Entre : La société Matra Electronique dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par Rodolphe xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Un accord sur le contrat de Génération a été signé le 15 décembre 2015. Cet accord a été prolongé plusieurs fois. Le dernier avenant de prorogation établi le 19 décembre 2022 prévoyait une prolongation de cet accord jusqu’à la date du 31 décembre 2024. Les dispositions légales relative au contrat de génération ont été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (art. 9, Jo du 23) supprimant par conséquent l’obligation de négocier un accord spécifique sur le contrat de génération.
Les parties conviennent que des engagements du présent accord en faveur de l’emploi des salariés âgés sont des dispositions à pérenniser dans le cadre d’un accord à durée indéterminé relatif à l’emploi seniors. Les parties conviennent de la nécessité de proroger l’accord mis en place en 2015 en l’état et expriment leur volonté de débuter de nouvelles discussions sur le 1er trimestre 2025 pour pérenniser des mesures en faveur des salariés âgés.
Prorogation
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord sur le contrat de génération jusqu’au 31 juin 2025. Formalités de dépôts et publicité Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne. Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera disponible pour consultation sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Venette, le 18 décembre 2024 Pour la Direction, Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC, xxx xxx
