ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MAUGUIN CITAGRI
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 € Dont le siège social est situé 111 Boulevard des Loges
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale « CFTC »,
D’autre part.
Ensemble ci-après désignés « les parties »
PRÉAMBULE Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation d’organisation syndicale CFTC se sont réunis les 18, 28 novembre et 5 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15, et suivants du code du travail dont :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
la qualité de vie au travail (QVT).
Au cours de la réunion d’ouverture, du 7 novembre 2024, la Direction et la Délégation d’organisation syndicale CFTC présente se sont mises d’accord sur les documents à fournir en vue des NAO. L’ensemble des documents a été remis le 18 novembre 2024. Au cours de ces réunions, conformément à la réglementation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique en générale, les évolutions dans le secteur de la Métallurgie, les perspectives à venir pour MAUGUIN CITAGRI en 2025. Elle a par ailleurs commenté l’ensemble des documents remis en séance.
La Délégation de l’organisation syndicale a été invitée à proposer des axes prioritaires à la négociation qui ont centré les propositions sur les mesures portant sur l’amélioration du pouvoir d’achat pour l’ensemble des catégories de salariés.
Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions suivantes.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de MAUGUIN CITAGRI – titulaire d’un contrat de travail MAUGUIN CITAGRI, au 1er janvier 2025.
Article 2 — Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Partie 1 – Les salaires effectifs
1. Augmentation
Il a été convenu d’une enveloppe budgétaire globale de 1,20% des salaires bruts soumis à cotisations sociales 2024 pour l’augmentation des salaires 2025. Des augmentations individuelles pourront être octroyées par chaque manager au sein de chaque service en respectant l’enveloppe budgétaire globale.
Ces augmentations seront effectives au 01/01/2025.
2. Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties s’entendent sur la négociation d’un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de l’exercice 2024.
Partie 2 - Durée effective et l’organisation du temps de travail
L’entreprise bénéficie d’un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail qui ne demande pas de révision particulière.
Partie 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte également, par disposition d'ordre public, sur la programmation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
.
Au vu des documents fournis, et des effectifs, les parties ne font part d’aucune critique particulière, l’entreprise recherchant une totale égalité de rémunération entre hommes et femmes à compétence, qualification et ancienneté égales.
Partie 4 – Qualité de Vie au Travail (QVT)
Cette disposition n’appelle pas de remarque particulière.
Article 3 – Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDTES. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à SAINT BERTHEVIN, En 3 exemplaires originaux, le 16/12/2024
Pour la Société MAUGUIN CITRAGRI
Pour l’Organisation Syndicale « CFTC »
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
