ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE
Entre :
La société Matra Electronique, SAS au capital de 1 525 000 €, dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Des accords d’entreprise peuvent être conclus pour adapter les délais de consultation du Conseil Social et Economique (CSE), hormis les cas pour lesquels des délais spécifiques sont imposés par la loi. Dans ce cadre, les parties conviennent d’aménager les délais de consultation du CSE, afin de conjuguer à la fois souplesse du dispositif et délai suffisant donné au CSE pour exercer efficacement ses attributions consultatives.
Article 1 – Délais de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, la Direction et les représentants des organisations syndicales fixent le délai de communication des informations en vue de la consultation du CSE, à 10 jours ouvrés, à compter de leur envoi, par mail ou papier, aux membres du CSE ou de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales. Le cas échéant, lorsque le CSE estimera que ce délai de 10 jours ouvrés n’est pas suffisant compte tenu de l’importance de l’objet de la consultation, à la condition que 50% au moins des représentants syndicaux du CSE en demandent le report par écrit à la Direction dans les 4 jours ouvrés qui suivent la communication des documents, la date de la consultation du CSE prévue initialement à 10 jours ouvrés pourra être reportée. Un nouveau délai sera fixé par le secrétaire du CSE. Celui-ci ne sera pas supérieur au délai légal à compter de la date de la 1ère communication des pièces.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt de l’accord et communication au personnel
Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à La Croix Saint Ouen, le 18 septembre 2020,
Pour la Direction, Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC, xxxxxxxx xxxxxxxxxx
