Accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les Associations LE RELAIS, GES MATISE, et LES ATELIERS DU RELAIS
29 juin 2026
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc228377330 \h 3 Titre 1 – Reconnaissance d’une unité économique et sociale PAGEREF _Toc228377331 \h 7 Article 1.1 : Principe de la reconnaissance PAGEREF _Toc228377332 \h 7 Article 1.2 : Eléments de l’unité économique PAGEREF _Toc228377333 \h 7 Article 1.3 : Eléments de l’unité sociale PAGEREF _Toc228377334 \h 9 Article 1.4 : Dénomination de l’unité économique et sociale PAGEREF _Toc228377335 \h 9 Article 1.5 : Siège social de l’unité économique et sociale PAGEREF _Toc228377336 \h 9 Titre 2 – Périmètre de l’unité économique et sociale PAGEREF _Toc228377337 \h 10 Article 2.1 : Champ d’application PAGEREF _Toc228377338 \h 10 Article 2.2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle association PAGEREF _Toc228377339 \h 10 Article 2.3 : Modification du périmètre par sortie d’une association PAGEREF _Toc228377340 \h 10 Titre 3 – Conséquences de la reconnaissance de l’unité économique et sociale PAGEREF _Toc228377341 \h 11 Article 3.1 : Sort des institutions représentatives du personnel en place avant la reconnaissance de l'UES PAGEREF _Toc228377342 \h 11 Article 3.2 Le Comité social et économique PAGEREF _Toc228377343 \h 12 Article 3.3 : Les délégués syndicaux PAGEREF _Toc228377344 \h 13 Titre 4 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Rendez-vous - Révision et dénonciation de l’accord – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc228377345 \h 13 Article 4.1 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc228377346 \h 13 Article 4.2 : Rendez-vous PAGEREF _Toc228377347 \h 13 Article 4.3 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc228377348 \h 13 Article 4.4 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc228377349 \h 14 Article 4.5 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc228377350 \h 14
Entre les soussignées
L’Association LE RELAIS
Association loi 1901, ayant son siège social 1 Allée Napoléon III, à BOURGES (18000), au SIREN n°333 611 887, représentée par le Président, Monsieur MOREAU Nicolas.
L’Association GES MATISE,
Association loi 1901, ayant son siège social 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18000), au SIREN n°333 611 887., représentée par le Président, Monsieur MOREAU Nicolas
L’Association LES ATELIERS DU RELAIS,
Association loi 1901, ayant son siège social 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18000), au SIREN n° 103 275 988 représentée par le Président, Monsieur MOREAU Nicolas
D’une part,
Pour les salariés de l’Association LE RELAIS et l’Association LES ATELIERS DU RELAIS, Le syndicat FO,
Monsieur Daniel DIAS, délégué syndical FO selon désignation du 10/10/2023.
Pour les salariés du GES MATISE
Par ratification selon les modalités des articles L 2232.21 à L 2232.23 du Code du travail Voir la liste des salariés en PJ et PV du referendum
D’autre part
Préambule
L’Association LE RELAIS est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle a pour objet de soutenir toute personne en situation de précarité, de vulnérabilité ou d’exclusion, en favorisant son accès aux droits, à un logement digne, à l’emploi, à la justice et à une vie citoyenne. Elle agit notamment dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle, de l’éducation et du soutien à la parentalité, de l’hébergement, du logement, de la santé, de l’accès aux droits et de l’accompagnement des victimes.
A la date des présentes, l’Association compte 238 salariés. Historiquement, il n’existait que cette Association LE RELAIS. Toutefois, compte tenu des difficultés à anticiper les financements nécessaires au déploiement des activités de l’Association LE RELAIS, un projet de restructuration globale visant à sectoriser les différentes activités a été envisagé en 2025 avec à la fois un projet de mutualisation des services supports par transfert au sein du GES MATISE(1) mais également un projet de scission comprenant le transfert des ateliers d’insertion par voie de scission et la création d’une nouvelle structure dénommée LES ATELIERS DU RELAIS (2). C’est ainsi que l’activité « support » et les 14 salariés qui y sont attachés, ont été transférés à l’association GES MATISE en date du 1er avril 2026. Et l’activité des chantiers d’insertion et les 117 salariés qui y sont attachés, vont être transférés à l’association Les Ateliers du Relais en date du 1er juillet 2026.
L’Association LES ATELIERS DU RELAIS est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle a pour objet de soutenir toute personne en situation de précarité, de vulnérabilité ou d’exclusion, en favorisant son accès et son maintien dans l’emploi. Elle agit principalement dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle, mais peut être également amenée à intervenir dans des domaines qui peuvent impacter l’accès et le maintien dans l’emploi, comme l’éducation, l’hébergement, le logement et l’accès aux droits
Les Associations LE RELAIS et le LES ATELIERS DU RELAIS sont toutes deux membres du Groupement Économique Solidaire – M.A.T.I.S.E – Mutualisation d’Acteurs Territoriaux d’Intérêts Solidaire et Économique (GES).
L’Association GES MATISE est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle a notamment, conformément aux statuts adoptés en date du 22 septembre 2025, pour objet de porter les valeurs et les orientations stratégiques des associations membres du Groupement Économique Solidaire, d’assurer l’administration, la direction et le développement de ses membres, d’assurer la présidence des organes de gouvernance des structures membres, de proposer, dans un objectif de mutualisation, des prestations de fonctions supports dans le cadre de mandats d’administration, de soutenir financièrement les associations membres via des conventions de trésorerie.
Ces trois Associations ont donc pour objet des activités très complémentaires dans leurs domaines d’activités. L’objectif des parties à la négociation du présent accord est de faire en sorte que les salariés des trois associations exercent leurs missions dans des conditions de travail semblables ou comparables aux conditions antérieures à leurs transferts.
Il est important de relever que :
La présidence des Associations LE RELAIS, GES MATISE et LES ATELIERS DU RELAIS est commune : Monsieur MOREAU occupe cette fonction au sein des trois Associations.
Le Conseil d’Administration et le bureau des trois Associations sont composés des mêmes membres ;
La Direction est assurée par Monsieur SOUCHET au sein des trois Associations
Les services supports, dont la Direction des Ressources Humaines seront assurées par Madame COQUILLE et son équipe qui sont salariés au sein du GES MATISE. Ces fonctions seront exercées au profit des 3 associations composant l’UES.
Afin de permettre la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique, commun à l’ensemble des salariés initialement embauchés au sein de l’Association Le Relais, dont une partie ont fait ou feront l’objet d’un transfert dans l’une ou l’autre des 2 autres associations, il a été proposé la reconnaissance et la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) entre l’association d’origine et les deux associations qui vont accueillir les salariés transférés.
Par cet accord de reconnaissance d’une UES, l’ensemble des salariés de celle-ci bénéficieront donc d’un CSE qui sera commun et qui leur permettra de bénéficier des mêmes avantages résultant de cette instance.
Pour rappel, de jurisprudence constante, l’unité économique et sociale se caractérise par :
une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ses différentes entités ;
et une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs, dont la preuve est établie par un faisceau d'indices.
Tant pour les représentants de la Direction que le représentant des salariés, il est apparu que ces critères sont indéniablement remplis, de sorte que l’ensemble des parties prenantes ont entendu se rencontrer et discuter de cette reconnaissance. En outre, celle-ci permet de formaliser les liens étroits qui les unissent et favorise la cohésion sociale.
À l’initiative de la gouvernance, une négociation s’est engagée.
En conséquence de quoi, une première réunion s’est tenue le 20/03/2026 au cours de laquelle le calendrier suivant a été arrêté :
1ère réunion le 20/03/2026
2ième réunion le 02/06/2026
3ème réunion : réunion de signature le 29/06/2026.
La délégation patronale était constituée comme suit :
Monsieur David SOUCHET Directeur
Madame Virginie COQUILLE, RRH
La délégation salariale était quant à elle représentée par Monsieur Daniel DIAS, délégué syndical.
Au terme de ces discussions, les parties ont reconnu que les Associations LE RELAIS, LE GES MATISE, et LES ATELIERS DU RELAIS faisaient effectivement partie d’une unité économique et sociale et qu’elles constituent, de ce fait, dans les conditions ci-après exposées, une seule et même structure en ce qui concerne la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Il doit toutefois être précisé que la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale n’entraîne pas la disparition des spécificités propres de chaque association la constituant. Elle n’a pas non plus pour conséquence l’assimilation de l’unité économique et sociale à une seule et même association pour l’application des dispositions du Code du travail et des conventions collectives applicables à chaque activité.
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Titre 1 – Reconnaissance d’une unité économique et sociale
Article 1.1 : Principe de la reconnaissance
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les trois structures suivantes :
L’Association LE RELAIS
Association loi 1901, ayant son siège social 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18000), au SIREN n°333 611 887, représentée par le Président,
L’Association GES MATISE,
Association loi 1901, ayant son siège social 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18000), au SIREN n°333 611 887., représentée par le Président,
L’Association LES ATELIERS DU RELAIS,
Association loi 1901, ayant son siège social 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18000), au SIREN n° 103 275 988, représentée par le Président,
Article 1.2 : Eléments de l’unité économique
Les parties conviennent que l’unité économique entre les Associations LE RELAIS, le GES MATISE, et LES ATELIERS DU RELAIS est indéniable, et ce à plus d’un titre.
Il est tout d’abord à noter que les pouvoirs de Direction sont concentrés :
Des Conseils d’Administration de composition identique
La composition des Conseils d’Administration des associations LE RELAIS, le GES MATISE, et LES ATELIERS DU RELAIS est identique.
Une Présidence commune
La Présidence de ces trois Associations est commune.
Ainsi, la personne physique qui officie en qualité de Président(e) de chacune des trois associations sera la même personne.
Une Direction commune
Enfin, les fonctions de Direction des trois associations sont exercées par une seule et unique personne, qui constitue un interlocuteur unique pour l’ensemble des salariés des trois associations.
Un lieu de travail commun
En effet, il faut noter que le lieu de travail des salariés est pour chacune des trois associations au 1 Allée Napoléon III, à BOURGES (18000).
Il est également indéniable qu’au-delà de cette concentration des pouvoirs, les activités des Associations LE RELAIS, LE GES MATISE et LES ATELIERS DU RELAIS sont complémentaires.
Cette proximité se retrouve au sein des objets des deux associations LE RELAIS et LES ATELIERS DU RELAIS, qui sont extrêmement proches :
Objet de l’Association LE RELAIS : « L’Association LE RELAIS fondée en 1981 a pour objet de soutenir toute personne en situation de précarité, de vulnérabilité ou d’exclusion, en favorisant son accès aux droits, à un logement digne, à l’emploi, à la justice et à une vie citoyenne. Elle agit notamment dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle, de l’éducation et du soutien à la parentalité, de l’hébergement, du logement, de la santé, de l’accès aux droits et de l’accompagnement des victimes. Ses actions intègrent les enjeux environnementaux et de développement durable. L’association peut également développer en fonction des besoins identifiés sur les territoires d’où elle intervient toute activité ou projet, y compris à caractère économique, relevant d’autres champs d’action, dès lors qu’ils contribuent à la réalisation de son objet social » ;
Objet de l’Association LES ATELIERS DU RELAIS : « L’association Les Ateliers du Relais a pour objet de soutenir toute personne en situation de précarité, de vulnérabilité ou d’exclusion, en favorisant son accès et son maintien dans l’emploi. Elle agit principalement dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle, mais peut être également amené à intervenir des domaines qui peuvent impacter l’accès et le maintien dans l’emploi, comme l’éducation, l’hébergement, le logement et l’accès aux droits ; Ses actions intègrent les enjeux environnementaux et de développement durable. L’association peut également développer, en fonction des besoins identifiés sur les territoires où elle intervient, toute activité ou projet, y compris à caractère économique, relevant d’autres champs d’action, dès lors qu’ils contribuent à la réalisation de son objet social ».
Cette proximité se retrouve également au sein de l’objet social de l’association GES MATISE, qui est complémentaire à l’objet social des deux associations LE RELAIS et LES ATELIERS DU RELAIS. En effet, l’objet social du groupement est notamment :
« de porter les valeurs et les orientations stratégiques des associations membres du Groupement Économique Solidaire (GES) ;
d’assurer l’administration, la direction et le développement des membres actifs et fondateurs ;
d’assurer la présidence des organes de gouvernance des structures membres ;
de proposer, dans un objectif de mutualisation, des prestations de fonctions supports dans le cadre de mandats d’administration ;
de soutenir financièrement les associations membres via des conventions de trésorerie »
Par ailleurs les Associations LE RELAIS et LES ATELIERS DU RELAIS sont membres toutes deux de l’Association GES MATISE.
Article 1.3 : Eléments de l’unité sociale
Les parties conviennent que l’unité sociale entre les associations est caractérisée, notamment, par les éléments suivants :
Dans la mesure où les sièges sociaux des trois associations se trouvent dans les mêmes locaux, l’ensemble des salariés sont amenés à se côtoyer régulièrement, et forment ainsi une communauté de travailleurs ayant un statut social proche ou connexe, et dont les intérêts à protéger ne diffèrent pas ;
il existe une gestion unique et centralisée du personnel autour d’une Direction et d’une seule Présidence commune.
Article 1.4 : Dénomination de l’unité économique et sociale
Dans leurs communications, internes comme externes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : « l’UES Matise ».
Article 1.5 : Siège social de l’unité économique et sociale
Le siège des Associations LE RELAIS, GES MATISE, et LES ATELIERS DU RELAIS se situe au 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18 000).
Aussi, les parties au présent accord conviennent d’un commun accord que le siège de « l’UES Matise » sera située à l’adresse suivante : 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18 000).
Les réunions des instances représentatives du personnel, ainsi les réunions de négociation des accords collectifs se tiendront donc au 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18000).
C’est également en ces lieux que seront effectuées l’ensemble des formalités administratives. Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS territorialement compétente.
Titre 2 – Périmètre de l’unité économique et sociale
Article 2.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux trois structures suivantes :
L’Association LE RELAIS
Association loi 1901, ayant son siège social 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18000), au SIREN n°333 611 887, représentée par le Président,
L’Association GES MATISE,
Association loi 1901, ayant son siège social 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18000), au SIREN n°333 611 887., représentée par le Président,
L’Association LES ATELIERS DU RELAIS,
Association loi 1901, ayant son siège social 1 Allée Napoléon III à BOURGES (18000), au SIREN n° 103 275 988, représentée par le Président,
Article 2.2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle association
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle association dans le périmètre de l’unité économique et sociale fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’unité économique et sociale.
Article 2.3 : Modification du périmètre par sortie d’une association
Dans l’hypothèse où l’une des associations souhaiterait sortir du périmètre de l’unité économique et sociale, cette sortie devrait donner lieu au préalable à la consultation du Comité social et économique de l’unité, et à la signature d’un avenant au présent accord.
A la date de sortie de l’unité économique et sociale, les salariés de l’association quittant celle-ci ne bénéficieraient plus des différents avantages mis en place à son niveau, et notamment des accords collectifs conclus par les représentants de l’unité, et des instances représentatives du personnel présentes à ce niveau.
Titre 3 – Conséquences de la reconnaissance de l’unité économique et sociale
Les parties signataires conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une seule et unique structure.
Article 3.1 : Sort des institutions représentatives du personnel en place avant la reconnaissance de l'UES
3.1.1 Rappel de la configuration actuelle :
Il est rappelé qu'actuellement, l'association d’origine Le Relais est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
-CSE : 6 membres titulaires ;
Il est également constaté que l’Association GES MATISE compte actuellement 14 salariés depuis le 1er avril 2026 et n’est pas pourvue de représentants du personnel élus ou désignés.
3.1.2 Période transitoire :
Il est encore rappelé que la mise en place d’un CSE au sein de l’UES telle que mentionnée à l’article 1.1 ci-dessus emportera in fine la cessation de plein droit des mandats des actuels membres du CSE.
Durant la période transitoire, c’est-à-dire entre la date des présentes et la date à laquelle il sera possible de procéder à l’élection du CSE de l’UES, les parties, soucieuses d'assurer le maintien d'une représentation du personnel pour l'ensemble des salariés issus de l’Association Le Relais, et ce, quel que soit l'effectif respectif de chacune des associations après le transfert prévu, conviennent que le CSE actuellement en place au sein de l'association Le Relais sera maintenu jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Dans cette attente, les parties conviennent de proroger les mandats actuels des représentants du personnel du CSE de l’Association LE RELAIS, issus des élections du 10 octobre 2023 qui seront encore salariés de l’Association LE RELAIS après le 1er juillet 2026, jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui interviendront dans le cadre de l'UES au profit de l’ensemble des salariés qui composent l’UES. Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats auront été prorogés par la signature d’un accord de prorogation, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée prévue audit accord. Néanmoins, les salariés de l’Association LE RELAIS membres du CSE, qui sont concernés par le transfert de leurs contrats de travail au sein de l’association LES ATELIERS DU RELAIS, perdront leur mandat à la date d’effet de leur transfert.
Toutefois les parties conviennent que ces derniers seront invités à participer aux réunions du CSE de l’association LE RELAIS pour la période entre leur transfert au sein de l’association LES ATELIERS DU RELAIS et la date de proclamation des résultats de l'élection du CSE au sein de l’UES, avec une voix délibérative
Il est également précisé que le CSE pourra pendant cette période transitoire, utiliser les budgets dont il aura bénéficié au sein de l’association Le Relais, et ainsi continuer à gérer les activités sociales et culturelles en cours, au bénéfice des salariés des trois Associations, pendant la période transitoire.
Il est également précisé que le futur CSE de l’UES bénéficiera de budgets calculés selon les modalités suivantes ;
Budget de fonctionnement = 0.20 % de la masse salariale de l’UES
Budget œuvres sociales =1.25 % de la masse salariale de l’UES
Le mandat de délégué syndical de l’association LE RELAIS suivra le sort des mandats des membres du CSE et cessera de plein droit à la date du transfert pour les salariés concernés. La désignation comme Délégué syndical devra être effectuée au niveau de l’UES dès la proclamation des résultats de l’élection du CSE d’UES (cf. Article 3.3). 3.1.3 Election et désignation des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES
Les premières étapes de la procédure électorale débuteront au cours du troisième trimestre 2026, c’est-à-dire à l’issue du transfert des salariés dans les différentes associations et il sera procédé à l'élection de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) dans le périmètre de l'UES Matise, au cours du mois de septembre 2026, à la date prévue dans le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié à cet effet. La proclamation des résultats de l'élection du CSE au sein de l’UES Matise entraînant la cessation de plein droit du mandat des actuels IRP qui auront subsisté après le transfert.
Toutefois, s’ils ne sont pas réélus, les salariés concernés continueront
à bénéficier de la protection juridique attachée à leur mandat conformément aux dispositions légales.
Article 3.2 Le Comité social et économique La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les trois associations auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence la mise en place d’un Comité social et économique Unique au niveau de celle-ci ; aucun établissement distinct ne saurait être reconnu.
Ce Comité nouvellement élu représentera l'ensemble des salariés des associations constituant l'unité économique et sociale.
Article 3.3 : Les délégués syndicaux
Les parties rappellent que, des délégués syndicaux peuvent être désignés par des syndicats représentatifs, au sein de l’unité économique et sociale comptant au moins 50 salariés.
Pareille désignation se fera, au niveau du périmètre de l’unité économique et sociale, et sera d’une durée équivalente à celle des mandats des membres du Comité social et économique.
Titre 4 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Rendez-vous - Révision et dénonciation de l’accord – Formalités de dépôt
Article 4.1 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 29 juin 2026.
Article 4.2 : Rendez-vous Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin d’adapter le présent accord aux dispositions nouvelles.
Article 4.3 : Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Suite à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de l’autre partie, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans les associations, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 4.4 : Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.
L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 4.5 : Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association LE RELAIS.
Ces derniers déposeront l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURGES
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques des associations.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à BOURGES, Le 29 juin 2026, En 4 exemplaires de 15 pages.
Pour l’Association LE GES MATISE Pour les salariés du GES MATISE
Voir la liste des salariés en PJ et PV de referendum
Pour l’Association LES ATELIERS DU RELAIS Pour l’Association LE RELAIS
