Accord sur le télétravail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2024
Entre :
La Société "MAUCO CARTEX", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 323.539.585, dont le siège social est situé 1 Parc d’Activité du Bois Marin – 33240 PEUJARD, représentée par
XXX, DRH, agissant par délégation de Madame XXX, PDG, d’une part,
Le 19 novembre 2021, les parties ont conclu un accord collectif dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l'année 2022, comportant dans son article 3 une disposition relative au télétravail. L’article prévoyait de laisser la possibilité aux salariés qui le souhaitent et dont le métier le permet, de télétravailler jusqu’à 2 jours / semaine. Les demandes sont formulées par le salarié et, sauf motif impérieux (réunion et/ou rendez-vous planifiés, nombre de salariés absents simultanément trop important…), la Société ne pouvait refuser la demande. Dans le but de garantir une meilleure coordination des activités et pour favoriser la cohésion d’équipe, la Direction souhaite prévoir, par voie d’accord, l’obligation d’un jour de présence commun par équipe, une présence sur site la veille et le lendemain d’une absence prévue et durant la période de formation et d’intégration. Par conséquent, lors de la réunion de NAO du 3 mai 2024, la Direction a fait part de sa volonté à Madame XXX, Déléguée Syndicale, désignée par l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T. Les parties sont convenues d’échanger avec les équipes puis de dénoncer partiellement l’accord du 19 novembre 2021. Le 27 mai 2024, la Société MAUCO CARTEX a informé, par courrier remis en main propre contre décharge, Madame XXX, Déléguée Syndicale, désignée par l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T., de sa volonté dénoncer partiellement l’accord du 19 novembre 2021 (point 1 relatif au télétravail de l’article 3 de l’accord collectif de NAO 2022) et de sa volonté de proposer à la signature un accord à durée indéterminée sur le télétravail. Ce même jour, l’Union Départementale de la F.I.L.P.A.C.-C.G.T. a également été informée par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. La Société MAUCO CARTEX a invité Madame XXX et l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T à une réunion de renégociation prévue le 4 juin 2024. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T, les parties concluent le présent accord qui se substitue pleinement au point 1 relatif au télétravail de l’article 3 de l’accord collectif de NAO 2022 signé le 19 novembre 2021. Le principe du télétravail au sein de l’Entreprise demeure inchangé, il repose à la fois sur l'autonomie du collaborateur volontaire et sur la confiance mutuelle entre celui-ci et son manager et doit respecter les impératifs d’organisation et de performance de l’entreprise.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés occupant un emploi permettant le télétravail de la Société MAUCO CARTEX, son établissement principal et ses établissements secondaires. Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 17 juin 2024.
Article 2 – Organisation du télétravail
Les dispositions suivantes visent à assurer une cohésion d'équipe, une continuité dans le travail et une intégration optimale des collaborateurs tout en préservant le droit au télétravail.
2.1 Présence sur site Les collaborateurs doivent être présents sur site
au minimum 3 jours par semaine, dont 1 jour commun à l'ensemble de l’équipe.
2.2 Restrictions de télétravail en cas d'absences Le télétravail n’est pas possible la veille et le lendemain d’une absence pour les deux personnes impliquées dans une passation. De même, l'entreprise se réserve le droit d’exiger la présence sur site des collaborateurs pour des raisons spécifiques, telles que la tenue de réunions, des rendez-vous, ou en cas de nombre de personnes présentes insuffisant dû à des congés payés, des arrêts maladie, des déplacements professionnels, etc.
2.3 Période d'intégration et de formation En vue de favoriser la prise de poste, de faciliter l’intégration dans l’équipe et d’accélérer la formation, le télétravail n'est pas autorisé pendant la période d’intégration au poste, définie comme les six (6) premiers mois d’ancienneté dans le poste.
De même, la restriction de télétravail s’applique également aux alternants pendant toute la durée de leur contrat, qui a pour objet l’apprentissage et dont la présence en entreprise est déjà impactée par les jours en centre de formation. Les alternants doivent donc être présents sur site pour leur garantir un apprentissage efficace, bénéficier d’un encadrement direct et favoriser leur intégration au sein de l'équipe et de l'entreprise.
Article 3 – Maintien du lien social
Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie de l’équipe et de l’entreprise, notamment aux réunions. Le manager et le collaborateur veilleront à maintenir un contact régulier et à communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution de leurs missions. Le manager s’assure que le fonctionnement et la qualité du travail ne sont pas impactés par le télétravail.
Article 4 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Article 5 – Management du télétravail
Le télétravail ne modifie pas le contenu et les objectifs de la fonction exercée. Les collaborateurs en télétravail sont évalués en termes de qualité de travail et de délai d’exécution comme lorsqu’ils sont présents en entreprise. Le télétravail s’inscrit dans une relation managériale fondée sur la confiance mutuelle, sans appel superflu ni sur-contrôle de la part du manager, en transparence sur l’activité et la disponibilité de la part du collaborateur.
Article 6 – Révision de l'accord
Toute disposition du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 7 – Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en 3 exemplaires papier, dont un pour chacune des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, l'entreprise se chargera des formalités de dépôt, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Peujard, le 4 juin 2024, en 3 exemplaires originaux
Pour la Société MAUCO CARTEX Madame XXX, DRH, agissant par délégation de Madame XXX, PDG Pour la F.I.L.P.A.C.-C.G.T., La Déléguée Syndicale, Madame XXX.
