ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee dans l’entreprise
Entre : La société Matra Electronique dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par ****, en sa qualité de Direction des Ressources Humaines, D’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par ****, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par ****, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par ****, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi pour l’année 2025.
Cette négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le premier bloc de négociation prévu aux articles L.2242-1, 1°, L. 2242-13,1° et L. 2242-15 du Code du travail.
Cette négociation annuelle obligatoire a notamment porté sur les écarts de rémunération, conformément aux dispositions L.2241-3 et L2242-6 du code du travail, sur les écarts entre les femmes et les hommes.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire (31 janvier, 24 février, 10 mars et 24 mars 2025) et sont parvenues à un accord
Dans le cadre de ces négociations :
Les revendications exprimées par le syndicat CFE - CGC étaient les suivantes :
3 % d’augmentation au titre de 2025 et 1% d’augmentation pour rattrapage du pouvoir d’achat
Prime et rémunération des déplacements de moins de 4 jours à améliorer
Prime de transport pour le personnel de journée
Bilan et amélioration de l’accord temps du travail 2024
Ouvrir le CET à plus de jours mais abondés à 25%
Abondement PEG Percol 1€ placé 1 € abondé
Les revendications exprimées par le syndicat CGT étaient les suivantes :
Augmentation générale (AG) à 4% et Augmentation Individuelle (AI) à 2% avec des AG pour tous
Frais kilométriques pour tous > pour le personnel de journée
Augmentation du Budget CSE pour les chèques vacances
Revalorisation de la prime médaille du travail
Réouverture de l’accord de participation datant de 1980
Point sur la subrogation demandée en 2024
Les revendications exprimées par le syndicat FO étaient les suivantes :
Budget d’augmentation de 5% avec une répartition AG/AI, avec une AG pour tous
0.2% d’enveloppe Promo hors budget
Remonter le salaire à MEL à 20% au-dessus du SMIC (à moyen terme)
Forfait mobilité à 300€ >> sujet prime de transport
Prime de participation à l’effort annuel 300€
Abondement sur Epargne : PEE 100% limité à 1000€
1€ d’abondement pour 1 € placé dans la limite de 1000€
Augmentation Budget du CSE de 1.75% à 2.25% de la masse salariale
Mise en place de prime d’objectifs d’équipe
Ouverture d’une négociation sur la gestion des heures de route en déplacement
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société MATRA ELECTRONIQUE qui remplissent les conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures le cas échéant, et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet : Mesures salariales Augmentation générale
Une augmentation générale de 1.3% pour les salariés des classifications A1 à E9 avec un talon de 40€ et une date d’effet au 1er avril 2025.
Une augmentation générale de 0.9% pour les salariés de classifications E10 à F12 avec une date d’effet au 1er avril 2025.
Augmentation individuelle
Un système d’augmentation individuelle correspondant pour 2025 à une moyenne d’augmentation des salaires de base de 1.4% pour les salariés des classifications A1 à E9 avec une date d’effet au 1er avril 2025.
Un système d’augmentation individuelle correspondant pour 2025 à une moyenne d’augmentation des salaires de base 1.8% pour les salariés des classifications E10 à F12 avec une date d’effet au 1er avril 2025.
Un système d’augmentation individuelle correspondant pour 2025 à une moyenne d’augmentation des salaires de base 2.7% pour les salariés des classifications G13 et plus avec une date d’effet au 1er avril 2025.
Mesures additionnelles
Des mesures additionnelles suivantes seront mises en œuvre :
Implémentation d’une prime de transport à compter du 1er septembre 2025 pour tous les salariés. La prime de transport sera modulable en fonction du kilométrage Domicile/Localisation Matra Electronique. La prime de transport sera payée mensuellement et déclenchée pour chaque journée de travail physique sur site (non applicable en cas d’absences ou de télétravail) sur la base suivante :
0.93 €/jour entre 0 et 10 km
1.16 €/jour entre 11 et 30 km
1.39 €/jour à partir de 31 km
Les indemnités kilométriques domicile/usine des salariés en horaire de 2x8 seront arrêtées au 31 août 2025. Une analyse des montants perçus liés aux indemnités kilométriques des salariés concernés, en comparaison de l’application d’un barème transport et d’une prime de poste revalorisée, sera réalisée. Une compensation supplémentaire via une augmentation individuelle sera appliquée pour certains salariés en fonction de cette analyse.
Application du barème Urssaf sur les frais liés aux jours de télétravail à compter du 1er septembre 2025. A ce jour, le barème est de 2.70€ dans la limite de 59.40€ par mois.
Une augmentation pérenne du budget du CSE de 1,75% à 1,85%
Une augmentation de 50€ brut de la prime médaille du travail
Il a par ailleurs été convenu que les revalorisations suite à des changements de postes / promotions ne seront pas comptabilisées dans les budgets mentionnés en point 2. Les parties ont également convenu de la réalisation d’une réunion pour définir les modalités de suivi du solde des « irritants » des équipes suite à la collecte effectuée mi-2024. Durée, dépôt et publicité
Les mesures additionnelles sont à durée indéterminée jusqu’à leur ajout dans les accords ad hoc.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code travail.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Venette, le 29 avril 2025
Pour la Direction, Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC, **** ****
