Accord d'entreprise MATRA ELECTRONIQUE
Avenant n°1 à l'accord relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE
Application de l'accord
Début : 06/11/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 06/11/2020
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société MATRA ELECTRONIQUE
Le 04/11/2020
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société Matra Electronique, SAS au capital de 1 525 000 €, dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
- Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
Un an après la mise en place du Comité Social et Economique, les parties souhaitent augmenter le nombre de membres de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT).Article 1 - Constitution du CSSCT
L’article III - 2 - 1de l’accord relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique est modifié comme suit :
Membres
5 membres dont 1 représentant de l’encadrement
Dont Rapporteur
1 membre titulaire
Article 2 – Réélection des membres de la CSSCT
Au vu des modifications prévues à l’article 1, le CSE procèdera à la réélection des membres de la commission CSSCT, hors rapporteur, dans le mois qui suit la signature du présent avenant.Ce vote se fera à bulletin secret, à la majorité des suffrages valablement exprimés, auquel participent les élus titulaires et le Président.
Il s’effectuera par liste :
- une liste « non encadrement »
- une liste « encadrement »
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée.Article 4 – Dépôt de l’accord et communication au personnel
Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à La Croix Saint Ouen, le 4 novembre 2020,
Pour la Direction, Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC,
xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx
Pour l’Organisation syndicale FO,
xxxxxxxxxxxxxx
Mise à jour : 2020-11-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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