MATAIR Société par Actions Simplifiée au capital de 254 000 € avec un effectif de 6 personnes 721 Route de Servignat – 01560 Saint-Trivier-de-Courtes Tél. +33 474 307 914 Immatriculée au R.C.S. de Bourg en Bresse – SIRET 30473305800024 Convention collective de la métallurgie de l’Ain
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Préambule
Le présent accord a pour objet d’associer collectivement les salariés de la société MATAIR SAS aux résultats et à la performance de l’entreprise, afin de renforcer leur implication dans la réalisation des objectifs économiques et le développement durable de l’activité. Il s’inscrit dans une logique de reconnaissance des salariés ainsi que des efforts accomplis pour atteindre et maintenir dans la durée un niveau de résultat satisfaisant. Les parties ont retenu comme critère de déclenchement et de calcul de l’intéressement le résultat net comptable de la société, tel qu’il ressort des comptes annuels approuvés, ce résultat reflétant de manière globale la performance économique de l’entreprise.
Un seuil de déclenchement du dispositif a été fixé à 33 000 euros de résultat net comptable, afin de réserver le versement de l’intéressement aux exercices où l’entreprise dégage un niveau de résultat lui permettant de supporter durablement cet effort financier.
L’intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Il constitue donc un revenu variable et aléatoire. Il est indépendant des décisions prises en matière de salaire. Il est rappelé que cet intéressement ne se substitue pas aux salaires mais constitue au contraire une composante supplémentaire dans une politique globale de rémunération.
Les parties ont retenu comme critère de répartition de la réserve globale d’intéressement la durée de présence des salariés dans l’entreprise sur la période de référence, ce critère apparaissant comme le plus représentatif de la contribution de chacun au fonctionnement de l’entreprise, sous réserve des assimilations prévues pour certaines absences protégées.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, pour les exercices suivants :
Exercice 20125-2026 : ouvert le 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
Exercice 2026-2027 : ouvert le 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
Exercice 2027-2028 : ouvert le 1er octobre 2027 au 30 septembre 2028
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, avec au moins 3 mois d’ancienneté bénéficieront de l’intéressement.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Tout salarié quittant la Société et qui aura rempli la condition d’ancienneté énoncée au présent article se verra attribuer un intéressement sur l’exercice de la date de départ. L’intéressement lui sera versé l’année suivante, en même temps qu’aux autres salariés de la Société.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération
N’ont pas le caractère de salaire
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Plafonds
Le plafond global de la réserve globale d’intéressement ne peut au titre d’un même exercice excéder la somme de 5.000 € par le nombre de salariés bénéficiaires
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Seuil de déclenchement :
L’objectif est de tendre vers un résultat positif hors Crédit Impôt Recherche (CIR).
Afin de tenir compte de la contribution du CIR au résultat, le seuil de déclenchement correspond à un Résultat Net Comptable (y compris CIR, après impôts sur les bénéfices et intéressement non déduit) de 33.000 €.
Si le résultat net est inférieur à 33.000 €, le montant de l’intéressement sera égal à zéro.
Calcul de la réserve globale d’intéressement (EG) :
Pour l’application du présent accord, le “résultat net comptable” s’entend du résultat de l’exercice tel qu’il figure dans les comptes annuels approuvés de la société, après prise en compte de l’impôt sur les sociétés et des crédits d’impôt éventuels, et avant prise en compte des sommes versées au titre du présent intéressement.
Pour chaque exercice, sous réserve que le résultat net comptable ainsi défini soit au moins égal au seuil de 33.000 € (trente-trois mille euros), la réserve globale d’intéressement (EG) est déterminée selon la formule suivante :
EG = Résultat net comptable × 5 %
En tout état de cause, la réserve d’intéressement effectivement distribuée ne peut excéder les plafonds légaux et réglementaires en vigueur
Périodes de calcul
La période retenue d’un an correspond à celle de l’exercice comptable soit du 1er octobre au 30 septembre
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la réserve globale EG globale entre les salariés :
La réserve globale d’intéressement est répartie entre l’ensemble des salariés bénéficiaires, au prorata du nombre de jours de présence (ou assimilés à de la présence) dans l’entreprise au cours de la période de référence selon la formule suivante : Droit individuel = ( EG) × Nombre de jours de travail (effectifs ou assimilés) du salarié Total du nombre de jours de travail (effectifs ou assimilés) de la société
Sont comptabilisés comme jours de présence : -Les jours effectivement travaillés -Les jours de congés payés légaux et conventionnels -Les jours de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption -Les périodes d’arrêt consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle -Les jours de congés pour événements familiaux prévus par la loi ou la convention collective -Les jours de formation suivis à l’initiative de l’employeur ou dans le cadre du plan de développement des compétences -Plus généralement, toute période que la loi ou la convention collective impose d’assimiler à du temps de travail effectif pour l’ouverture de droits à l’intéressement.
Les autres absences non visées ci‑dessus ne sont pas prises en compte comme jours de présence pour le calcul de l’intéressement.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours pris en compte est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er mars.
Toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique produira des intérêts de retard.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Affectation au PEE :
A l’occasion de la négociation du présent accord, la société est en cours de mise en place d’un plan d’épargne entreprise, afin de donner l’opportunité à l’ensemble des collaborateurs de placer tout ou partie de la prime d’intéressement, et de la rendre de facto non imposable.
Les primes d’intéressement seront affectées au choix du salarié
Pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Pour tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au plan d’épargne interentreprise (PEI) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il a été mis en place dans l’entreprise. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, remis en main propre contre décharge/lettre recommandée avec AR, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option, en cas d’envoi par courrier.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes issues de la prime d’intéressement seront investies dans le F.C.P.E le plus sécurisé du plan épargne.
Article 6 : Non substitution
Les parties constatent que le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer à un élément de rémunération existant, individuel ou collectif, au moment de sa conclusion.
Aucune suppression ou réduction d’un élément de rémunération, antérieure ou concomitante à l’entrée en vigueur du présent accord, n’a été décidée en contrepartie de la mise en place de l’intéressement.
Le présent accord ne saurait, en aucun cas, se substituer à des augmentations de salaire ou à des primes qui auraient vocation à être versées indépendamment de l’intéressement.
Article 7 : Traitement du reliquat
Si, du fait de l’application des plafonds individuels, la somme des montants susceptibles d’être versés aux bénéficiaires est inférieure au montant de la réserve globale calculée, le reliquat est redistribué entre les bénéficiaires, selon les mêmes règles de répartition, tant que les plafonds individuels ne sont pas atteints. Tout reliquat résiduel demeure acquis à l’entreprise.
Il est précisé que toute redistribution éventuelle du reliquat se fera selon les critères de répartition légaux et qu’en aucun cas les plafonds individuels ne seront dépassés.
Article 8 : Information des salariés
Pour chaque exercice, chaque bénéficiaire reçoit une information écrite mentionnant :
le montant brut de l’intéressement qui lui est attribué ;
les différentes options qui s’offrent à lui (versement immédiat, affectation à un plan d’épargne salariale, autre dispositif le cas échéant) ;
la date limite à laquelle il doit exercer son choix ;
les principales conséquences sociales et fiscales attachées à chaque option
Affichage : tous les salariés de l’entreprise MATAIR seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel
ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 9 : Suivi de l’application de l’accord
Une commission intéressement est créée. Elle est composée : -du président de la société -d’un salarié choisi par la Direction parmi les salariés volontaires de l’entreprise pour exercer cette fonction. La commission de l’intéressement est chargée de suivre l’application des dispositions du présent accord. Elle se réunit obligatoirement chaque année, après publication des résultats annuels, à l’initiative de la direction, pour prendre connaissance du montant global de la prime d’intéressement et vérifier la bonne application de l’accord et, en particulier, les modalités de répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires
Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 10 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 11 : Révision-dénonciation-reconduction de l’accord
Révision :
Le présent accord peut être révisé à l’initiative de l’employeur ou de salariés représentant au 2/3 du personnel, dans les formes prévues pour sa conclusion. Toute révision fait l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. Les modifications ainsi décidées ne peuvent avoir d’effet rétroactif sur une période de calcul déjà close et ne remettent pas en cause les droits déjà nés au titre des exercices antérieurs.
Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation prend la forme d’un protocole d’accord entre les signataires. Pour être applicable à l'exercice en cours, le protocole d’accord doit être conclu avant la fin des 6 premiers mois, soit avant le 31 mars. La dénonciation ne remet pas en cause les droits à intéressement nés au titre des périodes de calcul antérieures à la date d’effet de la dénonciation.
Reconduction :
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028.
Le présent accord pourra être renouvelé à son terme par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans, sauf si l'une des parties demande sa renégociation au moins 3 mois avant la date d’échéance, soit au plus tard le 30 septembre de l’année d’échéance.
Ce renouvellement pourra intervenir plusieurs fois.
À l’issue de cette période, il cessera de produire effet, sauf conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant de reconduction, dans le respect des délais de conclusion et de dépôt prévus par la réglementation, conditionnant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Date et Signatures
Liste nominative de l’ensemble du personnel de la SAS MATAIR à la date de signature du présent accord d’intéressement
NOM PRENOMSIGNATURE 1
2
3
4
5
6
7 8 9 10 11 12
Total des salariés inscrits à l’effectif à la date de la ratification : 12
Total des salariés favorables à la mise en place de l’accord d’intéressement :
