La société MASTERIS rue Camille Moke 93210 SAINT DENIS, siret 501537831 au capital de 200 000 euros, représentée par M., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, D’une part, ET : L’organisation syndicale UNSA, M., représentée par le délégué syndical de l’entreprise, D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ont ouvert des discussions le mercredi 15 janvier 2025 puis ont échangé les 27 janvier, 3 et 4 février 2025.
Lors de la première réunion, la Direction a fait le bilan des NAO 2024 mais est également revenue sur la dynamique « extraordinaire » qui a prévalue sur ces 3 dernières années au profit des salaires et du socle social, justifiée notamment par un fort niveau d’inflation. Elle a présenté les prévisions d’inflation pour 2025 ainsi que les perspectives pour ce qui concerne la réserve spéciale de participation. Elle a rappelé que les propositions pour 2025 visaient à revenir sur un cadre raisonnable en mesure de valoriser la performance individuelle. Elle a ainsi proposé une enveloppe de 2% pour l’attribution d’augmentations individuelles à effet du 1er janvier 2025.
De son côté, l’organisation syndicale s’est montrée déçue par cette proposition qui constitue, selon elle, un vrai recul des droits des salariés notamment du fait de l’absence d’augmentation générale. Elle a rappelé qu’il était de rigueur de fédérer les équipes et de prôner la cohésion autour d’un projet d’entreprise très ambitieux. S’appuyant sur les discours des Président et Directeur Général de qui évoquent les « merveilleux » résultats 2024, elle a exprimé les revendications ci-après :
AG pour tous de 4%
Budget d’AI pour tous de 4%
Alignement de la PVO à 10% pour tous les ETAM
Création d’une PVO à 15% pour les cadres expérimentés
Augmentation de la PVO de 5% après 5 ans d’ancienneté
Autoriser la surperformance si Part Variable Collective > 100%
Compensation de l’absence de PPV 2024 : réintégration sur 2025 ou création d’une prime de vacances d’hiver en plus de celle de juin
Participation / Intéressement : suppression de la clause de plafonnement, définition de nouveaux critères, augmentation de l’abondement du PEE
Ticket Restaurant : passage de 6,5€ à 7,18€ la part employeur (valeur ticket à 11,97€)
Forfait Mobilités Durables : 900 euros pour tous
Télétravail : flexibilité du jour de TT actuellement fixe et aller plus loin avec un 2nd jour de télétravail par mois
Augmenter le nombre de jours enfants malades : +1 jour d’absence et +1 jour de télétravail et ouvrir ces facilités au cas des aidants avec cumul possible
Temps de Trajet Responsable (TTR) : accorder 2 jours de congés par an au titre du temps de trajet responsable si utilisation transport en commun
Gratuité des transports SNCF + carte Liberté pour Tous
Avantages en nature 2025 : proposer une participation à la prise en charge d’une borne de recharge électrique à son domicile
Les propositions de chacune des parties ont nourri les réunions d’échange et ont permis par la voie de l’écoute et le respect du dialogue social de trouver un accord sur les mesures à mettre en œuvre sur l’année 2025.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Mesures salariales pour l’année 2025
1-a- Augmentation générale (AG) Il est décidé d’une augmentation générale de 0,5% pour tous les salariés (cadres et non cadres) justifiant de 6 mois d’ancienneté sur l’année 2024 (être présent dans les effectifs au 1er juillet 2024). Cette augmentation sera traitée sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
1-b- Augmentation individuelle (AI) Il est décidé d’un budget de 1,7% de la masse salariale pour les augmentations individuelles. Celles-ci sont ouvertes à tout salarié (cadre ou non cadre) justifiant de 6 mois d’ancienneté sur l’année 2024 (être présent dans les effectifs au 1er juillet 2024). Cette augmentation sera traitée sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il est rappelé que l’Augmentation Générale (AG) est accordée de manière mécanique pour tous les salariés remplissant les conditions et ce, quel que soit le niveau de performance individuelle. Les augmentations Individuelles (AI) sont, elles, personnelles et individuelles. Le budget accordé est un budget moyen qui est décliné de manière différenciée par collaborateur sur proposition du manager. Le rôle du manager de proximité est à cet égard majeur pour apprécier du niveau d’augmentation méritée. La direction s’engage à ce que 100% de l’enveloppe allouée aux AI soit consommée. Elle y veillera à travers un suivi EXCEL en euros dont le solde se mettra automatiquement à jour au gré des Augmentations Individuelles accordées. Il devra donc être à zéro après consolidation de l’ensemble des décisions d’augmentation.
Le taux de consommation global du budget sera communiqué à l’organisation syndicale à l’issue du traitement en paie.
Article 2 – Autres mesures
2-a- Revalorisation des tickets restaurant Il est décidé d’une augmentation de 5,5% des tickets restaurant qui se traduit par la mise à jour suivante : -valeur faciale : 11,42€ -part entreprise : 6,86€ -part salariale : 4,56€
Cette mesure prend effet au 1er février 2025
2-b- Mesure relative à l’épargne salariale Il est décidé d’associer la mise en place du PERCOLI à un abondement équivalent à celui qui existe déjà sur le PEI. En pratique les deux modalités d’épargne ouvrent droit à un abondement qui peut se cumuler. Ci-après récapitulatif de l’abondement mis en place :
30% d’abondement pour les premiers 500 € placés - soit 150 € d’abondement généré
20% d’abondement pour les 500 € de versements supplémentaires - soit +100 € d’abondement généré
% d’abondement pour les versements supérieurs à 1 000 € (plafonnés à 1 500 €) - soit + 50 € d’abondement généré
Abondement maximum : 300€ par bénéficiaire / an
La direction prend l’engagement de mettre en place le PERCOLI avant le 31 mars 2025.
2-c- Augmentation du FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD) Il est décidé de porter le forfait mobilité durable (FMD) à 900 euros par an. Conformément à la règlementation en vigueur, cette mesure est ouverte aux collaborateurs en CDI ayant contracté un abonnement de transport en commun pour réaliser leur trajet domicile / travail. Cette mesure prend effet pour l’exercice 2025.
2-d- Accompagnement des aidants Il est décidé de faire bénéficier jusqu’à 4 jours de télétravail par an aux collaborateurs dits « aidants » pour des facilités d’organisation. Ces jours de télétravail sont accordés sur production de justificatif. Ils se cumulent avec le télétravail « enfants malades » et viennent en sus du télétravail « habituel » en vigueur dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Saint Denis, le 17 février 2025 (signé électroniquement le 18.02.25)
