ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La Société MAT ET EAU TRAVAUX, société à responsabilité limitée, enregistrée au RCS de TOURS sous le numéro 827 641 218 dont le siège social est situé 39 rue des Granges Galand à SAINT AVERTIN 37550 représentée par Monsieur MULLER en qualité de Gérant
D’une part
Et :
Les salariés de la Société MAT ET EAU TRAVAUX, consultés sur le projet d'accord par référendum dont le procès-verbal est annexé au présent accord, en l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des dispositions de l’article L.2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE :
Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées par l’entreprise et des temps de déplacement pour se rendre sur les chantiers, les salariés sont amenés à effectuer un volume important d’heures supplémentaires.
Il est apparu nécessaire d’adapter au mieux dans ce contexte les contraintes économiques de l’entreprise à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et plus généralement la garantie du respect des droits des salariés.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires permettant aux partenaires sociaux une négociation sur différents aspects de ce régime.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société engagés à temps plein et dont la durée de travail est décomptée en heures, à l’exclusion notamment des cadres en forfait annuel en jours, des cadres dirigeants et salariés engagés à temps partiel.
Article 2 – DEFINITION ET ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures hebdomadaires de travail effectif par semaine, à la demande expresse de la Direction et dans l’intérêt de l’entreprise. Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile conformément à l’article L. 3121-29 du Code du travail, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Les heures supplémentaires sont accomplies dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire.
Article 3 – MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont majorées comme suit :
pour les 4 premières heures (de la 36e à 39e) : 25 %
pour les heures suivantes (à partir de la 40e) : 10 %.
Article 4 – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Par accord entre le salarié et l'employeur et en fonction des contraintes d’organisation de l’entreprise, le paiement des heures supplémentaires (effectuées au-delà de 39 heures) et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Les salariés sont informés au fur et à mesure de l’acquisition des jours de repos par mention dans la partie inférieure des bulletins de paye ainsi que sur les feuilles de suivi du temps de travail tenues à leur disposition. Le repos compensateur de remplacement acquis est pris dans les 6 mois suivant son acquisition, en accord avec l’employeur, par journée entière ou demi-journée dès que 4 ou 7 heures sont acquises, avec un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, selon la procédure interne (formulaire de demande). Les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective applicable est de 180 heures. Les parties conviennent d’augmenter ce contingent pour tenir compte du volume d’heures supplémentaires effectuées par certains salariés : il est fixé à 360 heures. La période de référence retenue pour calculer le contingent annuel correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 6 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 6.1 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord s'applique à compter du 1er août 2025 pour une durée indéterminée et se substitue aux dispositions de la convention collective de branche dont relève la société XXX.
Article 6.2 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir une fois par an suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Article 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 7.1 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7.2 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la société dans les conditions fixées par le Code du travail (article L.2261-9) et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société XXX dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois également, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société MAT ET EAU TRAVAUX collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation par l’un ou l’autre des parties, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 8 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 8.1 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société MAT ET EAU TRAVAUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.
Article 8.2 – PUBLICITE DE L’ACCORD
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à ESVRES Le 18 juillet 2025 En 2 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie
