ACCORD RELATIF AUX PRIMES SUR OBJECTIFS AU SEIN DE MATRA ELECTRONIQUE
Entre :
Matra Electronique, société anonyme simplifiée au capital de 1 525 000 € dont le siège est situé au 1 avenue Réaumur- 92358 Le Plessis – Robinson, représentée par XXX, Direction Générale, D’une part et, Les représentants des organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le syndicat CGT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le syndicat FO représenté par XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont déroulées les 7 et 14 novembre 2023. PREAMBULE L’année 2024 verra la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie entrainant la refonte du système de classification des emplois. Les salariés des niveaux 5 échelon 2, 3 et 4 de l’actuelle convention collective de la métallurgie bénéficient d’une prime sur objectifs au même titre que les salariés cadres de l’entreprise. La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de négocier sur les modalités d’éligibilité, d’attribution et de versement de la prime sur objectifs à compter du 1er janvier 2024. Article 1 - Catégories de salariés concernés Les parties conviennent que l’ensemble des salariés cadres et non cadres classés E10 bénéficient de la prime sur objectifs. Article 2 - Période de référence La période annuelle de référence sur laquelle est calculé la prime sur objectif commence le 1er janvier et expire le 31 décembre. Article 3 – Modalités de calcul de la prime sur objectif Le salaire de référence pour le calcul de la prime sur objectifs correspond au salaire brut de base mensuel du mois de décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée. Le montant est fonction du degré de réalisation d'objectifs individuels fixés annuellement au cours de l’entretien de revue de performance du salarié. Le montant maximum de la prime sur objectif est de 100% de la rémunération mensuelle fixe. Article 4 – Modalités de versement de la prime sur objectif La prime sur objectif est versée sur paie du mois de mai de chaque année au titre de l’année précédente. En cas d’ancienneté inférieure à 6 mois au cours de l’année prise en compte pour l’atteinte des objectifs, soit l’année précédant le versement, la prime sur objectif ne serait pas versée. En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, la prime sur objectif au titre de l’année en cours est versée sur le solde de tout compte et selon l’atteinte des objectifs en cours. Article 5 – Fixation des objectifs Les objectifs sont fixés chaque année au cours de l'entretien de revue de performance entre le collaborateur et son manager avant le 30 avril. Les objectifs et leur pondération sont proposés par le manager et/ou son collaborateur et sont discutés au cours de l'entretien. Ces échanges conduisent à une compréhension réciproque de ces objectifs ainsi qu'à l'acceptation de ceux-ci par les deux parties. Ils sont ensuite formalisés dans le document prévu à cet effet. Il est rappelé qu'un objectif, pour être bien défini, doit être :
SPECIFIQUE, précis
MESURABLE, quantifiable
AMBITIEUX, requiert un effort tout en restant réalisable
REALISTE, en phase avec la stratégie de l'entreprise, et les moyens alloués
TEMPOREL, limité dans le temps
Afin de faire ressortir les priorités de l'année, le nombre d'objectifs fixé chaque année doit rester raisonnable et ne pourra être supérieur à 6. Quel que soit le nombre d'objectifs fixés, il revient au manager de s'assurer que les moyens à disposition du collaborateur (temps, ressources, procédures, formation...) permettent l'atteinte des résultats escomptés. Chaque objectif peut représenter un poids différent dans le calcul de la prime. Ce poids devra être défini au moment de la fixation de l'objectif. Le poids attribué à un objectif dans le calcul de la prime ne pourra pas être inférieur à 10%. En cas de changement de poste en cours d’année, une évaluation des objectifs sera réalisée pour clore les objectifs en cours. De nouveaux objectifs seront fixés pour la période de l’année restante, en lien avec les nouvelles fonctions du collaborateur. Article 6 - Réintégration dans le salaire en cas de perte A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Direction s’engage à réintégrer au salaire brut le montant de la prime sur objectif perçue en 2023 au titre de l’année 2022 pour les salariés qui verraient l’avantage de cette prime disparaître du fait de leur classification. Article 7 – Période transitoire L’année 2024 étant une période de nombreux changements, une tolérance sera appliquée sur les conditions de mise en œuvre du présent accord, notamment concernant la fixation et l’évaluation des objectifs. Par ailleurs, les primes sur objectifs au titre de l’année 2023 seront versées dans les conditions antérieures à la mise en œuvre du présent accord. Article 8 – Champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet de négocier une norme commune applicable à la société Matra Electronique. Les usages, notes internes et pratiques sur des thèmes identiques à ceux traités dans le présent accord cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Article 9 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature par les parties. Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Matra Electronique et par la Direction. Article 11 - Publicité et Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la DDETS de l’Oise à Beauvais et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
A La Croix Saint Ouen, le 14 novembre 2023,
Pour Matra Electronique,Les Représentants des organisations syndicales,
