ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
La société MAUVILAC S. A. S.,
Ayant son siège social en Zone Industrielle n° 1, Place Frédérick Jackson, 97420 LE PORT (Ile de La REUNION),
Répertoriée sous les numéros suivants : Siret: 49330985000011 Code NAF: 2030Z Représentée par M. ….
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CGTR, représentée par …. FO, représentée par …. CFDT, représentée par ….
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit
DISPOSITIONS LIMINAIRES DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 réunions entre la Direction, la CGTR, FO et CFDT qui se sont déroulées sur les mois de décembre 2024 à janvier 2025 comme suit :
Réunion du 9 décembre 2024 : Réunion au cours de laquelle la Direction a présenté le calendrier de négociations, présenté des éléments de contexte avec certaines données chiffrées. La CGTR a remis ses revendications
Réunion du 15 décembre 2024 : Réunion au cours de laquelle la CFDT et FO ont remis leur revendications.
Réunion du 13 janvier 2025 : Réunion au cours de laquelle la Direction a présenté des informations complémentaires sur le contexte économique et a présenté ses propositions.
Réunion du 20 janvier 2025 : Retour des organisations syndicales suite aux propositions de la Direction, négociation et contre-propositions de la Direction. Réunion au cours de laquelle le présent accord a été signé.
Conformément aux dispositions légales applicables, les discussions et négociations ont porté, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L2242-15 du Code du travail) et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-17 du Code du travail). Le présent accord consigne les propositions qui ont été adoptées conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. ARTICLE ICHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAUVILAC.
ARTICLE IIAUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Employés dont la rémunération est historiquement indexée sur la grille de salaire du bâtiment : maintien de ce principe et augmentation sur la base de l’Accord de Branche du secteur du bâtiment de la Réunion.
Autres employés : Une enveloppe égale à 1,9 % de la somme des salaires de base de décembre 2024 cumulés sera attribuée et répartie par service. Chaque responsable de service proposera les augmentations individuelles des collaborateurs positionnés sous son autorité en tenant compte de cette enveloppe. La Direction Générale révisera et validera ces augmentations individuelles.
Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE IIIRevalorisation des tickets restaurants
A compter du 1er février 2025, les titres restaurants seront revalorisés en passant de 7 € à 8 €. Les titres restaurants seront dématérialisés à compter du 1er février 2025 pour l’ensemble des salariés. Cette revalorisation serait entièrement prise en charge par la société aboutissant à une répartition de 56/44 %
ARTICLE IVPrimes de départ en retraite volontaire
Les primes de départ en retraite sont calculées sur la base du calcul légal qui tient compte de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Cette prime de départ en retraite volontaire légale sera doublée pour les départs en retraite à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE VOctroi d’un jour de congé supplémentaire pour cause de cyclone
La Réunion est soumise aux aléas climatiques comme les cyclones. Dans ces cas-là, l’entreprise est obligée de fermer et les salariés sont obligés des rester confinés à leur domicile le temps du passage du cyclone et le temps de la levée des interdictions préfectorales de circuler.
La société s’engage à prendre en charge la rémunération des salariés pendant 1 jour chaque année en cas de fermeture obligatoire de l’entreprise sur décision préfectorale pour cause de cyclone.
ARTICLE VIExpérimentation pendant l’année 2025 en mettant en place la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 14 jours
L’entreprise met en place pendant l’année 2025 la subrogation de salaire pour les arrêts de travail supérieurs à 14 jours calendaires.
Cette mesure s’appliquera pour les arrêts à compter du 21 janvier 2025 et pour une durée de 1 an. Au bout de 1 an, un point sera effectué afin de mesurer l’impact de cette mesure. En effet, l’absentéisme sera un indicateur à surveiller afin de s’assurer que cette mesure n’entraine pas une hausse des absences des salariés.
ARTICLE VIIVentes au personnel
Une ristourne de 30 % (au lieu de 20%) du tarif public sera appliquée à compter du 1er février 2025 pour l’ensemble des salariés de MAUVILAC justifiant d’une année d’ancienneté.
La somme des réductions ne pourra pas dépasser 2000 € / an / salarié.
ARTICLE VIIIEmbauche de 2 intérimaires
2 employés exerçant à l’Usine, prévoient de partir en retraite. Ces deux salariés seront remplacés par 2 intérimaires exerçant déjà au sein de l’Usine.
ARTICLE V DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE V-I
DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sauf mention spécifique précisée dans l’accord, il prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il aura pour terme le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE V-II
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour chacun des syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction se charge de le déposer sur la plateforme TéléAccord du Ministère du travail et de le notifier au Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, les termes du présent accord seront portés à la connaissance du personnel par tout moyen (par exemple, affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel,...).
Fait à Le Port, le 20 janvier 2025 En 5 exemplaires originaux Directeur Général
Les Organisations Syndicales représentatives : CGTR FO
