Accord d'entreprise MATIERA

L'ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

6 accords de la société MATIERA

Le 29/01/2025

• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle

ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MATIERA SASU, située 100, chemin de Landesque 47330 SAINT QUENTIN DU DROPT, immatriculée au RCS sous le numéro 820 613 289 00025, représentée par Monsieur;

*ci-après dénommée la « société MATIERA » 

d’une part,

Et :

Les représentants du personnel, membres du comité social et économique de l’Entreprise, représentés par Messieurs ;

ci-après désignés les « Elus au CSE »

d’autre part,

Il a été conclu le présent Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l'obligation faite par les articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail.

PREAMBULE

L’accord doit fixer des objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’actions visés à l’article L2242-17 à savoir :

• l’embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la qualification professionnelle,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la santé et sécurité au travail

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

La société MATIERA et les élus au CSE ont procédé à un travail de diagnostic à travers l’examen d’un rapport égalité sur la situation comparée.

L’analyse les a conduits à engager la négociation du présent accord en retenant les domaines d’action suivants, pour lesquels des progrès peuvent être réalisés ou des évolutions positives confortées et amplifiées :

1. Articulation vie professionnelle / vie personnelle

2. Santé et sécurité au travail

3. Promotion professionnelle

4. Qualification et la classification

5. Rémunération

ARTICLE 1 – Principe d’égalité de traitement

La société MATIERA affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La société MATIERA s’assurera, sur la base des critères précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrières.

De la même manière, la société MATIERA applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps partiel, sachant que ces derniers sont majoritairement des femmes.

ARTICLE 2 - Dispositions favorables à l’égalité professionnelle

Les effectifs globaux de la société MATIERA sont de 60 salariés au 31 décembre 2024 et les femmes représentent 18% des effectifs, contre 8% quatre ans plus tôt.

Domaine d'action n°1 : l’articulation vie professionnelle – vie personnelle

Etats des lieux 2024

Lors du diagnostic, la société MATIERA et les élus précisent que les salariés hommes n’utilisent pas de congé parental.

Objectif :

Promouvoir le partage des responsabilités familiales avec un objectif chiffré d’une personne prenant un congé parental d’ici fin 2027.

Action :

La société MATIERA communiquera un guide de la parentalité dans lequel les salarié·e·s trouveront toutes les mesures et droits dont ils peuvent bénéficier.

Indicateurs :

Nombre des communications sur les panneaux d’affichage, nombre de congés parentaux pris.

Domaine d'action n°2 : Santé et sécurité au travail

La santé et la sécurité au travail sont des sujets primordiaux de la politique Ressources Humaines. Ainsi, la société MATIERA considère ce domaine comme une priorité.

La société MATIERA et les élus souhaitent que les postes de travail de la production puissent accueillir aussi bien les hommes que les femmes.

Etats des lieux 2024

La Société MATIERA et les élus constatent :

• qu’aucun femme occupe un poste à la production

• qu’il existe un trop grand nombre d’accidents de travail, notamment sur la gestion des gestes et des postures.

Objectif :

Aménager des postes de production pour les rendre mixte, avec pour objectif chiffré deux postes de travail étudiés avant fin 2026.

Action :

Avec l’appui de la Médecine du Travail, la société MATIERA mènera des actions à fin de :

• réduire la pénibilité physique des postes de travail,

• améliorer l’ergonomie de poste de travail

• former aux bons gestes et postures.

Indicateurs :

• nombres de postes étudiés

• nombres d’accident du travail à la production

Domaine d'action n°3 : Promotion professionnelle

L’arrivée d’un enfant peut éloigner de l’entreprise le·la salarié·e durant un temps long.

Durant cette période, l’entreprise continue d’évoluer et des opportunités de carrière peuvent apparaître. Ces opportunités doivent pouvoir être accessibles à tous.

Objectif :

Assurer l'égalité d'accès à la promotion professionnelle, avec pour objectif que la totalité des personnes revenant d’un congé maternité, d'adoption ou

Parental ait eu un entretien avec la RRH.

Action :

Réaliser un entretien avec les salarié·e·s au retour de congé maternité, d'adoption ou

parental avec les responsables hiérarchiques et RRH

Indicateur :

Nombre d’entretiens réalisés avec les salarié·e·s au retour de congé maternité, d'adoption ou Parental

Domaine d'action n°4 : Qualification professionnelle

Etats des lieux 2024

On note que les services ont peu de mixité femme/homme.

Services non mixtes
Marketing	100% féminin	Comptabilité	100% masculin
Service Achats	100% féminin	Production	100% masculin
Logistique	100% masculin	Maintenance	100% masculin

Services mixtes
QHSE	R&D

Objectif :

Augmenter les qualifications du personne peu ou pas qualifiés pour évoluer vers d’autres postes, avec pour objectif chiffré que 4 personnes aient obtenu une nouvelle qualification d’ici fin 2027.

Actions :

• Proposer des formations qualifiantes et/ou diplômantes pour les personnes travaillant aux postes les moins qualifiés et/ou moins bien rémunérés

• Informer sur les dispositifs tels que la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), le bilan de compétence, le Compte Personnel de Formation(CPF) pour accéder à un niveau de qualification supérieur

Indicateurs :

• nombre de formations (hors renouvellement) réalisées par sexe

• Nombre de salarié·e·s ayant bénéficié·e·s d’une VAE, d’un bilan de compétences, d’une formation financé par le CPF, par sexe

Domaine d'action n°4 : la rémunération effective

Etats des lieux 2024

	Salaire moyen féminin par rapport au masculin
Ouvriers Employés	-7%
ETAM	+7%
Cadres	+17%

Lors du diagnostic, La société MATIERA et les élus précisent que les écarts existants entre les rémunérations moyennes annuelles des femmes et des hommes sont plus favorables aux femmes.

Objectif :

Veiller à l'équilibre salarial entre femmes et hommes occupant un même emploi et

à compétences égales, avec comme objectif chiffré qu’un écart de rémunération soit inférieur à 5% entre les femmes et les hommes à postes et qualifications égaux.

Action :

Réaliser un bilan sexué pluriannuel et individuel des évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et partiel

Indicateur :

Nombre de bilans sexués réalisés

ARTICLE 3 - Suivi de l'application du présent accord

Le suivi réalisé sera présenté au CSE chaque fin année 2025/2026/2027, et se retrouvera dans la BDESE. Il y sera présenté :

• • mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;

  • bilan des actions ;

  • évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;

  • explications sur les actions prévues non réalisées.

  • objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés ;

  • définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ;

  • évaluation de leur coût ;

  • échéancier de mesures prévues.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2025 et pour une durée déterminée de deux ans et six mois. Au plus tard en décembre 2027, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera faite.

RÉVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Lot et Garonne (DREETS) en version électronique sur le site TéléAccords. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Quentin Du Dropt,

Le 29 janvier 2025,

Pour La société Pour les élus