MATY, dont le siège social est situé 5 boulevard Kennedy à Besançon (25000),
Ci-après dénommée « La société MATY »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, Le syndicat FO, Ci-dessous dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part
Préambule :
Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Le régime de prévoyance, les remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Et portant également sur la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. La négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 5, 14 et 21 mars 2024. Les parties ont échangé, conformément à la réglementation, sur les informations permettant une négociation sur les thèmes précités.
A l'issue de ces réunions, les parties à la négociation ont conclu un accord, dont les modalités sont définies ci-après.
PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MATY, à l’exception des membres du comité de direction et des salariés liés par un contrat d’alternance. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 1.2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité au terme du délai d’opposition. Conformément aux articles L.2231-6 et 2261-1 et D.2231-2 à D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes de Besançon. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail.
PARTIE 2 – RÉMUNÉRATIONS
Article 2.1 – Augmentation générale
Malgré une année commerciale décevante, les partenaires sociaux ont décidé l’application d’une augmentation générale des salaires pour les catégories Employé et Agent de maîtrise. Le pourcentage de revalorisation sera de + 1,2% du salaire de base brut à compter du 1er mars 2024. Il est précisé que l’application de cette augmentation ne concernera que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er mars 2024.
Article 2.2 - Avantages salariés sur la collection SFM
Tous les collaborateurs de la Société Maty pourront bénéficier de tarifs correspondant au prix de revient sur la collection SFM. Le nombre de commandes seront limitées à deux par année civile par personne. Pour les autres modalités d’application, il convient de se référer aux règles définies par la procédure rédigée par SFM.
PARTIE 3 – ENGAGEMENT DE NÉGOCIATIONS ULTÉRIEURES
Les parties rappellent qu’elles entendent négocier en priorité sur les sujets suivants et dans l’ordre qui suit :
Revue des qualifications (premier semestre 2024) ;
Accord temps de travail « ARTT » (le sujet sera traité par modules) ;
Accord de communication syndicale.
PARTIE 4 - DÉPÔT-PUBLICITÉ
Le présent accord sera adressé par l'entreprise, à l'issue du délai d'opposition, à la DREETS du siège social ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail. Fait à Besançon, le 21 mars 2024,
