Entre : La Société Mauffrey Paris Nord Représentée par
Et : L’organisation syndicale FO Représentée par
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de 3 réunions : 25/01/2021, 08/02/2020 et 15/03/2021
Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
ART. 1 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
La Direction Mauffrey Paris Nord a reçu de la part du délégué syndical FO, les propositions suivantes : -Mise en place d’une prime FMA de 50€ brut par mois -Mise en place d’une prime non-accident de 100€ brut par mois -Octroi de chèque cadeaux à hauteur de 50€ par salarié -Mise en place d’une prime de fin d’année -Mise en place d’une prime panier pour les sédentaires
ART.2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a proposé la mesure suivante. Les membres présents à la négociation n’ont pas souhaité donné suite à celle-ci car ils souhaitaient la mise en place d’une prime pour tous. La mesure ci-dessous ne sera donc pas mise en place.
Valorisation de la performance
Pour l’année 2021, pour la catégorie des conducteurs, la direction propose de mettre en place un challenge sur la thématique de la casse. Ce challenge débutera à compter du mois de du 01/05/2021 jusqu’au 31/12/2021.
Les pré-requis seront les suivants :
Le conducteur devra être présent au moment du versement de la prime
Le conducteur ne devra avoir fait l’objet d’aucun courrier disciplinaire sur l’année 2021
Le conducteur devra avoir été présent au moins 11.5 mois sur l’année 2021 (les 11.5 mois ne tiendront pas compte des jours de formation, délégation, chômage partiel, maladie liée au covid, CP et RC)
La prime sera versée sur la paie du mois de février 2022
Les critères opérationnels d’attribution seront les suivants : La prime sera accordée aux 3 conducteurs qui auront eu le moins de casse du 01/05/2021 au 31/12/2021. La casse sera évaluée par rapport aux montants des réparations par Mauffrey Services et/ou un prestataire extérieur. La casse concernera la carrosserie, En cas d’égalité entre plusieurs conducteurs le départage se fera selon les modalités suivantes : le nombre de kilomètre effectué le premier critère, autrement dit en cas d’égalité le gagnant sera celui qui aura fait le plus de kilomètres en 2021 vs casse engendrées, si il y a une égalité sur le critère du kilomètre, le critère qui sera ensuite pris en compte sera la consommation gasoil en 2021 (le gagnant sera celui qui aura le moins consommé en 2021).
L’aspect financier du challenge est le suivant :
3 conducteurs seront « récompensés » dans le cadre de ce challenge
Le premier se verra octroyer une prime de 1 000€ brut
Le deuxième se verra octroyer une prime de 600€ brut
Le troisième se verra octroyer une prime de 400€ brut
ART.3 – LES MESURES ARRETEES
Les parties au présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :
A) - Rémunérations, salaires effectifs, primes, et frais de déplacement et temps de travail:
Revalorisation des salaires pour les conducteurs
Le taux horaire brut de base sera ré-évalué à hauteur de 1% par rapport au taux de 10.49€ pour un 150M. Par conséquent, le taux horaire brut de base passera à 10.59€ à partir de la fiche de paie du 01/03/2021 pour les conducteurs.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement se font via l’application des barèmes de la Branche du TRM. La réévaluation des frais de déplacement sera appliquée dans le cadre d’un accord National de la branche du TRM relatif aux frais de déplacements des Ouvriers entre l’ensemble des partenaires sociaux.
Temps de travail
L’organisation de travail est maintenue, au niveau de l’année passée, en demandant aux conducteurs d’optimiser au maximum leurs heures de temps de service et de prévenir l’exploitation en cas d’impondérable intervenant dans l’exécution du planning initialement prévu.
B) – Autres mesures
Budget Œuvres sociales
Pour l’année 2021, la Direction prendra à sa charge 50€ de chèque cadeau par salarié. Les conditions d’ancienneté et de présence sont ceux fixés par le CSE selon les conditions de versement du CSE par rapport à l’ancienneté et la présence. La Direction souhaite que les chèques cadeaux soient attribués à l’ensemble des salariés indépendamment de leurs catégories sociaux-professionnel. Autrement dit, les cadres pourront bénéficier également de chèques cadeaux.
ART. 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent document s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle Obligatoire. Il prend effet à compter du mois de sa signature.
ART. 5 - PUBLICITES
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
