• La Société MAT EQUIP 31, Société à responsabilité limitée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé 17 Allée de Longueterre, 31 850 MONTRABE, identifiée sous le numéro unique 487 597 296 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE et représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes, ET 'Monsieur XX, spécialement habilité par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 27/06/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés et ayant une carence aux dernières élections professionnelles du 21 novembre 2023 a décidé de négocier avec les salariés de la Société, un accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Il est conclu le présent accord, destiné à permettre le relèvement du contingent d’heures supplémentaires, dans le cadre de la Convention collective de branche du Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location, applicable dans l’entreprise et en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Préambule L’activité de l’entreprise est sujette à fluctuation. Or, sa spécificité nécessite également de disposer d’un personnel compétent et expérimenté.
L’entreprise a donc toujours privilégié le recours au personnel permanent, par le biais des heures supplémentaires, pendant les périodes d’accroissement de l’activité, plutôt que de faire appel à des salariés sous contrat temporaire.
Toutefois le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’entreprise, limité à 180 heures, se révèle aujourd’hui réellement inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée.
C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenues d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale du Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location (IDCC 1404) et de le porter à 320 heures.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 2. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Les parties rappellent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par l’article 5.2 de l’accord du 22 janvier 1999 relatif à la Durée et aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail à 35 heures – de la Convention Collective Nationale du Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location (IDCC 1404).
Le présent accord a pour objet de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable, afin que la majorité des heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent être exécutées dans le cadre du contingent.
Dans ce cadre, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise.
Les heures supplémentaires sont mises en place par la Direction, dans l’intérêt de l’entreprise, et ne peuvent être effectuées qu’à sa demande expresse. Seules ces heures supplémentaires se verront appliquer le régime fixé ci-après.
A l’exception du contingent annuel, le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective Nationale du Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location notamment concernant le taux de majoration et le paiement.
Compte tenu du relèvement du contingent annuel d’heures supplémentaires, l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de 250 heures annuelles sera basé sur le volontariat des salariés qui pourront indiquer leur volonté de ne plus en accomplir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Article 4. Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ainsi que le prévoit l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
Article 5. Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné de la version intégrale du texte, signée par les parties, du procès-verbal relatif aux résultats des dernières élections, du bordereau de dépôt et des éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse
Fait à Montrabé, le 27 juin 2025 En 2 exemplaires originaux, Pour la Société MAT EQUIP 31, Monsieur XX Les salariés, Monsieur XX
