Que la société évolue dans le domaine de la charcuterie industrielle,
Que la convention collective applicable est celle des industries charcutières,
Que les dispositions conventionnelles renvoient à la négociation d’entreprise pour la mise en place du forfait jours,
Que la société dispose d’un accord interne sur le forfait jours du 31 mai 2021,
Que les évolutions internes de la Société la contraignent à mettre en conformité son accord notamment en ce qui concerne les postes concernés
Que la société s’est donc rapprochée de ses partenaires sociaux, les parties au présent avenant s’étant rencontrées en date du 21 novembre 2022, 6 décembre 2022 et du 23 mars 2023, et suite à ces négociations ont conclu le présent avenant portant sur le forfait en jours
Le présent avenant a été soumis pour avis au comité social et économique en date 31 mars 2023.
Il a été dit et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
La possibilité de recourir au forfait jours concerne les salariés cadres et agents de maîtrise à temps complet et à temps partiel dont la durée de travail ne peut être prédéterminée du fait de l’autonomie certaine dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps.
Sont uniquement concernés par les dispositions de cet article : - Responsable marketing – R & D - Responsable R & D et Contrôle qualité - Responsable Assurance Qualité - Responsable ressources humaines - Responsable comptable - Directeur Administratif et financier - Responsable des Achats et Approvisionnements - Promoteur des ventes - Chef de secteur - Responsable grands comptes export - Responsable national des ventes - Responsable relations clients et administration des ventes - Responsable des services techniques - Chef d’atelier maintenance - Responsable Pôle fabrication - Responsable conditionnement - Directeur Industriel - Responsable flux - Directeur Commercial - Responsable Informatique - Technicien et Développeur informatique
Les salariés au forfait jours ne seront pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée maximale de travail journalière ou hebdomadaire, mais devront bénéficier d’un repos journalier d’au moins 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures, en ce, compris le repos journalier.
D’une manière générale leur temps de travail doit être raisonnable. Compte tenu de la durée du travail, des temps de déplacement relativement courts, les parties constatent que les temps de travail, de présence et de déplacement nécessités par leur fonction, sont raisonnables et permettront aux salariés une vie familiale et une activité sociale culturelle et plus généralement une vie extra professionnelle normale.
ARTICLE 2 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord initial du 31 mai 2021 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent avenant sera déposé par l’employeur à la DREETS de COLMAR selon les modalités prévues par la loi, un exemplaire sera également déposé au Greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES de MULHOUSE.
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Kingersheim, le 3 avril 2023
Pour la société MAURER TEMPE ALSACE, Mr …………………………………..
