur n’importe quel jour dans le mois et pourra être accolée à la journée de télétravail fixe hebdomadaire.
Elle pourra être scindée en deux demi-journées.
Cette extension du télétravail porte sur un jour par mois. Elle est circonscrite au mois en cours et ne peut faire l’objet de report sur le mois suivant. Ne répondant pas à la fixité de la journée de télétravail hebdomadaire, le bénéfice peut en être aléatoire et irrégulier.
2.2 Modalités de planification de la journée de télétravail mensuelle
La planification de la journée de télétravail mensuelle se fera via le workflow de validation RH en vigueur.
Le collaborateur émettra sa demande sur le SIRH prévu à cet effet en mentionnant la date de la journée souhaitée sous réserve du crédit disponible. La validation du manager arrêtera définitivement la planification de la journée qui sera ainsi visible sur le planning d’absence du collaborateur. La validation managériale est impérative même pour les situations d’urgence qui impliqueraient une validation le jour même. Elle pourra au besoin être précédée d’un écrit de validation avant régularisation le jour même dans le SIRH.
Article 3 – Octroi de journées de télétravail exceptionnelles pour enfant malade
Dans le cadre des mesures résultant des NAO 2024, il est décidé de l’attribution de 2 jours de télétravail par an pour les collaborateurs contraints de rester à domicile en raison d’un enfant malade.
Les jours sont accordés sous réserve de justificatif médical à fournir au manager ainsi qu’au pôle RH gestionnaire.
Ils peuvent être cumulés mais ne peuvent être reportés d’un exercice à l’autre.
Cette mesure s’entend par collaborateur.
Article 4 – Cas particulier des collaborateurs en situation de handicap, en situation de maternité ou en situation d’aidant
Les collaborateurs en situation de handicap, en situation de maternité ou en situation d’aidant bénéficieront d’une attention particulière dans l’organisation de leur travail en télétravail.
Une prescription de télétravail renforcée pourra être étudiée sous réserve des justificatifs opposables en lien avec le médecin du travail et les organismes compétents.
Cet aménagement spécifique reste personnel et à durée limitée.
La durée de cet aménagement sera à convenir entre le collaborateur et l’employeur.
l sera rappelé aux bénéficiaires, qu’il leur est possible de solliciter le CSE pour bénéficier d’un appui ou accompagnement.
Article 5 – Entrée en vigueur, suivi et révision du présent avenant
Les autres dispositions de l’accord du 4 juillet 2022 conservent leur plein effet et les parties s’attachent notamment à rappeler le nécessaire respect du droit à la déconnexion dans une organisation du travail de plus en plus hybride.
Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible par tacite reconduction. Il pourra faire l’objet d’une renégociation à la demande de chaque partie.
Son entrée en vigueur interviendra à compter du 9 septembre 2024.
Le présent avenant bénéficiera des mêmes mesures de suivi que celles définies dans l’accord du 4 juillet 2022.
De plus, les parties prennent l’engagement de se réunir avant la fin de l’année afin de :
faire un point de fonctionnement sur l’organisation en FLEX OFFICE mis en place sur le site de St Denis et ainsi étudier l'opportunité de renforcer l'accord télétravail par des mesures spécifiques pour les collaborateurs concernés
faire un retour d’expérience sur la mise en place de la journée mensuelle supplémentaire.
13.4. Publicité et dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Il sera mis à la disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Saint Denis Le 6 septembre 2024 En 4 exemplaires
