PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE MATTEL FRANCE 2026
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE XX FRANCE 2026
Entre :
La Société XX SAS au capital de 7.566.550 euros, dont le siège social est situé à BAGNEUX (92), , immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° , représentée par Madame XX, en sa qualité de Senior Directeur & Country Manager France
d'une part,
et
Madame XX Déléguée syndicale CFTC,
d'autre part,
Ci-après ensemble « Les Parties »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
- PREAMBULE -
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code travail une négociation s’est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale composée de Madame xx et de Madame xx
Les parties se sont réunies le 14 janvier 2026, le 10 février 2026 et le 19 février 2026.
Article 1. Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société XX SAS présents au moment de la signature de l’accord.
Article 2. Thèmes de la négociation
La société disposant d’un Accord sur la Participation, d’un Accord sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de travail, d’un Accord portant sur l’égalité Homme/Femme ainsi que d’un Accord sur la Qualité de vie au travail, les parties ont convenu de ne pas inclure ces thèmes dans la présente négociation.
Suite aux négociations engagées les parties sont convenues d’un accord sur les points suivants :
2.1. Rémunération
Salaires effectifs
Depuis 2021 la politique de rémunération de XX prévoit d’aligner les salaires des collaborateurs sur les salaires médians du marché du travail local en procédant chaque année à des ajustements sur les salaires de base. Pour ce faire, des études de poste sont réalisées deux fois par an par un cabinet extérieur et prennent en considération des critères de comparaison objectifs tels que : les responsabilités du poste, les compétences, l’expérience, la localisation géographique du poste (siège de la filiale).
Cette politique vise à garantir à ses collaborateurs une rémunération compétitive, équitable et cohérente au regard du marché ainsi qu’une transparence dans la fixation des salaires de base.
Augmentation individuelle
Au regard de l’étude qui a été réalisée par Xx en France, sur proposition de la Direction, et après discussions avec la délégation syndicale les parties sont convenues des dispositions suivantes :
des augmentations de salaire individuelles allant de xx% à xx% à objectifs atteints et selon le positionnement du salaire des collaborateurs par rapport au salaire médian du marché
Au regard de la nouvelle politique salariale mise en œuvre en 2024, ayant fait l’objet d’une consultation du CSE en date du 09/11/2023, les augmentations ci-dessus mentionnées seront incrémentées d’un coefficient multiplicateur tenant compte de l’évaluation individuelle des collaborateurs et de la notation appliquée par le manager selon les règles définies par le groupe xx.
A titre exceptionnel, en 2026, une augmentation de 0,95% des salaires individuels positionnés au-delà de 120% du médian sera appliquée.
2.2Dispositions diverses
2.2.1 Récompense de la fidélité au sein de l’entreprise
La société Xx tient à récompenser la fidélité de ses collaborateurs à l’entreprise. Chaque année, elle récompense les salariés ayant atteint 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans et 35 ans d’ancienneté. A ce titre elle attribue des cartes cadeaux soumis à charges sociales qui sont remises aux intéressés au mois de décembre.
A partir de l’année 2026 la valeur de ces cartes cadeaux sera doublée par rapport aux attributions des années précédentes comme suit : Ancienneté Valeur 2026 des cartes cadeaux avant prélèvement des charges sociales 5 ans
150€
10 ans
300€
15 ans
450€
20 ans
600€
25 ans
750€
30 ans
900€
35 ans
1050€
2.2.2 Mise en place de la négociation d’un accord seniors
Dans le cadre de la négociation NAO, la Direction et la Délégation Syndicale ont convenu d’ouvrir une négociation relative à l’emploi des salariés seniors. Cette démarche s’inscrit dans notre engagement en faveur d’une politique sociale responsable, visant à promouvoir la diversité des âges, à valoriser l’expérience et à favoriser le maintien durable dans l’emploi.
Article 3. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026 pour une durée d’une année.
Article 4. Modalités de publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, 7 rue Mahias - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord et peuvent en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise ou auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d'un exemplaire à chacune des Parties.
Fait à Bagneux, le 19/02/2026 :
Entreprise
Nom + Prénom + Qualité
Tampon de l’entreprise
Madame XX Senior Directeur & Country Manager France
