ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
La société MATHIS SAS, dont le siège social est situé 3 rue des Vétérans 67600 MUTTERSHOLTZ, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de MATHIS SAS, représentée par M. , délégué syndical,
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée. PAGEREF _Toc196402670 \h - 3 -
ARTICLE 3 : INFORMATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc196402671 \h - 3 -
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET ACTIONS EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc196402677 \h - 6 -
2-1.Maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc196402680 \h - 6 -
2-2.Sensibilisation du personnel au handicap PAGEREF _Toc196402681 \h - 6 -
CHAPITRE 3 : QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc196402682 \h - 7 -
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS ET ACTIONS EN MATIERE D’ARTICULATION VIE PRIVEE-VIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc196402683 \h - 7 -
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET ACTIONS EN MATIERE D’EXPRESSION DIRECTE DES SALARIES PAGEREF _Toc196402684 \h - 7 -
ARTICLE 2 : SUIVI, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196402687 \h - 8 -
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196402688 \h - 8 -
Préambule
Forte de sa longévité de plus de deux siècles, la société Mathis a su fonder son développement au fil des années sur le socle constitué de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie et des conditions de travail de ses collaborateurs.
Evoluant dans un secteur d’activité où la mixité doit encore progresser, la société Mathis marque sa volonté de maintenir son attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise. Cette égalité de traitement n’entend également souffrir aucune forme de discrimination, de quelque nature qu’elle soit, tant en matière de genre, de sexe, d’âge, d’orientation sexuelle, de nationalité ou d’origine, de convictions politiques, syndicales ou religieuses par exemple.
Les mesures visant à préserver et améliorer les conditions de travail, tout comme à y promouvoir la qualité de vie, dans un contexte marqué d’une part par les métiers souvent physiques du secteur, et d’autre part par la sortie d’un épisode de pandémie ayant marqué les esprits, sont nombreuses à être déjà en place au moment de la rédaction du présent accord. L’entreprise entend les poursuivre et continuer à développer par tout moyen d’amélioration continue l’épanouissement et le bien-être au travail de ses salariés.
Depuis le 31 mars 2022, la QVCT désigne « les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci, qui déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ».
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du Travail, l’entreprise entend par cet accord se doter d’un cadre formel clair et transparent, recensant les engagements visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Cet accord ne saurait toutefois lister de façon exhaustive toutes les actions déjà menées et en place depuis de nombreuses années.
Ainsi au terme de trois réunions de négociation s’étant tenues les 29 janvier, 04 et 19 mars 2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les engagements relatifs à l’égalité professionnelle et de promouvoir les mesures visant à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail.
Les maquettes d’indicateurs sont jointes en annexe du présent accord.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES DE L’ENTREPRISE
Le Comité Social et économique fera l’objet d’une information détaillée sur le présent accord lors de la séance du mois d’avril 2025. L’ensemble des salariés seront informés par note interne et l’accord sera mis à disposition sur l’ECM de l’entreprise.
CHAPITRE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE
La branche professionnelle du Bâtiment et des Travaux Publics expose structurellement l’entreprise à une population de candidats et de salariés majoritairement masculine. Dans cette veine, l’index d’égalité professionnelle calculé chaque année par l’entreprise fait état d’un résultat « incalculable » du fait justement de la forte sous-représentation d’un genre ou l’autre en fonction des catégories et classes d’âge retenues. Néanmoins, l’analyse des effectifs portée sur les dernières années met en lumière une progression des effectifs féminins, que l’entreprise entend poursuivre. L’entreprise assure ses recrutements, ses embauches, ses promotions et augmentations salariales, ses procédures disciplinaires, sans critère discriminant lié au sexe, au genre, à l’âge, à l’orientation sexuelle, à la nationalité ou l’origine, aux convictions politiques, syndicales ou religieuses de ses salariés.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS ET ACTIONS CONTRE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION
Formation professionnelle
Engagement Les actions de formation et de développement des compétences s’adressent sans distinction et sans discrimination à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Actions retenues 1. Pour chaque poste de l’entreprise, un catalogue de formation est défini et proposé lors des Entretiens Professionnels et Annuels 2. Les actions de formation proposées par le manager et le salarié font l’objet d’une réunion de révision par la Direction, puis d’une présentation au CSE de l’entreprise 3. La planification des formations se fait de façon à privilégier les formations « locales » et en intra-entreprise, en limitant les départs éventuels les dimanches soirs. 3. Toute reprise après une longue absence (notamment un congé maternité ou parental) fait l’objet d’un entretien de retour et d’un entretien professionnel au cours duquel des demandes de formation peuvent être formulées. Indicateurs chiffrés 2. Plan de formation annuel Métrique : Ratio en pourcentage du nombre de formations qualifiantes validées / répartition femmes/hommes des effectifs Cible 2025 : équité avec tolérance de 3 %
3. Plan de formation annuel Métrique : ratio en pourcentage entre les formations intra et autres Cible : 20%
3. Nombre d’entretiens de retours réalisés. Suivi des réalisations des entretiens annuels et professionnels Métrique : ratio en pourcentage entre les retours d’absences, la planification des entretiens et la tenue des entretiens Cible : 100%
Promotion Professionnelle
Engagement L’entreprise ré-affirme le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution et de promotion professionnelle. Des critères identiques sont appliqués sans discrimination. Actions retenues 1. Diffusion des offres d’emploi en interne pour permettre un accès de l’information à tous. 2. Toutes les offres d’emploi diffusées en interne s’adressent aux candidats des deux sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire. 3. Sélection des candidatures internes en fonction des seules compétences techniques et personnelles, critères objectifs. 4. Mise en place d’une revue RH annuelle, sur la base des évaluations EA/EP avec relecture RH et identification des « talents cachés », puis mise en place d’actions individuelles de progression 5. Attention particulière à ce que les retours d’absences longues (maladie, parentalité) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle Indicateurs chiffrés 2. Offres d’emploi diffusées en interne Métrique : Nombre d’offres diffusées en interne ne respectant pas les engagements Cible : 0 4. Revue stratégique RH : Métrique : Ratio nombre de dossiers retenus, nombre de dossiers validés, nombre de plans d’actions réalisés, prise en compte des retours longues absences Cible : 80% des dossiers validés suivis de plans d’action 5. Nombre d’entretiens de retours réalisés. Suivi des réalisations des entretiens annuels et professionnels Métrique : ratio en pourcentage entre les retours d’absences et la tenue des entretiens prévus Cible : 100%
Rémunération
Engagement L’entreprise ré-affirme le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes de rémunération. L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité. Actions retenues 1. Réalisation et suivi de l’index égalité femme-homme, analyse même si indicateur incalculable. 2. Mise en place et suivi d’une grille de classification et de rémunération non genrée 3. Réalisation régulière d’une analyse de l’ensemble des rémunérations de l’entreprise, via un audit externe tous les 3 ans, en comparaison avec l’ensemble du secteur économique et/ou du bassin d’emploi. 4. Révision par le Service RH et validation par la Direction des demandes d’augmentations individuelles et de primes soumises par les managers Indicateurs chiffrés 1. Index femmes Hommes Métrique : Indicateur d’écart de rémunération brute moyenne par ETP, dans les groupes valides au sens de l’index, écart en % entre la rémunération Hommes et la rémunération Femmes, analyse approfondie des catégories avec un écart > 10% après application du seuil de pertinence, par tranche d’ancienneté (0-5 ans, 5-10 ans, >10 ans) Cible : 30 points 4. Index Femmes-Hommes Métrique : indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelle Cible : 35 points
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET ACTIONS EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’ensemble des engagements et des actions décrites dans l’article 1er du présent chapitre s’appliquent sans distinction aux personnes en situation de handicap. A celles-ci s’ajoutent des mesures spécifiques détaillées ci-après :
Maintien dans l’emploi
Engagement La survenance d’un handicap dans une carrière ne doit pas signifier l’arrêt de celle-ci. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés, des aménagements de postes afin de favoriser au maximum le maintien dans l’emploi du salarié en situation de handicap Actions retenues 1. Lancer une action de communication sur le statut de travailleur handicapé afin de favoriser la remontée d’information auprès du service RH. 2. Adaptation des postes suite aux demandes formulées par le médecin du travail (notamment aménagements temporaires), intervention d’un ergonome si nécessaire, achat de matériel de travail adapté le cas échéant. 3. Acquisition de matériel adapté Indicateurs chiffrés 1. Salariés de l’entreprise en situation de handicap Métrique : % de salariés en situation de handicap Cible : > 6% 2. Demandes d’aménagements de poste Métrique : ratio en pourcentage entre le nombre d’aménagements demandés par le médecin / aménagements réalisés Cible : 100%
Sensibilisation du personnel au handicap
Engagement La survenance d’un handicap dans une carrière ne doit pas signifier l’arrêt de celle-ci. L’entreprise s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses collaborateurs à la situation de handicap, afin de poursuivre sa démarche d’inclusion Actions retenues 1. Lancer une action de communication redondante sur le statut de travailleur handicapé 2. Accompagner les salariés concernés dans la démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé Indicateurs chiffrés 1. Nombre d’action de communication réalisée sur l’annéeCible : 1 2. Nombre de dossiers accompagnés vs nombre de demande d’accompagnement Cible : 100%
CHAPITRE 3 : QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS ET ACTIONS EN MATIERE D’ARTICULATION VIE PRIVEE-VIE PROFESSIONNELLE
Engagement Le bon équilibre entre la vie privé et la vie professionnelle permet de limiter les risques psycho sociaux. Actions retenues 1. Planifier le lundi à partir de 13h les équipes du montage en grand déplacement afin de permettre la réalisation du trajet sans départ du domicile le dimanche. 2. Diffusion via le nouveau livret d’accueil de la Charte Informatique recensant notamment les points relatifs à la déconnexion, communication redondante sur le droit à la déconnexion 3. Limiter les réunions trop matinales (avant 8h) et tardives (après 18h), sauf caractère exceptionnel 4. Planifier les réunions au minimum 48h à l’avance, sauf situation d’urgence
Indicateurs chiffrés 1. Horaires planifiés dans l’outil de GTA Métrique : Nombre de semaines concernées par du travail déclaré le lundi matin pour les équipes du montage/ nombre total de semaines travaillées Cible : < 20% 3 et 4. Nombre de communications récurrentes / redondantes Cible : 1 communication trimestrielle (4 par année civile)
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET ACTIONS EN MATIERE D’EXPRESSION DIRECTE DES SALARIES
Engagement La possibilité d’expression de chacun favorise le mieux-être au travail ainsi que l’amélioration des conditions de travail. Le développement de l’entreprise est favorisé par l’amélioration continue. Actions retenues 1. Mise en place des causeries sécurité dans l’ensemble des ateliers et des chantiers, avec un moment d’échange dans toutes les équipes 2. Mise en place dans l’ensemble des services et ateliers d’un briefing hebdomadaire visant à communiquer sur les priorités et les points de vigilance de la semaine 3. Favoriser la communication transverse inter-équipes 4. Déployer l’outil de réseau social interne et accompagner son animation dans toutes les équipes de l’entreprise 5. Donner l’occasion au salarié avant une absence temporaire prévue de pouvoir bénéficier des informations relatives à la vie et aux activités de l’entreprise pendant son absence Indicateurs chiffrés 1. Suivi des causeries réalisées Métrique : nombre de causeries hebdomadaires et mensuelles réalisées/causeries prévues, distingo entre Montage / Ateliers / Services Cible : 100% 2. Nombre de communications récurrentes / redondantes Cible : 1 communication trimestrielle (4 par année civile) 3. Réunions REX : Cible 30% des projets Réunions de lancement (J1) : Cible 100% des projets Revue de Projets (J14) :
de Production : Cible 70% des projets
de Levage : Cible 100% des projets
CHAPITRE 4 : DUREE, SUIVI ET PUBLICITE
ARTICLE 1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Les métriques et cibles pourront faire l’objet de négociations annuelles.
ARTICLE 2 : SUIVI, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les engagements et résultats chiffrés seront présentés au Comité Social et Economique de l’entreprise à l’occasion de la Consultation obligatoire organisée annuellement au mois de mars. Néanmoins, s’agissant d’un premier accord, les parties conviennent d’une première présentation des indicateurs à six mois, soit au mois de septembre de chaque année. Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’organisation syndicale sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La dénonciation de l’accord pourra s’organiser en respect des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.
Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet.
Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par note de service.
Fait à MUTTERSHOLTZ, le 25 avril 2025.
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la Société M.M.
