ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL D'ENTREPRISE
MAUFFREY TRAVAUX SERVICES (MTS)
Entre :
La société MAUFFREY TRAVAUX SERVICES Dont le siège social est sis ZI du bois joli – 88200 SAINT NABORD Pris en son établissement principal sis à Avenue Maurice Berteaux – 59 430 Saint Pol Sur Mer, représentée par M.– Directeur de filiale
D’une part,
Et :
Le CSE de MAUFFREY TRAVAUX SERVICES, représenté par M. M. M. a été désigné signataire du présent accord lors du CSE du 18/06/2025.
D’autre part,
PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de fixer les règles de fonctionnement du CSE de MAUFFREY TRAVAUX SERVICES.
Article 1 : Périodicité des réunions
Les réunions CSE auront lieu 8 fois par an, soit une réunion toutes les 6 semaines environ. Un calendrier prévisionnel annuel des réunions sera effectué au plus tard au mois de février de chaque année.
Article 2 : Désignation d’un secrétaire du CSE
Il a été décidé par le CSE de mettre en place un secrétaire parmi les membres titulaires. Cette décision est actée dans le présent accord. Au cas où le titulaire de ce poste cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement (si cela est possible et parmi les membres titulaires) dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Délai pour rendre un avis
Le CSE rend ses avis dans un délai de 15 jours (conformément à l’accord de mise en place du CSE) maximum suivant la communication par l’employeur des informations utiles à la consultation ou l’information de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 4 - Durée, champ et date d’application de l’application
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il sera pour une durée indéterminée. Cet accord peut faire l’objet d’un avenant ou d’une dénonciation conformément aux règles en vigueur.
Article 5 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit jours après cette notification.
